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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2007 (n° 282/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 084 caractères)
Sentència
TSJC-282/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, a 25 de gener de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 25 janvier 2007 (ROJ STSJAD 72/2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència de 25 de gener de 2007, recurs n° 282/06, ROJ STSJAD 72/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:72 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Izquierdo, propriétaire d'un appartement, avait conclu avec M. Canals un contrat de bail daté du 1er septembre 1992. Le 27 janvier 2006, elle a introduit une action en expulsion (desnonament) fondée sur la résolution du contrat pour défaut de paiement des loyers, des charges communautaires et de la prime d'assurance, ainsi que sur la situation de précarité alléguée du défendeur. À titre subsidiaire, elle réclamait le paiement des loyers impayés et le versement de la clause pénale.
Le défendeur a soulevé l'exception d'inadéquation de la procédure. Selon lui, la relation n'était pas locative mais relevait du précaire. Il soutenait aussi que le bail avait été simulé pour dissimuler une promesse de vente, l'occupation ayant ensuite été fondée sur ce contrat de promesse, dont le prix (33 955,38 euros) avait été consigné à la Batllia.
Par jugement du 23 octobre 2006, le Tribunal unipersonnel (Batlle) a rejeté la demande pour inadéquation de la procédure. La société Izquierdo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé le rejet sur le fond de la procédure, mais a modifié la répartition des dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
La procédure d'expulsion prévue par la Llei d'Arrendaments Urbans (LAFU) du 30 juin 1999 est-elle applicable lorsque le titre allégué est un bail dont la sincérité est contestée, ou lorsque l'occupation relève, en réalité, d'un précaire ?
Quelle est l'incidence de la simulation alléguée d'un bail sur la validité de ce contrat et sur l'issue de l'action en expulsion ?
Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens lorsque la demande est rejetée non pour son bien-fondé, mais pour le choix de la procédure.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient, en premier lieu, que la procédure de la LAFU ne s'applique que lorsque les relations litigieuses dérivent d'un contrat de bail, conformément à la disposition additionnelle seconde de la loi, quelle que soit la date de conclusion du contrat, dès lors que la procédure a été engagée après son entrée en vigueur (disposition transitoire seconde). Elle n'est donc pas applicable lorsque le litige porte sur une situation de précaire ou sur la propriété de l'immeuble (considérant 2).
En second lieu, la Cour examine l'hypothèse de la simulation. Elle relève qu'un bail apparemment régulier a été conclu, mais que des indices concordants (absence de versement du dépôt de garantie, absence de paiement des loyers, absence de souscription de l'assurance prévue, absence de paiement des charges) conduisent à considérer que le contrat a été simulé. Elle précise toutefois que la nullité d'un contrat simulé n'est opposable qu'entre les parties, et que seuls les tiers de bonne foi restent protégés (considérant 3).
En troisième lieu, la Cour relève qu'un document signé le 4 mars 1999 par le défendeur reconnaissait l'inexécution des conditions du bail et son maintien dans les lieux « en qualité de précariste », par faveur personnelle du propriétaire. Elle en déduit que, à cette date au plus tard, les parties ont accepté la résolution du bail et sa conversion en précaire, de sorte que la procédure de la LAFU n'est pas adaptée à une demande de restitution (considérant 4 et considérant 7, III).
S'agissant des dépens, la Cour estime que le principe de la défaite objective justifie, en principe, de les mettre à la charge de la partie déboutée. Toutefois, le rejet ne tient pas au fond mais au choix de la procédure. La complexité de la situation justifie que chaque partie supporte ses propres dépens (considérant 8).
Le dispositif est, selon la traduction française du texte catalan, le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours formé par la
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 27 de gener del 2006 la representació processal de la societat Izquierdo va formular demanda de desnonament contra el Sr. Canals, sol·licitant que es declarés la resolució definitiva del contracte d’arrendament atorgat el dia 1 de setembre del 1992 entre les parts, atès l’incompliment del deure de pagar la renda pactada, les despeses i càrrecs comunitaris, el lliurament del dipòsit i la contractació d’assegurança. Demanava igualment que s’ordenés el desnonament i s’instés el llançament del demandat de l’apartament planta baixa de l’XXXX tant pels incompliments citats, com la situació confessa de precarista del demandat, tot obligant-lo a deixar la unitat immobiliària lliure, vàcua i expedita a disposició de la seva mandant, i imposant a l’adversa la totalitat de les despeses causades per la demanda, inclosos els honoraris d’advocat i procurador. Subsidiàriament, sol·licitava que, si el demandat no s’aplanava a la demanda, se’l condemnés a satisfer-li la totalitat de les rendes impagades des de l’inici del contracte i fins l’efectiva desocupació de la vivenda de referència, més la quantitat que resultés en mèrits de la clàusula penal prevista al contracte fins l’efectiva desocupació de l’immoble a càrrec a la suma de 33.955,38 euros dipositats a la Batllia per ser lliurada a la Sra. Giner en pagament del pactat en un contracte de promesa de venda que, segons ella, ja no estava vigent.
II.- El dia 3 d’abril del 2006 la representació processal del Sr. Canals va contestar a la demanda formulant les excepcions peremptòries de inadeqüació de procediment, ja que la relació que vinculava a les parts no era, segons el seu parer, arrendatícia, sinó que es tractava d’un supòsit de precari, de defecte legal en la forma de proposar la demanda, ja que es demanava el desnonament i en canvi subsidiàriament i conjuntament es reclamaven les rendes degudes, de manca de personalitat de l’agent, per no acreditar el caràcter amb què reclamava, i de manca de personalitat de l’agent, per no tenir les qualitats necessàries per comparèixer en judici. Respecte del fons, al·legava que es va simular entre les parts un contracte d’arrendament de l’apartament quan el que es projectava era la compra del mateix, de tal manera que fins el dia 9 de gener del 1996 el seu mandant va ocupar l’apartament com precarista i aquell dia es va signar un contracte de promesa de venda en el què la promitent li donava la possessió de l’immoble, ocupant-lo a partir de llavors en aquest concepte.
III.- La Sentència de l’Hble. Tribunal Unipersonal de data 23 d’octubre va desestimar la demanda formulada per la societat Izquierdo estimant l’excepció formulada per la demandada d’inadequació del procediment.
IV.- Contra l’esmentada Sentència presenta recurs d’apel·lació la representació processal de la societat Izquierdo i, pels arguments continguts en les seves conclusions, demana la seva revocació, l’estimació de les peticions de la demanda en la seva totalitat i la imposició de les costes a l’adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La recurrent al·lega com a primer motiu del recurs que el contracte signat entre les parts el dia 1 de setembre del 1992 mai va ser simulat, ja que no hi havia cap motiu que justifiqués aquesta ficció i per aquest motiu la relació que vincula a les part continua sent arrendatícia i per tant el procediment emprat per recuperar la possessió de l’immoble és l’adequat.
Per tal de donar resposta a la recurrent cal destacar que el procediment que regula la vigent Llei d’Arrendaments Urbans de 30 de juny del 1999 sols s’aplica quan les relacions i les obligacions que són objecte del litigi deriven d’un contracte d’arrendament, d’acord amb el que disposa la disposició addicional segona de la Llei, sigui quina sigui la data de la seva celebració sempre que el procediment s’iniciï després de la seva vigència (Disposició transitòria segona), raó per la qual no serà procedent quan el que s’intenti resoldre sigui una situació de precari o un litigi sobre la propietat d’un immoble.
D’altra banda, en el supòsit que s’acredités que el contracte d’arrendament celebrat entre les parts va ser simulat, com afirma la demandada, el citat acord s’hauria de considerar nul i, per tant, qualsevol de les parts que el van celebrar podria assenyalar la seva manca de validesa inter partes, ja que la Sentència que estimés aquesta nul·litat no faria més que declarar-la i sols els tercers que haguessin confiat en la validesa del contracte quedarien protegits. Tot això sense perjudici que es pogués acreditar que l’arrendament dissimulava una situació de precari, o que aquesta va ser finalment la naturalesa de les relacions que vinculaven a les parts, com també defensa el demandat, ja que, com diu el mateix recurrent, la situació de precari pot aparèixer tant quan l’arrendament no ha existit mai com quan ha caducat, encara que en aquests casos no seria procedent utilitzar el procediment recollit en la LAFU per recuperar la possessió.
II.- Ateses aquestes consideracions, consta a les actuacions un contracte d’arrendament signat entre les parts el dia 1 de setembre del 1992 que en principi reuneix els requisits legals necessaris per la seva validesa, sense que de bell antuvi s’adverteixi quins podrien ser els motius que podrien haver portar a les parts a simular aquesta relació contractual. No obstant, existeixen a les actuacions suficients indicis que valorats conjuntament porten a pensar que, per les raons que fossin, entre les que es podrien citar la intenció de procedir finalment a la venda de l’apartament al que figurava com arrendatari, el citat contracte es va simular. Així, com reconeix la demandant, el Sr. Canals en cap moment va lliurar el dipòsit que segons el pacte quart del contracte ja s’havia fet en el moment en què aquest es va signar, tampoc va pagar mai les rendes pactades, ni consta que se li reclamessin al presumpte arrendatari, ni aquest va contractar mai una assegurança, com s’havia de fer segons el pacte desè del citat contracte, ni va pagar mai les despeses comunitàries de l’immoble.
Cal destacar a més que les quantitats lliurades pel demandat i més tard consignades a favor de la Sra. Giner, única accionista de Izquierdo, ho van ser en concepte de pagament del preu d’adquisició de l’immoble i d’acord amb el pactat en el contracte de promesa de venda signat entre les parts, la vigència del qual no pot ser examinada en aquest procediment, i mai com pagament de les rendes endarrerides.
D’altra banda, la recurrent reconeix de fet en la seva demanda que si la demandada va continuar ocupant l’apartament va ser perquè ho va tolerar la propietat, aporta el reconeixement com a precarista del demandat i demana la resolució del contracte sense reclamar l’import dels lloguers deixats de pagar i sols subsidiàriament i conjunta, i només en el supòsit que el demandat no s’aplanés a la demanda, sol·licita aquest pagament. Cal tenir en compte a més que aquesta tolerància no es va produir una vegada s’havia iniciat el compliment de les obligacions del contracte, atesa la impossibilitat manifesta del Sr. Canals per complir les condicions pactades, com afirma la recurrent, sinó que des del seu inici la propietària no va exigir el compliment dels pactes contractuals, permetent no obstant això l’ocupació de l’apartament.
III.- En tot cas, fins i tot en el supòsit que es considerés que en un primer moment les parts van voler realment la validesa i l’eficàcia del contracte, voluntat que queda contradita pels fets enumerats, el dia 4 de març de l’any 1999 el demandat va signar un document en el què reconeix que no ha complert les condicions pactades al contracte d’arrendament i que per tant a partir d’aquell moment resta en el pis com a precarista, com un favor personal de Izquierdo que l’autoritza a fer-ho. Per aquesta raó, cal entendre que en tot cas a partir d’aquell moment les parts acceptaven la resolució del contracte d’arrendament i la seva conversió en un precari i, per tant, si ara es pretén que el precarista desallotgi l’immoble el procediment adequat no és el que regula la LAFU.
IV.- Al·lega igualment la recurrent que la Sentència recorreguda s’ha de revocar pel que fa a les costes judicials que s’han d’imposar a l’adversa i aquest argument s’ha d’estimar en part. En efecte, en virtut del principi de venciment objectiu és correcta la decisió de la Sentència d’instància d’imposar les costes a la part que ha vist totalment desestimades les seves pretensions. No obstant, la desestimació de la demanda no es produeix en aquest cas per una raó de fons, sinó per motiu del procediment emprat per formular-la i és cert que la situació que dóna origen al present litigi és prou complexa com per originar dubtes sobre el procediment adient per defensar el dret de propietari a recuperar la possessió de l’immoble. De tota manera aquesta complexitat no comporta que s’hagin d’imposar les costes del procediment a la demandada, que no ha fet més que defensar el dret que li atorga la legislació vigent a que el litigi es resolgui dins el procediment idoni, sinó que cada part hagi de suportar aquelles que li hagi ocasionat el procediment.
V.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d’aquesta alçada en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació de la societat Izquierdo contra la Sentència dictada per l’Hble. Batlle en data 23 d’octubre del 2006 en quan no es fa especial pronunciament respecte de les costes de la instància, CONFIRMANT en tots els demés punts la Sentència recorreguda i sense fer especial pronunciament respecte de les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 282/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 janvier 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 janvier 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 72/2007) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 janvier 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d’Andorra la Vella, a 25 de gener de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adop…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 janvier 2007)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 72/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.