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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2009 (n° A326/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 597 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 326/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un aute du 29 octobre 2008, rendu dans le cadre de la juridiction des mineurs, le Batlle en fonctions de Batlle de Menors a statué sur la situation de la mineure Carranza. Cet acte, notifié aux parties le 30 octobre 2008, a fait l'objet d'un recours d'appel formé par M. Ribes, par écrit du 18 novembre 2008, enregistré sous le numéro M-0019-2/2008 pour la procédure de première instance.
Par providència du 20 novembre 2008, notifiée le 25 novembre suivant au requérant et au Gouvernement, puis le 26 novembre au ministère public, la juridiction d'appel a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
M. Ribes a formalisé son appel le 10 décembre 2008. Par providència du 18 décembre 2008, le recours a été admis « à un sol efecte » (dans un seul effet, l'aute ne précisant pas lequel), et l'appelant s'est vu imparti un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions. Ce délai expirait au plus tard le 20 janvier 2009. Il n'est pas contesté que l'appelant n'a pas produit d'écrit de conclusions dans ce délai.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie par la suite. Elle a rendu le présent aute, daté du 19 mars 2009, par lequel elle a déclaré le recours désert.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, une question procédurale unique : le défaut de dépôt des conclusions d'appel dans le délai imparti par la juridiction d'appel emporte-t-il la désertion du recours, avec mise à la charge de l'appelant des dépens de seconde instance ?
La réponse dépend de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que l'aute vise expressément, ainsi que des « usos o costums del Principat d'Andorra ». Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision : seule sa mise en œuvre est connue. Il ne peut donc être affirmé avec certitude quels termes exacts de cette disposition ont été retenus.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a statué par un raisonnement très bref, fondé sur la combinaison de l
A la vila d'Andorra la Vella, 19 de març de 2009
Antecedents de fet
VIST que en el marc de l'expedient de Jurisdicció de Menors registrat amb el número M-0019-2/2008, tramitat en relació a la menor Carranza, mitjançant escrit presentat en data 18 de novembre del 2008, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 29 d'octubre del 2008, per l'Honorable Batlle en funcions de Batlle de Menors, notificat a les parts interessades en data 30 d'octubre del 2008.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 20 de novembre del 2008 fou dictada providència, notificada al Sr. Ribes i al M.I. Govern en data 25 de novembre del 2008 i al Magnífic Ministeri Fiscal en data 26 de novembre del 2008, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que per escrit presentat en data 10 de desembre del 2008, el Sr. Ribes procedí a la formalització del recurs d'apel·lació per ell interposat en el seu dia, en seguiment a la qual el dia 18 de desembre següent es dictà providència admetent el recurs esmentat a un sol efecte i emplaçant a la part apel·lant per tal que en el termini de tretze dies hàbils presentés el seu escrit de conclusions.
VIST que tanmateix, i malgrat la part recurrent disposava d'un termini de fins per tot el dia 20 de gener del 2009 a tal efecte, no va adreçar a aquesta Sala el corresponent escrit de conclusions.
Fonaments de dret
ATÈS allò que disposa l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, així com els usos o costums del Principat d'Andorra.
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jover, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Ribes contra l'Aute dictat en data 29 d'octubre del 2008, per l'Honorable Batlle en funcions de Batlle de Menors, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A326/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 27/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518798.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mars 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mars 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 27/2009) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mars 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc de l'expedient de Jurisdicció de Menors registrat amb el número M-0019-2/2008, tramitat en relació a la menor Carranza, mitjançant escrit presentat en data 18 de novembre del 2008, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 29 d'octubre del…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mars 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2009 - ROJ: ATSJAD 27/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).