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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2008 (n° 185/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 014 caractères)
Sentència
TSJC- 185/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 7 de gener de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 7 janvier 2008, n° 185/07, ROJ STSJAD 18/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sarabia a saisi la Batllia d'Andorre d'une demande, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), à l'encontre de M. Campillo. Elle réclamait le paiement de 2 558,22 euros, augmentés des intérêts légaux, au titre de loyers impayés d'un appartement.
Le défendeur, dont le lieu de résidence dans la Principauté était inconnu, a été cité par voie d'édit. Il n'a pas comparu et a été déclaré en défaut (rebel·lia processal).
Par jugement du 23 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens. La société Sarabia a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce recours.
Les faits retenus sont peu nombreux. Un contrat de bail du 1er avril 2004 a été conclu entre la société Sarabia et M. Campillo, portant sur un appartement dont l'adresse est mentionnée dans la décision sous la forme « XXXX ». Le loyer mensuel était fixé à 500 euros. La décision ne précise ni la durée du bail, ni le détail de la période d'impayés, ni la date d'exigibilité de chaque loyer, ni les éléments de calcul de la somme de 2 558,22 euros (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si la preuve de la créance locative était suffisamment rapportée, et qui supportait la charge de prouver l'exécution de l'obligation de payer, lorsque le défendeur, régulièrement cité mais défaillant, n'avait produit aucun élément.
Le litige posait donc deux questions liées :
Le créancier, qui produit le contrat de bail, établit-il suffisamment l'existence de l'obligation ?
Dans l'affirmative, la charge de prouver le paiement incombe-t-elle au débiteur, et la défaillance de ce dernier emporte-t-elle la reconnaissance de la créance ?
Le requérant soutenait que la créance et la dette de M. Campillo, au titre des loyers impayés, étaient suffisamment démontrées (fondement I).
Solution et dispositif
Le TSJ a estimé le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes, exposées en quatre fondements.
Sur la charge de la preuve. La cour rappelle que « la part que demana ha de provar les seves pretensions », soit le principe selon lequel le demandeur doit prouver ses prétentions. Elle juge toutefois que cette preuve est « suficientment acreditada » par la production du contrat de bail, qui « constitueix l'obligació del demandat ». Une fois l'obligation établie, « pertoca doncs a aquest darrer provar que ha complit el que fou pactat ». La cour motive ce renversement par l'impossibilité pour le
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Sarabia va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat, contra el Sr. Campillo, en reclamació de la quantitat de 2.558,22 EUR, més els interessos legals corresponents, en concepte de pagament de lloguer d'un pis.
II.- El Sr. Campillo, d'ignorat parador al Principat, degudament citat per edicte, no ha comparegut, i fou declarat en rebel·lia processal.
III.- Per sentència de data 23 de març del 2007, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va desestimar la demanda de la societat Sarabia, sense fer especial pronunciament en costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Sarabia ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que ha resultant abastament provada la reclamació, així com el deute del Sr. Campillo en concepte de lloguers impagats.
II.- Per contracte de data 1 d'abril del 2004, la societat Sarabia va atorgar al Sr. Campillo, l'arrendament d'un pis radicat XXXX, mitjançant un lloguer mensual de 500 EUR.
III.- És cert que la part que demana ha de provar les seves pretensions. Aquesta prova resulta suficientment acreditada per l'aportació en autes, del contracte d'arrendament que constitueix l'obligació del demandat. Essent establerta l'obligació del Sr. Campillo, pertoca doncs a aquest darrer provar que ha complit el que fou pactat, ja que la part demandant no pot fer la prova negativa que els lloguer no li han estat satisfets. Atès que la part defenent, en rebel·lia processal, no ha provat res, s'ha d'estimar íntegrament la demanda de l'actora.
IV.- L'estimació de les pretensions de la part agent imposa de condemnar la part adversa al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies, en virtut del principi de venciment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la societat Sarabia.
Revocar la sentencia de l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles de data 23 de març del 2007.
Condemnar el Sr. Campillo a satisfer a la societat Sarabia, la quantitat de 2.558,22 EUR amb els interessos legals a comptar del dia 13 d'octubre del 2006.
Condemnar el mateix al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 185/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 18/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517982.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 janvier 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 janvier 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 18/2008) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 janvier 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 7 de gener de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 janvier 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 18/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.