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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2006 (n° 20/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 924 caractères)
Aute
Rotlle núm. 20/06 Causa núm. 007-2/06
A U T E
25-06
Andorra la Vella, a vint-i-dos de juny de l'any dos mil sis.
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 22 juin 2006, ROJ : ATSJAD 42/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:42A, rotlle n° 20/06, causa n° 007-2/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 26 avril 2006, dans la cause n° 007-2/06, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a statué à l'encontre de M. Tur. Après notification aux parties, celui-ci a adressé au Tribunal de Corts une lettre qualifiée de recours, par laquelle il indiquait l'envoyer « comme recours parce qu'il n'a pas d'avocat et n'est pas d'accord avec la sentence ».
Le Tribunal de Corts a saisi le ministère public, qui, par un rapport du 6 juin 2006, s'est opposé au recours et a demandé la confirmation du jugement.
Les faits établis par l'Aute sont les suivants. Le 18 janvier 2006, M. Tur a demandé, par diligence devant la Batllia, qu'un avocat commis d'office lui soit assigné. Le Collège des avocats a désigné le même jour M^e Ayuso au titre du tour d'office. Cet avocat a assuré la défense de l'intéressé devant le Tribunal de Corts, puis l'a assisté lors de la notification du jugement, le 5 mai 2006. Le dossier ne contient aucun élément établissant que M. Tur ait désigné un nouvel avocat (non précisé dans la décision en ce qui concerne toute désignation postérieure).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un recours dont la recevabilité était en cause. Elle a statué par voie d'Aute, c'est-à-dire d'une décision sur la recevabilité, sans examen au fond.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si un écrit adressé directement par le condamné au juge, sans signature d'avocat, pouvait valablement former un recours devant la Sala Penal, au regard de l'article 199 du Code de procédure pénale (CPP).
En second lieu, se posait la question de l'effet, dans le temps du recours, de la désignation d'un avocat. Il fallait déterminer si le mandat de l'avocat désigné en première instance couvrait la formation du recours, ou si le prévenu devait donner un mandat exprès pour l'exercice de cette voie de recours.
Solution et dispositif
La Sala Penal a déclaré le recours irrecevable. Elle a retenu que le mandat de l'avocat commis d'office continuait de produire ses effets pendant le délai de recours, faute de nouvelle désignation. Le condamné avait donc disposé de quinze jours, avec un avocat, pour former un recours, sans que la formalité ait été accomplie. La lettre de l'intéressé ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 199 CPP.
Le texte de l'article 199, dernier alinéa, tel que cité par l'Aute, est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la désignation d'un avocat, qu'elle émane des parties ou qu'elle soit d'office devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, continue de produire effet pendant le recours, sauf le cas d'une nouvelle désignation. »
Les conditions de forme de l'écrit de recours sont énoncées ainsi (traduction fidèle) : l'écrit « doit être signé par un avocat » et « doit contenir les preuves proposées, les motifs sur lesquels le recourant fonde son recours et la demande formulée pour le cas où le recours serait accueilli ».
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- L'inadmission à traitement du recours présenté par Tur, avec mise à la charge de celui-ci des dépens. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2.- Renvoi de la cause au Tribunal de Corts, avec certificat du présent Aute, aux fins d'exécution. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 4.- Notification du présent Aute aux parties concernées. »
Le dispositif ne comporte pas de point 3, ce que la décision ne commente pas. Il n'affecte pas la solution retenue.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale.
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 26 d'abril de 2006, en la causa núm. 007- 2/06.
RESULTANT: Que una vegada notificada a les parts, Tur, pres per aquesta causa, ha fet arribar una carta adreçada al Tribunal de Corts per la qual manifesta que l'envia "com a recurs perquè no té advocat i no està d'acord amb la sentència".
RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va emplaçar el Ministeri Fiscal a comparèixer davant aquesta Sala Penal, el qual per informe de data 6 de juny corrent s'oposà al recurs formulat i demana la confirmació de la Sentència.
CONSIDERANT:
Que consta en autes que Tur, per diligència efectuada davant la Batllia d'Andorra en data 18 de gener de 2006 demanà que li fos assignat un advocat d'ofici per a la seva defensa en la present causa.
El col·legi d'Advocats per comunicació de mateixa data informà que l'advocat del torn d'ofici que li corresponia és el Sr. Ayuso. Advocat que efectuà la defensa de l'interessat davant el Tribunal de Corts, així com advocat que l'assistí en la posterior notificació de la sentència, que ara pretèn recórrer, en data 5 de maig de 2006.
L'article 199, darrer paràgraf, del CPP disposa que "la designació d'advocat, sigui per les parts sigui d'ofici davant el Tribunal que ha dictat la resolució contra la qual es recorre, continua produint efectes durant el recurs, salvat el cas de nova designació".
Que no hi ha constància en el sumari per la qual Tur hagi nomenat un nou advocat, per tant en el termini dels 15 dies que disposava per a formular recurs contra la sentència tenia com a advocat a Ayuso, al qual podia haver donat mandat per a interposar el corresponent recurs d'acord amb les formalitats previstes per la Llei.
En no fer-ho la sentència ha esdevingut ferma ja que no es reuneixen els requisits que demana l'article 199 del Codi de Procediment Penal, que disposa que l'escrit de recurs "ha d'estar signat per un advocat", i "ha de contenir les proves que es proposin, els motius en que el recurrent basa el seu recurs i la súplica que es formuli pel cas que el recurs sigui estimat" i per tant s'ha d'inadmetre la carta enviada per l'interessat en la qual manifestava la seva intenció de recurs.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- La inadmissió a tràmit del recurs presentat per Tur, amb la imposició de les costes processals.
2.- Retornar la causa al Tribunal de Corts amb certificació del present Aute per al seu compliment i execució.
4.- Notificar aquest Aute a les parts implicades.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa el Magistrat M.I. Sr. Yves Picod. De tot el que en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 20/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: ATSJAD 42/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524006.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juin 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juin 2006 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: ATSJAD 42/2006) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 26 d'abril de 2006, en la causa núm. 007- 2/06.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 199)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 199)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juin 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: ATSJAD 42/2006
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).