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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 184/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 759 caractères)
Aute
TSJC-184/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 d'octubre de 2007
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : ATSJAD 112/2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 octobre 2007, recours n° 184/07, ROJ : ATSJAD 112/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:112A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, et a été rendue le 18 octobre 2007 par son président, Jean Louis Vuillemin, en sa qualité de président de la Sala Civil. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance) et porte le titre « Inadmissió (0184/07) ».
Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, introduite par la société Montenegro à l'encontre de M. Pina. La nature exacte de la demande initiale, les prétentions des parties et le fond du différend ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Par un aute du 2 mars 2007, le Tribunal de Batlles (Sección Civil) a, selon les termes reproduits dans la décision, annulé ce qui avait été décidé à l'audience du 26 janvier 2007, ordonné la reprise de la procédure au moment qui la précédait immédiatement, et fixé une audience au 23 mars 2007 à 10 heures pour la phase de dúplica. La société Montenegro a interjeté appel contre cette ordonnance.
Le président de la Sala Civil a été saisi de la recevabilité formelle de ce recours. Le magistrat rapporteur (ponent) a proposé oralement de déclarer le recours irrecevable. La décision ne mentionne pas d'autres actes de procédure intervenus entre l'appel et l'aute du 18 octobre 2007.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si un appel dirigé contre un aute de la Batllia peut être déclaré formellement irrecevable par le président de la Sala, à la suite de la proposition du rapporteur, lorsque l'acte attaqué n'empêche pas la poursuite de l'instance. Cette question suppose d'identifier le fondement procédural de ce contrôle préliminaire, que la décision rattache à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Trois points sont ainsi soumis à l'examen :
l'étendue du pouvoir du président de la Sala dans la vérification de la recevabilité formelle de l'appel ;
le rôle de la proposition du magistrat rapporteur dans l'exercice de ce pouvoir ;
le critère retenu pour apprécier l'appelabilité de l'acte attaqué, à savoir son incidence sur la continuation du procès.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'article 70 précité impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours au vu de la proposition du rapporteur et, si le recours n'est pas admissible, de le déclarer tel. Il relève que le magistrat rapporteur a proposé l'irrecevabilité et, enfin, que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure ». Il en déduit l'irrecevabilité de l'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française, le texte original étant en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE : INADMETTRE le présent recours d'appel interjeté par la société Montenegro contre l'ordonnance (aute) de la Batllia du 2 mars 2007. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'une copie de la présente résolution. »
Le dispositif comporte en outre la formule d'attestation par le président, qui signe la décision et atteste la fidélité de l'acte.
Portée et enseignement pratique
Un contrôle préliminaire de recevabilité. La décision illustre une étape de filtrage de l'appel, distincte de l'examen du bien-fondé. Le président de la Sala vérifie la recevabilité formelle avant toute instruction contradictoire. Ce contrôle est exercé sur la base d'une proposition du rapporteur, mais la décision finale relève du président. La procédure est donc concentrée et rapide, ce qui peut limiter la possibilité pour l'appelant de présenter des observations, la décision ne mentionnant pas de contradictoire sur ce point.
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la societat Montenegro, contra el senyor Pina, la representació processal de la part agent, va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 2 de març del 2007.
Antecedents de fet
VIST que l'aute esmentat acorda, "Primer.- Anul.lar l'acordat per l'Hble. Batlle Ponent a l'audiència del 26 de gener del 2007. Segon.- Retrotraure les actuacions fins al moment just anterior. Tercer.- Fixar l'audiència del dia 23 de març del 2007 a les 10 hores pel tràmit de dúplica".
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat Montenegro, contra l'Aute de la Batllia de 2 de març del 2007. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 184/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 112/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517936.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 octobre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 octobre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 112/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 octobre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la societat Montenegro, contra el senyor Pina, la representació processal de la part agent, va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, S…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 octobre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 112/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).