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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2009 (n° A317/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 415 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 317/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 15/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social a introduit, dans le cadre de la procédure civile enregistrée sous le numéro F-0005-5/2007, une demande tendant à la déclaration judiciaire de cessation de paiements et de faillite de la société de droit andorran Agullo.
Dans ce cadre, la société Toll, représentée par M. Villegas, a interjeté appel, par écrit déposé le 16 octobre 2008, contre un aute (décision de procédure) rendu par le Tribunal de batlles, section civile, le 18 juillet 2008.
Le 14 novembre 2008, le batlle saisi du litige a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction dans un délai de quinze jours, afin de formaliser l'appel. Le terme du délai était fixé au 5 décembre 2008. La décision indique que l'appelante n'a pas procédé à la formalisation de son recours dans ce délai.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, a rendu la présente décision sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision non juridictionnelle au fond, statuant sur la recevabilité procédurale du recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'absence de formalisation d'un appel dans le délai imparti par la juridiction, à la suite de la transmission des pièces, entraîne la déclaration de désertion (desert) du recours, et quelles en sont les conséquences en matière de dépens.
Le texte de la décision fonde la solution sur deux dispositions : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, lu en concordance avec l'article 37 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la procédure de cessation de paiements et de faillite. Le texte ne reproduit ni le contenu de ces dispositions ni les motifs détaillés qui en découlent. L'analyse qui suit se limite donc à ce que la décision énonce expressément.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert et impose à l'appelante les dépens de la seconde instance.
Le dispositif, reproduit dans sa langue originale (catalan) puis traduit, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat Toll contra l'Aute pronunciat pel Tribunal de Batlles de la secció civil, de data 18 de juliol del 2008, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. — Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la société Toll contre l'aute rendu par le Tribunal de batlles, section civile, en date du 18 juillet 2008, et mettre à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Second. — Renvo
A la vila d'Andorra la Vella, 12 de febrer de 2009
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número F-0005-5/2007 i instat per la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, en demanda de declaració judicial de cessació de pagaments i fallida de la societat de dret andorrà Agullo, mitjançant escrit presentat en data 16 d'octubre del 2.008, el Sr. Villegas, actuant en nom i representació de la societat mercantil Toll, va interposar recurs d'apel·lació contra L'Aute pronunciat pel Tribunal de Batlles de la secció civil, de data 18 de juliol del 2008.
Antecedents de fet
VIST que en seguiment al mateix, en data 14 de novembre del 2.008, l'Honorable Batlle coneixedor del judici ans ressenyat va dictar providència, degudament notificada a les parts litigants, mitjançant la qual acordava remetre els autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, tot emplaçant les parts per tal que en el termini de quinze dies compareguessin davant el Tribunal esmentat als efectes de formalitzar el recurs d'apel·lació.
VIST que tanmateix, i malgrat la part recurrent disposava d'un termini de fins per tot el dia 5 de desembre del 2008 a tal efecte, no ha procedit a la formalització del recurs d'apel·lació referit.
Fonaments de dret
ATÈS allò que disposa l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, en concordança amb l'article 37 del Decret de data 4 d'octubre de 1969, relatiu al procediment per a la cessació de pagaments i fallida.
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat Toll contra l'Aute pronunciat pel Tribunal de Batlles de la secció civil, de data 18 de juliol del 2008, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A317/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 15/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518786.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 37 del Decret de data 4 d'octubre de 1969.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 15/2009) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 37 del Decret de data 4 d'octubre de 1969 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 37 del Decret de data 4 d'octubre de 1969.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 37 del Decret de data 4 d'octubre de 1969 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número F-0005-5/2007 i instat per la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, en demanda de declaració judicial de cessació de pagaments i fallida de la societat de dret andorrà Agullo, mit…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 15/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).