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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° 167/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 47
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 695 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA DE 14 DE JULIOL DE 2005
Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorre-la-Vieille
Date : 14 juillet 2005
Numéro de recours : 167/04
Rapporteur : Jean Louis Vuillemin (magistrats : Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Mantè)
Nature : Sentence (sentència)
Thème : Exécution de décisions étrangères en Principauté d'Andorre : conditions de l'exequatur
Faits et procédure
Par jugement du 9 avril 1992, le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Foix (France) a prononcé le divorce des époux Ramirez et Castilla et homologué la convention définitive réglant les effets du divorce.
M. Ramirez a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande dirigée contre Mme Castilla, tendant à rendre exécutoire en Principauté cette décision étrangère.
Mme Castilla, régulièrement citée par édit le 13 octobre 2004, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en rebellion processuelle par ordonnance du 21 mars 2005. Le ministère public (Ministeri Fiscal) ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur.
La Sala Civil était donc saisie d'une demande non contestée sur le fond, dont l'examen portait sur la réunion des conditions légales de reconnaissance.
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Plus précisément, il s'agissait de vérifier si la décision étrangère satisfaisait aux exigences de l'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telles qu'appliquées par le tribunal.
Le texte mentionne aussi la pratique relative aux dépens dans les procédures d'exequatur, question accessoire tranchée par référence aux usages.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision française remplit l'ensemble des conditions énumérées à l'article 47 précité. Il relève :
que la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
que la procédure suivie devant elle était régulière ;
que la loi applicable avait été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
qu'il n'existait aucune fraude à la loi nationale ;
que la décision était conforme à l'ordre public national et international.
Il en déduit que l'exequatur doit être accordé. S'agissant des dépens, il constate qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne prononcer aucune condamnation particulière.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande de M. Ramirez, déclarer exécutoire en Andorre la décision rendue le 9 avril 1992 par le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Foix (France), qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre les parties, et homologuer la convention définitive régulant les effets du divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »
Le dispositif est prononcé en dernier ressort (« définitivement jugeant ») et il est prévu que copie en soit transmise au président de la Batllia, pour information et suites utiles.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle des conditions de reconnaissance. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge vérifie, sans rejuger le fond, que la décision étrangère satisfait à une liste de conditions. Ces conditions portent
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 9-4-1992, el jutge als afers matrimonials del Tribunal de Grande Instance de Foix (FRANÇA) va declarar resolt per divorci el matrimoni contret pels Srs. Ramirez i Castilla, i va homologar el conveni definitiu relatiu al reglament dels efectes del divorci.
El Sr. Ramirez va formulat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda contra la Sra. Castilla, en execució al Principat d'Andorra de la resolució esmentada.
La Sra. Castilla no ha comparegut, malgrat haver estat degudament citada per edicte de data 13-10- 2004, i fou declarada en rebel·lia processal, per providència de data 21-3-2005.
III.- El Ministeri Fiscal no s'oposa a l'atorgament de l'exequàtur de la sentència de referència.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- De l'examen de la resolució dictada el dia 9-4-1992 pel Tribunal de Grande Instance de Foix, se'n disposa que la mateixa compleix tots els requisits exigits per l'art. 47 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: el jutjat que va dictar la sentència era el competent ; el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció va ésser regular; s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; no hi ha hagut cap frau a la Llei nacional i la resolució és del tot conforme amb l'ordre públic nacional i internacional. Per consegüent, s'ha d'atorgar l'exequàtur sol·licitat.
És costum en matèria d'exequàtur, de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda del Sr. Ramirez, declarar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 9-4-92 pel jutge als afers matrimonials del Tribunal de Grande Instance de Foix (FRANÇA), que va declarar dissolt per divorci, el matrimoni contret entre les parts i homologar el conveni definitiu regulant els efectes del divorci ; Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 167/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 120/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521774.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 juillet 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 juillet 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 120/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juillet 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 47)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 juillet 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 120/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).