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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A129/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 811 caractères)
Aute
AUTE DE 14 DE JULIOL DE 2005
Recurs d'apel·lació: desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 juillet 2005, recours d'appel A129/05, ROJ ATSJAD 59/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:59A. Ponent : Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
Le litige initial oppose M. Narváez à M. Pla dans le cadre d'un procès civil relevant de la procédure abrégée (numéro B-256-3/05). Par jugement du 6 avril 2005, le Tribunal unipersonnel a statué sur ce litige. M. Narváez, partie demanderesse en première instance, a interjeté appel de cette décision.
Une fois les pièces transmises, le Batlle a rendu une ordonnance de procédure (providència) ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de M. Narváez a déposé un écrit demandant que sa mandante soit réputée désistée de l'appel qu'elle avait formé. La décision relève que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur ce désistement.
La formation collégiale de la Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature non juridictionnelle au sens large, mais tranchant une question de recevabilité et de poursuite de l'instance.
Question de droit
La décision pose une question circonscrite : un appelant qui se désiste de son recours, avec l'accord des parties intimées, peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement et que l'instance d'appel soit close, sans condamnation aux dépens de la seconde instance ?
Deux points se trouvent ainsi articulés :
la validité et l'effet du désistement d'appel, qui relève du pouvoir de disposition des plaideurs (descripteur « poder de disposició dels litigants » figurant dans les métadonnées de la décision) ;
le régime des dépens applicable à cette instance d'appel éteinte.
La décision ne mentionne aucun texte précis fondant ces solutions : son fondement est indiqué de manière générale par la formule « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce » (non précisé dans la décision quant aux dispositions applicables).
Solution et dispositif
La Sala Civil retient le désistement et met fin à l'instance d'appel. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine (catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes d'aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit aux désistements dans l'instance en cours des parties, et sans prononcer de condamnation spéciale aux dépens de cette seconde instance. »
Le dispositif se conclut par la formule usuelle de signature, qui prévoit la transmission d'un témoignage (testimoni) à l'organe compétent pour exécution, la décision étant prononcée en dernier ressort (« definitivament jutjant »). L'organe destinataire est anonymisé dans le texte source (« ORG_1 »), et son identité n'est donc pas précisée dans la décision.
Trois éléments de motivation ressortent du texte :
le désistement émane d'une part
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment abreujat, número B-256-3/05, instat per Narváez, contra el senyor Pla, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència de data 6 d'abril del 2005, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, ORG_0.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal de Narváez, dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistida a la seva representada del recurs d'apel·lació que havia interposat.
ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com les parts intimades estan d'acord sobre el desistiment.
Fonaments de dret
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la ORG_1, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A129/05.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 59/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523800.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 juillet 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 juillet 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 59/2005) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juillet 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 juillet 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 59/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.