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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2009 (n° A002/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 408 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0172-3-07 TSA: IN-04/08
A U T E 02-2009
PARTS:
Apel·lant: Durán
Representant: Vara
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 40/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, del 29 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 40/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:40A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reprise de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt du 24 novembre 2008, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a annulé une sanction douanière infligée à M. Durán. Le requérant reproche à cette décision de ne pas avoir statué sur la condamnation du Gouvernement d'Andorre à restituer le montant de la sanction, ainsi que sur le paiement des intérêts légaux, qu'il chiffre à 5 632,80 EUR.
Le 9 décembre 2008, son conseil a formé un incident de nullité contre cet arrêt. Le Gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 décembre 2008, soutient que l'annulation de l'acte emporte implicitement l'obligation pour l'Administration de restituer le montant de la sanction.
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa le 29 janvier 2009. Le dossier porte le numéro de recours A002/09 et le numéro de protocole AD-0172-3-07. Le ponent est le magistrat Bernard Plagnet, les magistrats Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia siégeant également.
Le texte ne précise ni la base légale précise de la sanction douanière, ni les motifs de l'annulation prononcée par l'arrêt du 24 novembre 2008 (non précisé dans la décision), ni le taux des intérêts légaux applicables (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double.
Première question : la demande formée par le requérant relève-t-elle de l'incident de nullité, voie de recours spécifique permettant de contester une décision entachée d'un vice affectant la procédure ou les droits des parties ? Le requérant invoquait à cet égard l'article 10 de la Constitution, dont le texte de la décision ne reproduit pas le contenu (non précisé dans la décision).
Seconde question : l'annulation d'un acte administratif emporte-t-elle, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément, l'obligation pour l'Administration de restituer les sommes perçues en exécution de cet acte, majorées d'intérêts légaux ?
Solution et dispositif
Le Tribunal répond à la première question par la négative. Il relève que le requérant a vu son recours d'appel accueilli et « n'a été privé d'aucun de ses droits » (fundament primer). La demande ne constitue donc pas, « proprement », un incident de nullité. Elle est requalifiée en « recurs d'aclariment » (recours en éclaircissement), c'est-à-dire une demande tendant à lever une incertitude sur la portée d'une décision antérieure, sans remise en cause de son bien-fondé.
Sur le fond de cette demande d'éclaircissement, le Tribunal énonce deux motifs. Il rappelle, d'une part, « selon un principe général du droit administratif, qu'un acte administratif annulé ne peut produire aucun effet ». Il en déduit que l'annulation de la sanction impose à l'Administration de restituer son montant, ce que le Gouvernement lui-même reconnaît dans son mémoire. Il ajoute, d'autre part, qu'en application des principes généraux du droit, cette restitution doit être majorée d'intérêts légaux, « l'annulation d'un acte administratif étant rétroactive ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« — rebutjar l'incident de nul·litat.
— declarar l'obligació per l'Administració de retornar l'import de la sanció més els interessos legals. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« — rejeter l'incident de nullité ;
— déclarer l'obligation pour l'Administration de restituer le montant de la sanction, majoré des intérêts légaux. »
Le Tribunal précise que « aquest Aute és ferm i executiu » (cette ordonnance est définitive et exécutoire).
Portée et enseignement pratique
1. Une qualification restrictive de l'incident de nullité. La décision rappelle que l'incident
Advocat: Narváez
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Anaya
Advocat : Benitez
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació del Sr. Durán ha presentat un incident de nul·litat en data 9 de desembre del 2008, contra la Sentencia de la Sala Administrativa de data 24 de novembre del 2008.
En la seva demanda, presenta els arguments següents: la sentencia ha anul·lat la sanció duanera qui se li va imposar però no s'ha pronunciat respecte a la condemna del Govern d'Andorra al retorn de l'import de la sanció i al pagament dels interessos legals de la quantitat de 5632,80 EUR.
2.- El MI Govern ha contradit aquests arguments en la seva contesta de data 19 de desembre del 2008. Manifesta principalment que l'anul·lació de l'acte comporta implícitament a l'Administració retornar l'import de la sanció.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Cal remarcar, en primer lloc que aquest recurs basat en l'article 10 de la Constitució, no es pot considerar pròpiament com un incident de nul·litat. En efecte, l'interessat ha vist estimat el seu recurs d'apel·lació i no ha estat privat de cap dels seus drets.
Per tant el recurs es pot considerar de manera mes exacta com un recurs d'aclariment.
Segon.- Convé de recordar que segons un principi general del dret administratiu, un acte administratiu anul·lat ne pot produir cap efecte. Així l'anul·lació de la sanció imposada al Sr. Durán te per consegüent l'obligació per part de l'Administració de retornar l'import de la sanció com d'altra banda ho reconeix el Govern en la seva contesta.
A més, en aplicació, dels principis generals del dret, aquest reembossament de l'import de la sanció s'ha d'augmentar dels interessos legals ja que l'anul·lació d'un acte administratiu és retroactiu
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
-rebutjar l'incident de nul·litat.
-declarar l'obligació per l'Administració de retornar l'import de la sanció més el interessos legals
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A002/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 40/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518811.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 40/2009) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: ATSJAD 40/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).