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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 42/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 986 caractères)
Aute
TSJC-042/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de març de 2007.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est un auto de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu à Andorra la Vella le 30 mars 2007. Elle est référencée ATSJAD 8/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:8A) et porte le numéro de recours 42/07. Le rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari.
Le litige oppose, dans le cadre d'un judicium civil ordinaire (procédure n° 0155-1/2003), M. Arcos, demandeur en première instance, à M. Suárez. M. Arcos avait interjeté appel contre le jugement du Tribunal de batlles (section civile) en date du 8 janvier 2007.
Le batlle a ensuite ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et a cité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de M. Arcos a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises fondant la procédure de désistement (non précisé dans la décision). Le second fondement se borne à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ».
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le désistement d'un appel, formé par l'appelant avant la formalisation du recours devant le Tribunal Superior et accepté par l'intimé, peut être donné acte, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance.
Cette question combine deux aspects. Le premier relève du pouvoir de disposition des parties sur l'instance d'appel : l'appelant peut-il abandonner son recours et mettre fin à l'instance sans que le juge statue sur le fond ? Le second porte sur la charge des dépens, et plus précisément sur la partie qui doit les supporter lorsque le désistement intervient en cours d'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient, au considérant unique de fond, que « la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la présente procédure, et les parties intimées sont d'accord sur le désistement ». L'acceptation de l'intimé et la volonté concordante de l'appelant suffisent donc, dans le raisonnement du juge, à fonder l'admission du désistement.
Le dispositif, dans la langue originale (catalan), est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner la partie désistée aux dépens de la seconde instance. »
Le juge se prononce « définitivement jugeant » et ordonne la transmission de la décision au président de la Batllia pour exécution.
Portée et enseignement pratique
Un désistement d'appel consensuel met fin à l'instance sans examen au fond. La décision illustre le principe selon lequel l'appelant peut, par un acte de désistement, renoncer à son recours, et que l'instance d'appel prend fin lorsque ce désistement est accepté. Le texte ne précise pas si l'acceptation de l'intimé est une condition nécessaire ou si la seule volonté de l'appelant aurait suffi (non précisé dans la décision). Il est toutefois notable que le juge relève expressément l'accord de la partie adverse, ce qui pourrait suggérer que cet accord est un élément déterminant de sa décision.
Les dépens de la seconde instance sont mis à la charge de la partie désistée. Cette solution est conforme au raisonnement classique selon lequel celui qui abandonne sa prétention supporte les frais que son recours a fait naître. La décision ne développe toutefois pas les fondements de cette condamnation, qui ne sont pas explicités dans le texte.
Une portée limitée au regard de la motivation. Le raisonnement est très bref. Les seules références normatives sont générales (« législation en vigueur », « usages
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, i a. M.I. senyora Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil ordinari, amb el número 0155-1/2003, instats pel senyor Arcos contra el senyor Suárez la part agent va interposar recurs d'apel.lació contra la sentència de data 8 de gener del 2007, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil.
VIST que l'Hble.Batlle va dictar una providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal del senyor Arcos dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol.licitava es volgués tenir per desistit al seu representat del recurs d'apel.lació que havia interposat.
VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a l'altra part litigant, la qual va acceptar el present desistiment.
Fonaments de dret
ATÈS que la part apel.lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com les parts intimades estan d'acord sobre el desistiment.
Vista la legislació vigent i els Usos i els Costums aplicable al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 42/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 8/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517832.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 mars 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 mars 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 8/2007) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 mars 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, i a. M.I. senyora Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 mars 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 8/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.