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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 379/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 513 caractères)
Sentència
TSJC- 379/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 42/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, rec. 379/07)
Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande n'étant pas une référence canonique, la citation ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par sentence du 9 juin 2005, le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espagne) a prononcé la dissolution, par divorce, du mariage contracté entre M. Gálvez et M. Sainz (les demandeurs). Les demandeurs ont ensuite saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.
Le Ministère public n'a pas formulé d'opposition à l'octroi de l'exequatur (non précisé dans la décision : les motifs de cette absence d'opposition ne sont pas exposés).
La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est rédigée en catalan.
Le texte ne précise ni la nationalité des parties, ni leur domicile, ni la date à laquelle le divorce est devenu définitif dans l'ordre espagnol, ni le contenu exact des règles de conflit de lois appliquées par le juge espagnol (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole remplissait les conditions requises pour être reconnue et rendue exécutoire en Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Ce texte, cité dans les références législatives liées à la décision, subordonne l'exequatur à la vérification de plusieurs conditions cumulatives, que la motivation énumère :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que la décision étrangère satisfait à l'ensemble de ces exigences. Il énonce dans ses motifs :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« [...] que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional. »
Il en déduit que la sentence espagnole doit être déclarée exécutoire en Principauté. Sur les dépens, il retient l'usage propre à la matière selon lequel l'exequatur n'emporte pas de condamnation particulière aux frais.
Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit fidèlement comme suit (traduction libre de l'original) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accueillir la demande d'exequatur formée par MM. Gálvez et Sainz, déclarer exécutoire la sentence rendue le 9 juin 2005 par le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espagne), qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre les demandeurs ; sans condamnation particulière aux dépens. »
Portée et enseignement pratique
1. Une décision de contrôle formel de l'exequatur. La décision illustre la logique de l'exequatur en droit andorran : le juge ne réexamine pas le fond du divorce, mais vérifie des conditions de régularité et de compatibilité. La motivation est toutefois très succincte. Elle procède par affirmation globale de la réunion des cinq conditions, sans développer, pour chacune, les éléments de fait qui la fondent. Cette brièveté tient vraisemblablement à la nature non contentieuse de la demande, la partie adverse ne s'étant pas opposée (point que le texte ne développe pas).
2. Le caractère conjoint de la demande. La demande est présentée conjointement par les deux ex-époux. La décision ne tire aucune conséquence juridique particulière de ce mode de saisine, qui n'est pas discuté. Elle ne dit pas non plus si la demande aurait été traitée différemment en présence d'une opposition.
**3. Le contrôle
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 9 de juny de 2005, el jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espanya), va declarar dissolt el matrimoni per divorci dels senyors Gálvez i Sainz.
II.- La representació processal dels senyors Gálvez i Sainz, va presentar una demanda d'exequàtur de forma conjunta, a fi i efecte que es declari executòria a Andorra la resolució estrangera esmentada.
III.- El Ministeri Fiscal no s'oposa a l'atorgament de l'exequàtur de la Sentència de referència.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- De l'examen de la resolució dictada el dia 9 de juny de 2005, pel Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona, se'n disposa que la mateixa compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la Sentència dictada el dia 9 de juny de 2005, pel Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Gálvez i Sainz, decretar executiva la sentència dictada el dia 9 de juny de 2005 pel Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espanya), que va declarar dissolt per divorci, el matrimoni contret entre els demandants; Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 379/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 42/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518006.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 42/2008) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 42/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).