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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 249/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 469 caractères)
Sentència
TSJC-249/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 30 de març de 2007. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 20/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007)
La société anonyme Tejera introduit, par demande du 30 novembre 2001, une action en paiement contre M. Escudero. Elle lui réclame la somme de 4 912,50 EUR correspondant à une livraison de carrelages, majorée des intérêts légaux.
Le défendeur conteste la demande. Il soutient que les carrelages choisix en magasin étaient des restes de série et que l'employée de la société s'était engagée verbalement à réduire le prix. Il consigne ensuite la somme de 2 524,25 EUR, qu'il présente comme le montant réellement dû.
Par sentence du 19 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des batlles condamne M. Escudero à payer 4 661,23 EUR, majorés des intérêts légaux. Le défendeur interjette appel. Il soutient que la décision est juridiquement inappropriée et qu'elle repose sur une appréciation probatoire erronée. Il prétend avoir reçu l'intégralité des carrelages et que le prix n'était pas celui qui avait été convenu oralement.
La société Tejera demande la confirmation du jugement. Elle invoque l'absence de preuve des allégations de l'appelant et sa mauvaise foi. Elle sollicite la condamnation de celui-ci aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice est composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell. Le recours est enregistré sous le numéro 249/06.
Question de droit
La question posée à la cour est de savoir si des documents de livraison signés par le débiteur, corroborés par un témoignage, suffisent à établir l'existence et le montant de la créance, face à la dénégation du défendeur et à l'allégation d'un accord verbal de réduction de prix.
Le litige porte donc principalement sur l'appréciation des moyens de preuve et sur la répartition de la charge probatoire entre les parties. Il ne soulève pas de difficulté d'interprétation normative. Le raisonnement de la cour repose sur deux éléments : la force probante des documents signés et la insuffisance de la simple contestation du débiteur.
Solution et dispositif
La cour considère que la preuve documentaire, combinée à la déposition testimoniale, établit que la société Tejera a livré au défendeur le matériel mentionné dans les bons de livraison annexés à la demande. Elle relève que les bons n° 3 et 5 ont été signés par M. Escudero les 7, 12 et 14, ou par un responsable de chantier, à réception de la marchandise en bon état. Selon la cour, la décision de première instance s'est fondée exclusivement sur les documents signés, sans retenir les autres éléments.
Sur le second point, la cour estime qu'il n'est pas démontré que les carrelages choisis étaient des restes de série ni que l'employée se serait engagée verbalement à réduire le prix. Elle affirme que « la simple négation du débiteur ne peut pas diluer la crédibilité des documents fournis en l'absence de démonstration de la fausseté ou de la mauvaise foi de l'agent ».
Sur les dépens, la cour retient que le rejet du recours entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de seconde instance.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Désestimer le recours d'appel de M. Escudero ;
Confirmer la sentence du Tribunal unipersonnel des batlles en date du 19 septembre 2006, en toutes ses dispositions ;
Imposer les dépens de seconde instance à la partie requérante. »
La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est adressée, pour information et suites utiles, au président de la Batllia.
Observations sur le texte fourni : la décision ne cite aucun texte législatif ou coutumier précis. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (« non précisé dans la décision »). Le dispositif contient également une désignation anonymisée (« Sr. ENTITY_4 ») qui ne correspond pas au nom de l'appelant mentionné dans les antécédents. Les antécédents désignent le défendeur par « Sr. C. » dans l'un des paragraphes. Ces incohérences tiennent vraisemblablement à l'anonymisation du texte et n'
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 30 de novembre de 2001, la societat anònima Tejera formula demanda en judici civil contra el Sr. Escudero al qual ha lliurat rajoles per un valor de 4.912,50 EUR. Demana que es dicti sentència condemnant al Sr. Escudero a pagar aquesta quantitat, amb els corresponents interessos legals.
El dia 14 de desembre de 2001, el Sr. C. contesta a la demanda, sostenint que les rajoles escollides a la botiga eren unes restes de sèrie i que l'empleada es va comprometre verbalment a reduir el preu. Sol·licita que es dicti sentència desestimant la demanda atès que l'import degut és de 2.524,25 EUR, quantitat que ha consignat posteriorment.
El 19 de setembre de 2006, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles dictà sentència condemnant el Sr. Escudero a abonar a l'agent la suma de 4.661,23 EUR incrementada dels interessos legals.
II.- La representació processal del Sr. Escudero formula recurs d'apel·lació contra la referida sentència, jurídicament inapropiada i provatòriament errònia segons ella, pretenent que totes les rajoles li foren entregades i que no era el preu fixat verbalment.
Per la seva part la societat anònima Tejera, sol·licita la confirmació de la sentència apel·lada, en no estar acreditades les pretensions del Sr. Escudero i revelant la seva mala fe. Demana que es condemni al pagament de la totalitat de les despeses judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Yves Picod.
FONAMENTS DE DRET
I.- Malgrat l'absència de pressupost, la prova documental subministrada amb la testifical acrediten que l'empresa Tejera SA lliurà al Sr. Escudero el material que consta en els albarans adjuntats a la demanda, Com ho precisa la sentència apel·lada, els albarans 3 i 5 han estat signats pel Sr. Escudero els 7, 12 i 14 per un encarregat de construccions Capellà en rebre la mercaderia de conformitat. La sentència es basa únicament en els documents firmats, descartant objectivament els altres.
II.- No ha quedat acreditat que les rajoles que va elegir el recurrent fossin rajoles sobrants i que l'empleada de l'empresa es va comprometre "verbalment" a rebaixar el preu d'aquest material. La simple negació del deutor no pot diluir la credibilitat dels documents subministrats en absència de demostració de falsedat o de mala fe de l'agent.
III.- La desestimació del recurs origina el pagament de les costes processals de 2a instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs d'apel·lació del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la sentencia de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 19 de setembre de 2006, en totes les seves disposicions;
Imposar les costes judicials de segona instància a la part recorrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 249/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 20/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517621.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 mars 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 mars 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 20/2007) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 mars 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, 30 de març de 2007. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució se…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 mars 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 20/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.