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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 208/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 295 caractères)
Sentència
TSJC-208/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de setembre de 2007
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 27 septembre 2007 (recours n° 208/07), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une demande d'exequatur présentée par les époux Herrera et Puga. La décision est qualifiée de « Sentència » et porte le titre « Exequàtur (0208/07) ». Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Les demandeurs sollicitaient l'exequatur d'un jugement rendu par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de XXXX, le 31 mai 2005, qui prononçait la séparation de corps (« separació del matrimoni ») des parties. Le lieu exact de la juridiction étrangère est indiqué par la mention « XXXX », qui ne permet pas d'identifier l'État d'origine (non précisé dans la décision).
Le Ministerio Fiscal a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antecedent II). Le tribunal ne relève aucune contestation de la partie défenderesse ; le texte ne mentionne d'ailleurs pas de partie adverse.
Question de droit
La question posée au Tribunal est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le Tribunal fonde son examen sur l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, dont il énumère les exigences :
la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ;
l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Le juge doit donc vérifier, sans révision au fond, que la décision étrangère satisfait à ce faisceau de conditions de régularité internationale.
Solution et dispositif
Le Tribunal constate, « no es negat per les parts », que la sentence remplit l'ensemble des conditions exigées (fundament I). Il en déduit que la décision étrangère est « executiva al Principat » (fundament II). Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage propre à la matière de l'exequatur (fundament III).
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Herrera, i Puga, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 31 de maig de 2005, pel Jutjat de Primera Instància número 4 de XXXX, la qual ha declarat la separació del matrimoni contret per les parts. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Traduction : « Faire droit à la demande d'exequatur formée par les époux Herrera et Puga, déclarer exécutoire en Andorre le jugement rendu le 31 mai 2005 par le Jutjat de Primera Instància n° 4 de XXXX, lequel a prononcé la séparation du mariage contracté par les parties. »
Le dispositif se conclut par la formule de transmission d'un testimoni au Président de la Batllia « per al seu coneixement i als efectes escaients », la décision étant rendue en définitive (« definitivament jutjant »).
Portée et enseignement pratique
1. Une motivation volontairement synthétique. La décision est brève. Elle procède par énumération des conditions de l'article 49 sans développer l'analyse de chacune d'elles. Le constat selon lequel les conditions sont remplies repose sur l'absence de contestation (« no es negat per les parts »). Ce mode de raisonnement illustre le caractère essentiellement vérificateur de la procédure d'exequatur : le juge contrôle la régularité internationale de la décision, non son bien-fondé.
2. Un contrôle formel des conditions de reconnaissance. Le Tribunal ne se prononce pas sur le contenu de la séparation prononcée en 2005. Il ne recherche pas non
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats el senyor Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els senyors Herrera, i Puga, van presentar davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, una demanda d'exequàtur d'una sentència dictada pel Jutjat de Primera Instància núm.4 de XXXX de data 31 de maig de 2005, la qual ha declarat separació del matrimoni contret per les parts.
II.-El Ministeri Fiscal va concloure a l'atorgament de l'exequàtur sol.licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent EL M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin,
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de l'examen de la sentència de la qual es demanda l'execució a Andorra, i no es negat per les parts, que la mateixa compleix tots els requisits exigits per l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que ha dictat la sentència era la competent; que el procediment substanciat davant d'aquesta jurisdicció ha estat regular; que la Llei aplicada és la competent segons les regles nacionals de conflicte; que no va ser infringida cap disposició de l'ordre públic nacional o internacional, que no existeix cap frau de Llei nacional.
II-En conseqüència, s'ha de declarar executiva al Principat, la sentència estrangera de referència.
III.-En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Herrera, i Puga, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 31 de maig de 2005, pel Jutjat de Primera Instància número 4 de XXXX, la qual ha declarat la separació del matrimoni contret per les parts.
Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 208/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 129/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517732.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 129/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats el senyor Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 129/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).