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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2005 (n° AD-093-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 064 caractères)
Aute
AUTE 2005-29 DE 11 DE NOVEMBRE DE 2005
TRIBUTS. Taxes judicials. Les demandes incidentals queden subjectes a la taxa. PROCÉS ADMINISTRIU.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), statuant à Andorra la Vella le 11 novembre 2005 dans le cadre du recours référencé AD-093-1/03. Elle est classée sous le titre « Tributs. Taxes judicials » et qualifiée d'aute, c'est-à-dire d'une décision juridictionnelle de forme interlocutoire.
Les faits sont brièvement exposés. Les agents ont formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre la sentence n° 53-2005 du 19 septembre 2005, sur le fondement de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials). À l'occasion de cet incident, la taxe judiciaire a été liquidée. Les agents ont contesté ce prélèvement par un écrit d'opposition, soutenant que l'incident de nullité d'actuations n'entre pas dans les hypothèses de l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires (Llei de taxes judicials, du 20 décembre 1995), qui énumère les cas de soumission à l'impôt.
Le texte de la décision ne précise pas le détail de la liquidation, ni le montant de la taxe, ni les éventuelles observations de la partie adverse ou du ministère public (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions, traitées successivement dans les motifs.
Question procédurale : l'opposition au paiement de la taxe, formée en application de l'article 11.7 de la Loi sur les taxes judiciaires, peut-elle faire l'objet d'un recours, et la décision rendue sur cette opposition est-elle susceptible de recours ? Le texte prévoit que, en cas de désaccord de la partie avec le « meritament » (fait générateur) du tribut, celle-ci présente un écrit d'opposition motivé, et que l'organe judiciaire tranche par voie d'aute, « susceptible de recours ».
Question de fond : l'écrit initial d'un incident de nullité d'actuations relève-t-il de la catégorie des « demandes incidentales » visées par l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires, et est-il donc soumis à la taxe ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal écarte l'application de la voie de recours. Il relève que l'article 11.7 n'est pas applicable en l'espèce, « en tractar-se d'actuacions seguides davant del Tribunal Superior de Justícia, que no són susceptibles en si mateixes d'ulterior recurs en via judicial » (s'agissant d'actions engagées devant le Tribunal Superior de Justice, lesquelles ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de recours ultérieur par voie judiciaire).
Sur la seconde question, le Tribunal retient que l'article 9 soumet à l'impôt, « entre d'altres supòsits que no són del cas », les demandes incidentales. Il en déduit que « l'escrit inicial d'un incident de nul·litat d'actuacions constitueix une demanda incidental que mereix la taxa corresponent ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter l'opposition formée par la représentation des agents et confirmer l'assujettissement à la taxe judiciaire de l'écrit par lequel ils ont introduit un incident de nullité d'actuations. »
Il est complété par la mention suivante (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente ordonnance (aute) est définitive et exécutoire. »
Le Tribunal a donc rejeté l'opposition
Únic.- La representació dels agents ha formulat escrit d'oposició al pagament de les taxes judicials meritades en ocasió d'haver interposat un incident de nul·litat d'actuacions contra la sentència núm. 53-2005, de 19 de setembre de 2005, a l'empara de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. La part agent considera que aquesta actuació no està contemplada en l'article 9 de la Llei de taxes judicials, que enumera els supòsits que queden subjectes a la taxa.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'article 11.7 de la Llei de taxes judicials disposa que, si la part es manifesta disconforme amb el meritament del tribut, ha de presentar un escrit d'oposició argumentada i l'òrgan judicial ho resol mitjançant aute que és susceptible de recurs. Tanmateix, s'ha de considerar que aquest últim incís no resulta aplicable en aquest cas, en tractar-se d'actuacions seguides davant del Tribunal Superior de Justícia, que no són susceptibles en si mateixes d'ulterior recurs en via judicial.
Segon.- El mer examen de l'article 9 de la Llei de taxes judicials permet apreciar que queden subjectes al tribut, entre d'altres supòsits que no són del cas, les demandes incidentals. En conseqüència, resulta evident que l'escrit inicial d'un incident de nul·litat d'actuacions constitueix una demanda incidental que merita la taxa corresponent, per la qual cosa s'ha de desestimar l'oposició formulada pels interessats.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Desestimar l'oposició formulada per la representació dels agents i confirmar la subjecció a la taxa judicial de l'escrit pel qual van promoure un incident de nul·litat d'actuacions.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-093-1/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 149/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523890.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 novembre 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 9 de la Llei de taxes judicials inclou les demandes incidentals com a subjectes a la taxa, article 9 de la Llei de taxes judicials.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 novembre 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 149/2005) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 9 de la Llei de taxes judicials inclou les demandes incidentals com a subjectes a la taxa, article 9 de la Llei de taxes judicials devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 9 de la Llei de taxes judicials inclou les demandes incidentals com a subjectes a la taxa, article 9 de la Llei de taxes judicials.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 9 de la Llei de taxes judicials inclou les demandes incidentals com a subjectes a la taxa, article 9 de la Llei de taxes judicials ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : TRIBUTS. Taxes judicials. Les demandes incidentals queden subjectes a la taxa. PROCÉS ADMINISTRIU.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 novembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 149/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).