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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 41/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 955 caractères)
Aute
TSJC- 041/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de març de 2007.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ordonnance du 30 mars 2007, recours n° 41/07, président Jean Louis Vuillemin (« Aute », décision d'inadmission).
Faits et procédure
La procédure d'origine relève de la juridiction civile andorrane. Elle a été engagée selon le régime des baux urbains, par une demande en expulsion (desnonament) et une demande en paiement d'une somme d'argent, formées par M^me^ Escudero à l'encontre de la société ORG_0.
Par une ordonnance (aute) rendue le 15 décembre 2006 par le tribunal unipersonnel, section civile, de la Batllia, le juge a rejeté la demande de suspension du procès pour cause de préjudicialité civile, présentée par la société défenderesse. Il a fixé au 12 janvier 2007 une audience destinée à la mise en état des conclusions (tràmit de conclusions).
La société ORG_0 a interjeté appel contre cette ordonnance. Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué seul, par une décision distincte de l'arrêt au fond, sur la recevabilité formelle du recours.
Le texte fourni ne précise pas la date de réception du recours, ni les moyens développés par l'appelante à l'appui de son recours. Il ne mentionne pas non plus l'identité de l'éventuelle juridiction de renvoi pour la question de préjudicialité.
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : un appel dirigé contre une ordonnance de la Batllia qui refuse de suspendre une instance pour préjudicialité civile est-il recevable devant le Tribunal Superior de Justícia, alors que cette ordonnance n'emporte pas, selon la formule de la décision, d'effet empêchant la poursuite de la procédure ?
Le raisonnement tient en trois étapes, reprises par les visas :
L'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, référencée dans le texte) confie au président de la Sala le contrôle de la recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du magistrat rapporteur. Si le recours n'est pas recevable, le président le déclare tel.
Le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable.
L'ordonnance attaquée « n'empêche pas la poursuite de la procédure ».
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil déclare le recours irrecevable. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat ORG_0, contra l'Aute de la Batllia de 15 de desembre del 2006. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par la société ORG_0 contre l'ordonnance de la Batllia du 15 décembre 2006. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'une copie de la présente résolution. »
La décision ordonne par ailleurs la restitution des pièces originales à la Batllia, accompagnées d'un testimoni de la résolution. L'instance se poursuit donc devant le premier juge.
Portée et enseignement pratique
**1. Un contrôle préalable de recevabilité au stade
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment d'arrendaments urbans en demanda de desnonament i reclamació de quantitat, instats per la senyora Escudero, contra la societat ORG_0, la representació processal de la part defenent, va interposar recurs d'apel.lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 15 de desembre del 2006.
Antecedents de fet
VIST que l'aute esmentat acorda, "PRIMER.-No donar lloc a la suspensió del present procediment per prejudicialitat civil, sol.licitada per la procuradora Sra. Marcos en representació de la societat ORG_0. SEGON.- Fixar l'Audiència del Proper dia 12 de gener de 2007 a les 10'00 hores per a celebrar el tràmit de conclusions, quedant convocades les parts a tals efectes".
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat ORG_0, contra l'Aute de la Batllia de 15 de desembre del 2006. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.-
LA SECRETÂRIA JUDICIAL EL PRESIDENT
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 41/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 15/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517839.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 mars 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 mars 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 15/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 mars 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment d'arrendaments urbans en demanda de desnonament i reclamació de quantitat, instats per la senyora Escudero, contra la societat ORG_0, la representació processal de la part defenent, va interposar recurs …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 mars 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 15/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).