STSJAD ANDORRA, a 05 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 311/2008

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits à l'origine des poursuites pénales trouvent leur genèse dans des dissensions survenues entre anciennes collègues de travail en Principauté d'Andorre.

Le 19 mars 2004, alors que Mme Ruiz accomplissait son activité professionnelle d'agente de nettoyage pour le compte de la société V. au sein d'une agence bancaire de l'établissement M., située à une adresse déterminée de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, celle-ci remarqua la présence extérieure de deux anciennes collègues, Mmes Pulido et Izquierdo. Les prévenues, toutes deux de nationalité espagnole et dépourvues d'antécédents judiciaires, adoptèrent une attitude ouvertement agressive et intimidante à travers la baie vitrée : elles dirigèrent contre la victime des gestes menaçants, mimant notamment l'action de la frapper et mimant un égorgement en passant leur index en travers de leur cou.

Trois jours plus tard, le 22 mars 2004, aux alentours de 10 heures du matin, les prévenues attendaient Mme Ruiz aux abords d'un commerce dénommé A. À son arrivée, elles l'apostrophèrent en lui lançant : « aquí te estábamos esperando » (« nous t'attendions ici »). Face à cette interpellation hostile, Mme Ruiz modifia sa trajectoire et s'éloigna pour tenter de leur échapper. Mmes Pulido et Izquierdo la prirent alors en filature pédestre immédiate, proférant à son encontre de multiples injures et invectives à caractère outrageant (« guarra, mentirosa, hija de puta, hija de perra »).

Tandis que la victime persistait dans sa marche sans répondre aux provocations verbales, Mme Pulido la saisit vigoureusement par le bras et lui appliqua une violente traction. Dans le même temps, les deux prévenues assénèrent à Mme Ruiz des bousculades et des coups répétés au niveau des bras et du dos le long de leur trajet. Face à cette agression physique, la victime s'empara de son téléphone portable afin de joindre les services de police. Constatant cet appel aux forces de l'ordre, Mmes Pulido et Izquierdo prirent la fuite tout en proférant une ultime menace : « tu llama a la Policia que ya te cogeremos » (« appelle la police, on finira bien par t'attraper »).

Sur le plan médical, l'agression physique et psychologique entraîna des séquelles significatives. Mme Ruiz subit un trouble de stress post-traumatique, complété sur le plan somatique par des douleurs aiguës au tiers supérieur du bras droit lors des mouvements d'adduction. Les constatations médicales révélèrent une tendinite aiguë du muscle supra-épineux et de l'infra-épineux, associée à une bursite sous-acromio-deltoïdienne, lésions expressément déclarées compatibles avec le mécanisme d'arrachement et de violente traction imprimé par l'agresseure. L'état lésionnel nécessita un traitement anti-inflammatoire par voie orale, suivi d'une prise en charge de réhabilitation fonctionnelle et de physiothérapie s'échelonnant d'avril à juillet 2004, soit une durée de consolidation médico-légale fixée à 100 jours.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À l'issue de la phase d'instruction préparatoire, la cause fut renvoyée devant la juridiction répressive de première instance, le Tribunal de Corts (dossier n° TC-109-4/05).

Par jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2007, le Tribunal de Corts statua sur les poursuites :

• Il rejeta, à titre liminaire, la question préalable soulevée par le conseil des prévenues, tendant à voir déclarer irrecevables les poursuites exercées par le ministère public en raison de la tardiveté de ses réquisitions provisoires.
• Sur l'action publique, il condamna :
  • Mme Pulido, déclarée coupable en qualité d'auteure, sans circonstances modificatives :
    • d'un délit majeur de lésions intentionnelles ayant nécessité un traitement médical postérieur aux premiers soins, à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire qualifié (presó condicional qualificada), subordonné au paiement intégral des indemnités civiles ;
    • d'un délit mineur de menaces non conditionnelles, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis simple (presó condicional) ;
    • d'une contravention pénale de vexations (vexacions), à une peine de 600 euros d'amende.
  • Mme Izquierdo, déclarée coupable en qualité d'auteure, sans circonstances modificatives :
    • du délit mineur de menaces non conditionnelles, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis simple ;
    • de la contravention pénale de vexations, à une peine de 600 euros d'amende.
• Sur les dépens répressifs, les deux prévenues furent condamnées solidairement aux frais de justice de première instance.
• Sur l'action civile, le jugement condamna :
  • Mme Pulido à verser à Mme Ruiz la somme principale de 14 146,71 euros au titre de la réparation de ses préjudices personnels, ainsi qu'à rembourser à la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) le montant de 4 756,15 euros correspondant aux prestations de soins avancées ;
  • Mmes Pulido et Izquierdo, solidairement, au paiement des honoraires d'avocat exposés par la victime, dont le quantum fut renvoyé à la phase d'exécution de la décision.

Par déclaration formalisée par leur conseil, les deux condamnées interjetèrent appel principal de ce jugement devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (rôle n° 03/08).

Au soutien de leur appel, les appelantes développèrent deux moyens distincts :

1. Le premier moyen procédural, tiré de l'irrégularité affectant l'exercice de l'action pénale et civile par le ministère public (Ministeri Fiscal). Les appelantes soutenaient que l'organe de poursuite n'était plus recevable à qualifier les faits ni à soutenir l'accusation, au motif que ses réquisitions écrites de qualification provisoire (escrit de qualificació provisional) avaient été déposées bien au-delà de l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions du Code de procédure pénale andorran. Invoquant l'article 132 dudit Code et l'article 9.4 de la Loi qualifiée sur la Justice (Llei qualificada de la Justícia) du 3 septembre 1993 — aux termes duquel les délais légaux de procédure lient de manière égale l'ensemble des parties intervenant à l'instance —, la défense concluait que la sanction du désistement d'office et de l'extinction de l'action publique devait s'étendre au parquet, entraînant le non-lieu ou la relaxe.
2. Le second moyen au fond, articulé en deux branches relatives à l'appréciation probatoire et à la présomption d'innocence :
   • D'une part, les appelantes dénonçaient une erreur manifeste d'appréciation des témoignages versés par l'accusation concernant l'épisode du 22 mars 2004, argué de ce que les deux témoins à charge (Mmes V. et R.) manquaient d'objectivité et de crédibilité en raison de leurs liens d'amitié étroits avec la victime et d'un état d'animosité notoire à l'égard des prévenues.
   • D'autre part, elles faisaient valoir une insuffisance de preuves matérielles directes s'agissant tant de l'infraction de menaces non conditionnelles (contestant avoir jamais formulé l'expression « tu llama a la Policia que ya te cogeremos » et contestant la visibilité physique des gestes allégués depuis l'intérieur des locaux de la banque le 19 mars 2004) que de la contravention de vexations.

Le Procureur général (Fiscal General) et la partie civile constituée, Mme Ruiz, conclurent conjointement au rejet de l'ensemble des moyens d'appel et à la confirmation intégrale du jugement entrepris. Le ministère public objecta que l'article 131 du Code de procédure pénale, régissant ses propres réquisitions, n'assortit le délai d'aucune forclusion ni sanction extinctive, à la différence du régime dérogatoire et strict prévu par l'article 132 pour les seules parties privées. De surcroît, le parquet et la partie civile écartèrent les précédents jurisprudentiels espagnols invoqués par les appelantes comme étant inopérants et dénués d'autorité juridique en principauté d'Andorre.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A

Marie Conte

Andorra la Vella, a cinc de juny de dos mil vuit.

En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr.

en defensa i representació de les Sres. Pulido i Izquierdo , contra la sentència de data 20 de novembre de 2007 dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i rotlle de referència, per un delicte major de lesions doloses, delicte menor d'amenaces no condicionals i una contravenció penal de vexacions. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal, representat pel Fiscal General Sr. Tur,i el Lletrat Sr. Pombo en defensa i representació de la Sra. Ruiz . Els components del Tribunal superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Iltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.

ANTECEDENTS DE FET

I.-RESULTANT: Que el M. Iltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data 20 de novembre del 2007 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de DESESTIMAR I DESESTIMEM la qüestió prèvia plantejada per la defensa de les processades.

Que hem de condemnar i condemnem com a responsables en concepte d'autores sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:

Pulido :

Del delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA al compliment de satisfer les indemnitzacions civils.

Del delicte menor d'amenaces no condicionals a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.

De la contravenció penal de vexacions a la pena de SIS-CENTS EUROS (600 EUR) DE MULTA.

Izquierdo :

Del delicte menor d'amenaces no condicionals a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.

De la contravenció penal de vexacions a la pena de SIS-CENTS EUROS (600 EUR) DE MULTA.

Condemnem Pulido i Izquierdo al pagament solidari de les despeses processals causades.

En concepte de responsabilitat civil condemnem a:

Pulido a pagar a Ruiz l'import total de 14.146,71 euros i a la C.A.S.S. la quantitat total de 4.756,15 euros.

Pulido i Izquierdo a pagar solidàriament a Ruiz els honoraris d'advocat que es fixaran en període d'execució de sentència".

II.-RESULTANT: Que el precedent Fallo es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer resultant: "que, el dia 19 de març del 2.004, mentre Ruiz treballava a la sucursal de M., radicada a l'XXXX, d'Andorra la Vella, com empleada de neteja a l'empresa V., observà que des de l'exterior les processades Pulido , nascuda el 30 de gener del 1.954, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Izquierdo nascuda el 11 de maig del 1.950, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, antigues companyes de treball, es dirigiren vers ella gesticulant amb les mans, fent el gest amb la mà de pegar- la i passant-se el dit pel coll.

El dia 22 de març del 2.004, vers les 10:00 hores, les processades trobant-se a l'exterior de la botiga A. amb Ruiz li digueren "aquí te estábamos esperando" i en canviar de direcció i marxar del lloc Ruiz , les processades Pulido i Izquierdo van seguir-la caminant al seu darrera tot dient-li "guarra, mentirosa, hija de puta, hija de perra", en intentar marxar i fer cas omís Ruiz a llurs manifestacions i no aturar-se, Pulido l'agafà pel braç i li estirà fortament, propinant-li ambdues processades empentes i cops a braços i esquena mentre caminaven, fins que en agafar Ruiz el seu telèfon mòbil i trucar a la Policia, les processades Pulido i Izquierdo abandonaren el lloc dient-li "tu llama a la Policia que ya te cogeremos".

Com a conseqüència de l'agressió, Ruiz patí un trastorn per estrès post-traumàtic, i resultà amb un adoloriment a nivell del terç superior del braç dret a l'adducció, prenent antiinflamatoris per via oral, i tendinitis del supra i de l'infra-espinós, amb presència d'una bursitis acromio-delitoriana, compatible amb una estrebada, que requerí sessions de rehabilitació funcional i fisioteràpia practicades entre els mesos d'abril i juliol del 2.004, amb un temps de consolidació lesional de 100 dies".

III.-RESULTANT: que la Defensa de les acusades Pulido i Izquierdo ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, recurs que fonamenta en un primer motiu referit a la qüestió prèvia que ja formulà davant del Tribunal de Corts, entenent que el Ministeri Fiscal no podia exercir l'acció penal, ni la civil, contra els acusats, per haver formulat el seu escrit de qualificació provisional un cop exhaurit abastament el termini de 15 dies que estableix el Codi de Procediment Penal per a la qualificació de la causa. Entén la part apel·lant que l'article 132 és també aplicable al Ministeri Fiscal i que cal tenir en compte l'article 9.4 de la Llei qualificada de la Justícia que disposa que "Salvades raons excepcionals, que el Batlle o Tribunal haurà de notificar i motivar, els terminis establerts a les lleis de procediment vinculen per igual a tots els intervinents en qualsevol mena de litigi".

Un segon motiu del recurs fa referència: 1r) a la errònia valoració de la prova per part del Tribunal de Corts ja que, en relació als fets ocorreguts el dia 22 de març del 2004, vers les 10:00 hores, davant de la sucursal de M. a l'Avinguda Meritxell ** d'Andorra la Vella, els testimonis aportats per l'acusació manquen de credibilitat, en opinió de la part apel·lant, perquè son amigues de la víctima i, a més a més, tenen mala relació amb les acusades; 2n) a la manca de prova tant respecte del delicte d'amenaces no condicionals, perquè no s'ha acreditat que cap de les acusades hagués dit la frase que es recull en els fets provats de la sentència "tu llama a la Policia que ya te cogeremos", ni és cert que es pogués veure l'exterior des de l'interior de la sucursal, per la qual cosa la víctima no hauria pogut veure el suposat gestos amenaçadors fets per les acusades, manca de prova que també es denuncia respecte de la contravenció penal de vexacions.

IV.-RESULTANT: que en el present recurs han comparegut en qualitat de part apel·lada el Ministeri Fiscal i l'Acusació Particular constituïda per la senyora Ruiz , havent-se oposat al recurs tant pel que fa a la qüestió prèvia com al fons. Considera que Ministeri Fiscal que el Codi de Procediment Penal no imposa la conseqüència de la pèrdua de la condició de part acusadora del Ministeri Fiscal pel fer de no haver presentat el seus escrit de qualificació dintre del termini de quinze dies establert en l'article 131 del Codi de Procediment Penal, a diferència del que passa amb els actors civils i acusacions particulars respecte dels quals l'article 132 del mateix Codi sí estableix de forma expressa la pèrdua d ela condició de part pel fet de no haver presentat el seu escrit de qualificació provisional en el termini fixat. D'altra banda, tant el Ministeri Fiscal com l'Acusació Particular consideren inaplicables al cas les sentències dictades pels Tribunals espanyols que la part apel·lant esmenta en el seu escrit de recurs per tractar-se de resolucions de tribunals estrangers i, a més a més, per no guardar cap mena de relació amb la qüestió prèvia plantejada davant del Tribunal de Corts. En quan al fons, tant el Ministeri Fiscal com l'Acusació Particular consideren que han estat plenament acreditats els fets objecte d'acusació que la sentència apel·lada declara provats.

Per tot això, tant el Ministeri Fiscal com l'Acusació Particular en els seus respectius escrits d'oposició al recurs demanen la confirmació de la sentència apel·lada per ésser ajustada a Dret.

FONAMENTS DE DRET

I.-CONSIDERANT: que, pel que fa al primer motiu del recurs referit a la qüestió prèvia que la part ara apel·lant ja formulà davant del Tribunal de Corts fonamentada en el fet de que el Ministeri Fiscal no podia exercir l'acció penal, ni la civil, contra els acusats, per haver formulat el seu escrit de qualificació provisional un cop exhaurit abastament el termini de 15 dies que estableix el Codi de Procediment Penal, aquesta qüestió ha de ser rebutjada com ja ho va fer el Tribunal de Corts, amb arguments que aquest Tribunal competeix plenament.

Hem de distingir entre els terminis per a la interposició de recursos, que son vinculants per a totes les parts del procediment, inclòs el Ministeri Fiscal, tota vegada que ni en la Llei Qualificada de la Justícia ni en el Codi de Procediment Penal s'estableix excepció de cap mena, dels terminis establerts en dites lleis per altres tràmits.

Pel que fa al tràmit de qualificació, el Codi de Procediment Penal en l'article 131 disposa que un cop el Tribunal hagi acordat l'obertura del judici oral, "mani celebrar el judici oral" com diu textualment dit article, el tribunal torna la causa al Ministeri Fiscal perquè sigui qualificada. Ni en aquest article 131 ni en cap altre s'estableix un termini per a que el Ministeri Fiscal qualifica la causa i, no sols no s'estableix cap termini sinó que, tampoc, es preveu que la manca de qualificació hagi de ocasionar cap mena d'efecte sobre l'acció penal.

Per contra, l'article 132 del mateix Codi assenyala que "Qualificada la causa pel fiscal, es trasllada a les parts perquè en el termini de 15 dies l'acusació particular o privada i l'actor civil, si és el cas, formulin l'escrit de qualificació", i afegeix que "La manca de presentació dins el termini referit comporta el desistiment de l'acció penal i de l'acció civil en el procés penal amb la pèrdua de la qualitat de part". Així, és de veure que tant a l'Acusació Particular com a la l'Acusació Privada i a l'actor civil, sí que la Llei els imposa un termini per a formular el seu escrit de qualificació, que és el de 15 dies, i aquest termini és preclusiu i peremptori per quan la Llei estableix un efecte negatiu per a la part que no el compleix, com és que se la té per desistida amb la pèrdua de la condició de part. És una mena de desistiment tàcit lligat a la manca d'activitat processal d'aquella part que no realitza el tràmit processal en el termini que li és fixat per la Llei.

És ben raonable pensar que un efecte perjudicial com és la pèrdua de la condició de part no pot produir-se sinó en els casos taxats en la Llei, per exigències del principi de seguretat jurídica i del principi de legalitat en la seva manifestació de la legalitat processal.

Si el Ministeri Fiscal no té assenyalat un termini per a complir el tràmit de formular escrit de qualificació provisional, ni en la Llei es preveu cap mena d'efecte preclusiu en el compliment de dit tràmit, necessàriament hem de concloure que el Ministeri Fiscal gaudeix, en quan a aquest tràmit de qualificació provisional, d'un règim jurídic ben diferent de que afecta a l'Acusació Particular, a la l'Acusació Privada i a l'actor civil, amb la conseqüència de que la manca de presentació de l'escrit de qualificació provisional per part del Ministeri Fiscal mai pot tenir l'efecte ni de la retirada de l'acusació ni, molt menys, de la renúncia a l'exercici de l'acció penal ja que, com és sabut, un dels principis rectors del Ministeri Fiscal és el principi de legalitat, en virtut del qual l'acció penal és indisponible pel Ministeri Fiscal.

En suport d'aquesta tesi podem esmentar la recent sentència del Tribunal Constitucional de data 25 d'abril del 2008, dictada en la Causa 2007-32 i 33, que assenyala que l'article 9.4 de la Llei qualificada de la Justícia i l'article 123 del Codi de Procediment Penal "han d'interpretar-se sistemàticament a la llum d'altres normes de l'ordenament jurídic com són les lleis relatives al Ministeri Fiscal, com l'article 93 de la Constitució, com la seva pròpia llei reguladora del 12 de desembre de 1996", i que "d'acord amb l'article 4 de la Llei del Ministeri Fiscal esmentada, aquest "pot també posposar la pràctica de les diligències que consideri oportunes per a l'aclariment dels fets punibles i el descobriment dels responsables". Per tant, correspon al Ministeri Fiscal, dirigir el caràcter inquisitiu del procés penal, la qual cosa explica que en la practica permanent andorrana, el termini peremptori de l'article 123 del Codi de procediment penal no s'apliqui de manera estricta. A diferència del caràcter del procés civil, en què allò que importa és la satisfacció de pretensions particulars mitjançant actuacions contradictòries, en el procés penal, importa sobretot l'aclariment de la veritat dels fets en garantia de la qual cosa l'actuació del Ministeri Fiscal, orientada a la defensa de l'interès públic, se superposa a l'acció de les parts".

En qualsevol cas, la manca de presentació de l'escrit de qualificació provisional pel Ministeri Fiscal dins d'un termini raonable podrà suposar una irregularitat que podrà ser corregida en la via disciplinaria i que, també, podria tenir els seus efectes en quan a la reparació del dret fonamental de tota part a que el judici tingui una durada raonable, però mai pot tenir l'efecte que la part apel·lant li vol atribuir de impossibilitat del Ministeri Fiscal d'exercir les accions penal i civil amb la conseqüència del sobreseïment de la causa per manca d'acusació, tota vegada que no hi havia altra par acusadora personada.

II.-CONSIDERANT: que el segon motiu del recurs referit a la errònia valoració de la prova i a la manca de prova hem de dir, en primer lloc, que el principi de la presumpció d'innocència significa que ningú no pot ser condemnat sense prova de càrrec vàlidament obtinguda i produïda amb totes les garanties que exigeix el dret a la defensa, garantit en el mateix article 10.2 de la Constitució, i que són proves vàlides per desvirtuar la presumpció d'innocència les manifestacions en l'acte del judici oral de la víctima i de testimonis i que, àdhuc, la sola manifestació de la víctima port ja integrar prova de càrrec valida i suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, doncs la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus, apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions, sempre tenint en compte que és el Tribunal d'instància el que, gràcies a la immediació que permet el judici oral, pot valorar de manera més acurada el grau de credibilitat de la víctima segons la fermesa mostrada en l'acte del judici.

En el cas d'autes contem amb les manifestacions en l'acte del judici oral de la víctima Ruiz , que han estat avalades per les declaracions de dos testimonis directes, les senyores V. I R., quina credibilitat ha estat valorada pel Tribunal de Corts tenint perfecte coneixement de les relacions entre les acusades, la víctima i les dues testimonis. També per les declaracions de l'agent Servei de Policia núm. 169 que, si bé no fou testimoni directe dels fets, sí que ho és de referència en quan explica el que la víctima li digué per telèfon, de que l'estaven amenaçant, que la volien pegar, que estava molt nerviosa, com resulta del contingut de la trucada telefònica que consta al foli 133, ratificada en l'acte del judici oral per l'esmenta't agent.

Atès el contingut de les declaracions de víctima i testimonis en l'acte del judici oral, no trobem motiu que permeti a aquest Tribunal considerar errònia la valoració de la prova fet pel Tribunal de Corts que, essent l'òrgan judicial d'instància, gaudeix de la immediació pròpia del judici oral i ha pogut avaluar el grau de credibilitat dels que declararen a la seva presència.

III.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.

IV.-CONSIDERANT: que conseqüentment procedeix imposar el pagament de les despeses processals causades pel recurs, a les recurrents per meitat.

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

Decisio

La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

D E C I D I M

1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa dels acusats Pulido i Izquierdo contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 20 de novembre del 2007 en la causa 109-4/05.

2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts.

3.- Condemnar les recurrents al pagament per meitat de les despeses processals causades pel recurs.

4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.