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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2007 (n° 279/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 281 caractères)
Aute
TSJC- 279/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 29 de novembre de 2007
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 125/2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007, ROJ : ATSJAD 125/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:125A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans une affaire de droit processuel civil. Le recours, enregistré sous le numéro 279/07, s'inscrit dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie ordinaire.
Le requérant, M. Macias, agissant par l'intermédiaire de son représentant processuel, était demandeur à l'instance. Les défendeurs étaient les entités bancaires Bueno et Vaquero, ainsi que M. Montenegro (non précisé dans la décision : la qualité exacte de ce dernier, ainsi que la nature précise du litige au fond, ne sont pas détaillées).
M. Macias a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance motivée) rendu par la Batllia (tribunal de première instance) le 3 septembre 2007. Le texte de la décision ne reproduit pas intégralement l'acte attaqué. Il en rapporte toutefois le dispositif partiel, qui comporte trois volets :
la non-admission à la procédure d'un recours en réposition formé par M. Macias le 3 août 2007 ;
la correction d'une précédente providència du 24 avril 2007, afin d'y ajouter une preuve documentaire publique qui avait été sollicitée par les défendeurs bancaires, puis déclarée inutile ;
le transfert aux défendeurs de l'écrit présenté par M. Macias le 3 août 2007.
Le texte de la décision est tronqué sur ce dernier point : le dispositif de l'aute de la Batllia n'est pas reproduit dans son intégralité.
Question de droit
La question posée à la juridiction supérieure était, en substance, celle de la recevabilité formelle d'un appel dirigé contre une décision interlocutoire de la Batllia. Le tribunal devait déterminer si cette décision, qui ne mettait pas fin à l'instance, pouvait faire l'objet d'un recours d'appel immédiat.
Le fondement textuel invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon le premier attendu, cette disposition prévoit que le président de la Sala vérifie l'admissibilité formelle du recours au vu de la proposition du magistrat rapporteur, et qu'il déclare le recours irrecevable si celui-ci ne satisfait pas à cette exigence. Le contrôle est ainsi confié, à ce stade, au président de la chambre, sur proposition du rapporteur.
Le second attendu relève que le magistrat rapporteur a proposé « in voce », c'est-à-dire oralement, de déclarer le recours irrecevable. Le troisième attendu, qui constitue le motif décisif, énonce que l'aute frappé d'appel « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (« no impossibilita la continuació del procediment »).
Le problème de droit peut donc être formulé ainsi : un appel formé contre une ordonnance interlocutoire qui n'interrompt pas l'instance est-il recevable au regard de l'article 70 de la loi transitoire ? La réponse implicite du tribunal est négative : l'absence d'effet suspensif ou de caractère dispositif de l'aute en cause fait obstacle à la recevabilité de l'appel immédiat.
Solution et dispositif
Le président du Tribunal superior de justícia, statuant en sa qualité de président de la Sala civile, déclare le recours irrecevable. Le dispositif, rédigé en catalan dans la source, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Macias, contra l'Aute de la Batllia de 3 de setembre del 2007. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par M. Macias contre l'aute de la Batllia du 3 septembre 2007. Retournez à la Batllia les pièces qu'elle a envoyées, accompagnées d'un témoignage de la présente décision. »
La décision est donc de nature procédurale. Elle ne tranche aucun point de fond et n'a pas d'effet sur les prétentions des parties. Le greffe de la Batllia est chargé de la suite, avec la restitution des
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la representació processal del senyor Macias, contra les entitats bancàries Bueno, Vaquero, i el senyor Montenegro, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, de data 3 de setembre del 2007.
VIST que l'aute esmentat acorda, "Primer.- no admetre a tràmit el recurs de reposició formulat pel Sr. Macias, part actora, mitjançant escrit de data 3 d'agost del 2007. Segon.- Corregir la providència recaiguda en data 24 d'abril del 2007 en el marc dels presents autes, en el sentit d'afegir la prova I.-DOCUMENTAL PÚBLICA, apartat 6 de les sol·licitades per la representació processal de les entitats bancàries Bueno, Vaquero, i del Sr. Montenegro, part defenent, entre aquelles proves declarades innecessàries per ala resolució de les pretensions adduïdes en l present judici. Tercer.- Donar trasllat a la representació processal de les entitats bancàries Bueno, Vaquero i del Sr. Álvarez, de l'escrit presentat en data 3 d'agost del 2007 pel Sr. Macias,als efectes escaients...
Antecedents de fet
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Macias, contra l'Aute de la Batllia de 3 de setembre del 2007. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 279/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 125/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517949.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 125/2007) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la representació processal del senyor Macias, contra les entitats bancàries Bueno, Vaquero, i el senyor Montenegro, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dic…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 125/2007
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).