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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 378/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 684 caractères)
Sentència
TSJC- 378/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorre, Sala Civil, 27 mars 2008, n° 378/07 (ROJ : STSJAD 43/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Tribunal supérieur de justice d'Andorre), Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 378/07, ROJ : STSJAD 43/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:43 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 15 janvier 2004, le Tribunal de Grande Instance de Marseille (Département des Bouches-du-Rhône) a prononcé le divorce des époux Barba et Recio.
M. Barba a saisi la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre.
Mme Recio, partie défenderesse, n'a pas formé opposition à la demande dans son acte de réponse. Le ministère public a conclu qu'il y avait lieu de faire droit à la demande.
La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est une sentence (sentència), rendue au nom du peuple andorran.
Les informations relatives à la date de signification du jugement français, à son caractère définitif ou à l'éventuelle existence d'un recours dans l'État d'origine ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telle qu'elle est mentionnée dans les renvois législatifs de la décision.
Plus précisément, le juge devait vérifier la réunion cumulative de plusieurs exigences : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
Le Tribunal a retenu que la décision étrangère satisfaisait à l'ensemble de ces conditions. Il a en conséquence déclaré exécutoire la décision française. Ses motifs sont formulés de manière synthétique :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La sentència estrangera de la qual es demanda l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament : que la jurisdicció que l'ha dictat era la competent ; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció fou regular ; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; que és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no hi ha hagut cap frau a la Llei nacional. »
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequatur formée par M. Barba, déclarer exécutoire la décision rendue le 15 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Département des Bouches-du-Rhône, qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre MM. Barba et Recio ; Sans condamnation particulière aux dépens. »
La décision précise qu'expédition sera transmise au président de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) pour information et suites utiles, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
Sur les dépens, le Tribunal relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens », fondement fondé sur les usages et coutumes applicables.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle formel mais structuré. La décision illustre le mécanisme de l'exequatur tel qu'il est organisé par l'article 49 de la loi de 1993 : le juge andorran ne procède pas à un réexamen au fond du jugement étranger. Il vérifie des conditions énumérées, dont la plupart portent sur la régularité de la décision d'origine (compétence, procédure, loi applicable, ordre public, absence de fraude). La solution suppose donc que la décision étrangère soit établie et produite devant le juge, ce que le texte ne détaille pas.
2. Une motivation sommaire. Le raisonnement est bref : chaque condition est énoncée, puis déclarée remplie, sans développement propre. La décision ne précise pas quelle loi a été désignée par la juridiction française, ni le contenu des règles andorranes de conflit de lois, ni les éléments permettant de tenir l'ordre public international pour respecté (non précisé dans la décision). Pour un lecteur doctrinal, cette concision limite la portée de la décision comme précédent sur chacune de ces conditions.
3. Le rôle du défendeur et du ministère public. L'absence d'opposition de Mme Recio et l'avis favorable du minist
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 15 de gener de 2004, el Tribunal de Grande Instance de Marseille Département des Bouches-du-Rhône, va declarar dissolt per divorci el matrimoni entre els senyors Barba, i Recio.
II.- Que el Sr. Barba, va presentar demanda d'exequàtur, per davant de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, a fi i efecte que es declari executòria a Andorra la resolució estrangera esmentada.
III.- La representació processal de la part demandada, la senyora Recio, en el seu escrit de contesta no s'oposa a la demanda d'exequàtur presentada pel senyor Barba.
III.- El Ministeri Fiscal manifesta que procedeix donar lloc a la present demanda d'exequàtur.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La sentència estrangera de la qual es demanda l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictat era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció fou regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; que és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no hi ha hagut cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Tribunal de Grande Instance de Marseille, Département des Bouches-du-Rhône de data 15 de gener de 2004.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur interposada pel Sr. Barba, decretar executiva la Sentència dictada el dia 15 de gener de 2004, pel Tribunal de Grande Instance de Marseille, Département de Bouches-du-Rhône, que va declarar dissolt per divorci el matrimoni contret entre els senyors Barba, i Recio ; Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 378/07.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 43/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518007.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 43/2008) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 43/2008
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).