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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 54/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 600 caractères)
Aute
TSJC- 054/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de setembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 139/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un arrêt du 10 juin 2007, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) a confirmé, dans tous ses chefs, la décision du Tribunal des Batlles (Tribunal de Batlles) rendue le 4 septembre 2007, et a condamné MM. Espada, Valverde et Mercader aux dépens de la procédure d'appel. La décision ne précise pas la chronologie entre ces deux dates, la date du 4 septembre 2007 étant postérieure à celle de l'arrêt confirmatif. Il s'agit d'une difficulté matérielle du texte, qu'il convient de signaler sans la trancher.
Les intéressés ont alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt, au motif qu'il aurait méconnu leur droit à un procès équitable (dret a un procés degut), garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.
Le fond du litige portait sur une vente immobilière, formalisée par acte authentique (escriptura pública) du 1er décembre 1994. Les demandeurs à l'action principale soutenaient que la superficie réelle de la parcelle vendue était sensiblement inférieure à celle mentionnée dans l'acte, et sollicitaient en conséquence la résolution de la vente. Le texte ne précise pas le détail des moyens de l'action principale ni les motifs précis de la première instance.
Selon les demandeurs à l'incident, la Sala Civil aurait mal identifié le thema decidendi. Le litige portait, selon eux, non sur l'exactitude de la superficie, mais sur l'existence d'une différence abusive entre la superficie vendue et la superficie réelle. Ils reprochaient en outre à la juridiction d'avoir apprécié de façon erronée les preuves versées au dossier.
Question de droit
La Sala devait déterminer si l'appréciation des preuves et la qualification du litige par la juridiction saisie au fond pouvaient constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l'article 10 de la Constitution, susceptible de fonder un incident de nullité d'actuations.
Plus précisément, deux interrogations se posaient :
Une erreur alléguée dans l'appréciation des preuves relève-t-elle, en elle-même, de la protection constitutionnelle du procès équitable ?
La charge de la preuve de la différence de superficie et, partant, du vice du consentement pesait-elle sur les demandeurs ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle procède en trois temps.
En premier lieu, elle rappelle, en se référant à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que la violation du procès équitable recouvre l'indéfense, le traitement discriminatoire, l'activité arbitraire, le défaut de motivation des décisions ou le rejet injustifié de preuves. Elle exclut en revanche qu'une « prétendue erreur dans l'appréciation des preuves » entre dans cette catégorie, car cette appréciation relève de la souveraineté des juridictions du fond.
En deuxième lieu, elle juge inexacte l'affirmation selon laquelle la décision aurait mal identifié le thema decidendi. Elle observe que l'action tendait à la résolution de la vente pour erreur sur la superficie. Il appartenait donc au tribunal de constater l'existence ou l'absence de l'erreur alléguée. Elle cite son propre passage antérieur (apartat VII), dont la traduction est la suivante : « Il se peut que la superficie de ladite parcelle ne soit pas exactement celle convenue dans l'acte de vente, mais celui qui recourt n'apporte pas la preuve suffisamment significative qui lui incombe de la superficie précise de la parcelle vendue, ni de ce qu'il puisse exister une différence de superficie entre celle convenue et celle effectivement acquise, justifiant l'annulation de la vente, que ce soit pour vice du consentement ou pour inexécution du vendeur. »
En troisième lieu, elle relève que les demandeurs à l'incident ne peuvent se plaindre d'indéfense, d'arbitraire ni de défaut de motivation, dès lors que tous les moyens de preuve et arguments ont été examinés et discutés. Elle retient deux points que les intéressés reconnaissaient implicitement : d'une part, la décision pénale invoquée ne produit pas d'effet de chose jugée ; d'autre part, le cadastre ne constitue pas une preuve absolue. Elle souligne enfin que l'acte authentique confère aux demandeurs un titre de propriété sur une parcelle de 740 m², superficie qu'aucune action en revendication de tiers ne remet en cause. Faute p
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 10 de juny del 2007, aquest Tribunal Superior va confirmar la resolució de l'Hble. Tribunal de Batlles del dia 4 de setembre del 2007 en tots els seus extrems i va condemnar els Srs. Espada, Valverde i Mercader al pagament de les costes judicials de segona instància.
II.- Contra la sentència del Tribunal Superior els Srs. Espada, Valverde i Mercader han formulat incident de nul·litat d'actuacions per vulnerar la mateixa el dret a un procés degut exigit per l'article 10 de la Constitució.
III.- Entén la part que promou el present incident de nul·litat d'actuacions que la sentència dictada per aquesta jurisdicció, ha infringit el dret a un procés degut contemplat a l'article 10 de la Constitució pel motiu següent: a diferència del que manifesta la Sala, el thema decidendi no era tant determinar la superfície del terreny objecte de la compra venda litigiosa amb total exactitud, sinó sí efectivament la superfície real del terreny venut era abusivament menor a la pretesament venuda, que partint doncs d'una premissa equivocada, la Sala ha valorat indegudament les proves obrant en autes, i ha incorregut doncs en un error vulnerador del dret a un procés degut.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Segons la jurisprudència del Tribunal Constitucional, la violació del procés degut inclou la indefensió, el tracte discriminatori, l'activitat arbitrària, la manca de motivació de les resolucions, o el rebuig injustificat de proves, però en cap cas un pretès error en l'apreciació de les proves que romana de la sobirania de les jurisdiccions. Dit això no és cert com ho afirma la part que promou el present incident, que la sentència s'hagi equivocat respecte el thema decidendi. En efecte, la pretensió de la part que va entaular l'acció és que és dicti la resolució de la compra venda objecte de l'escriptura pública atorgada el dia 1 de desembre de 1994, amb totes les seves conseqüències de dret, en raó d'un error en la superfície de la parcel·la de terreny venuda. Per tant, és evident que per resoldre el litigi, el Tribunal havia de determinar l'existència o la no existència de l'error al·legada. Pertocava doncs a la part demandant establir la veritable superfície de la parcel·la de terreny litigiosa, o en tot cas, que la mateixa era molt inferior a la que constava en l'escriptura pública de compra venda, suficient per justificar la resolució del contracte de compra venda. El Tribunal no diu altra cosa en el apartat VII de la seva resolució, quan declara que : "Pot ser que la superfície de la referida parcel·la no sigui exactament la convinguda en l'escriptura de compra venda, però el que recorre no aporta la prova suficientment significativa, que li pertoca, de la superfície precisa de la parcel·la venuda, i doncs que pugui existir una diferència de superfície entre la convinguda i la realment adquirida, que justifiqui l'anul·lació de la compra venda, que sigui per vici del consentiment o incompliment del venedor". Està clar que si la part demandant no acredita quina és realment la superfície de la parcel·la objecte de la compra venda, no es pot determinar si existeix diferència amb la superfície resultant de l'escriptura de compra venda i per tant, error vici del consentiment.
II.- La part que formula el present incident no pot queixar-se d'haver patit indefensió, d'arbitrarietat o d'una manca de motivació, ja que s'ha tingut compte de totes les proves i arguments de cadascuna de les parts que han estat analitzats i discutits abans de ser valorats o rebutjats. Aquest Tribunal considera que no hi ha hagut cap errònia apreciació de les proves, ja com els Srs. Espada, Valverde i Mercader ho reconeixen en el escrit d'incident de nul·litat, les disposicions de la sentència penal no produeix efecte de cosa jutjada i que el cadastre no constitueix una prova absoluta. En virtut de l'escriptura pública de compra venda, els Srs. Espada, Valverde i Mercader tenen un títol de propietat sobre una parcel·la de terreny de 740 m2, i aquesta superfície no està negada per cap acció en reivindicació de propietat per part de tercers. Si doncs no estableixen els mateixos que en realitat la parcel·la litigiosa fa una superfície que no correspon a la convinguda en l'escriptura de compra venda, la demanda no pot prosperar.
III.- En conseqüència, atès que la sentència impugnada no ha vulnerat cap dels drets fonamentals dels Srs. Espada, Valverde i Mercader, i particularment el dret a un procés degut, s'ha de desestimar el present incident d'actuacions.
IV.- La desestimació del present incident de nul·litat d'actuacions motiva que siguin imposades a la part que l'ha promogut les costes judicials
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar l'incident de nul·litat i imposar les costes que ha motivat a qui l'ha interposat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 54/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 139/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517963.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 139/2007) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de setembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 139/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).