JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 61/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:61)

Faits et procédure

La présente décision est une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, rendue le 20 avril 2009 sur un recours d'appel (procédure AD-0147-1/08, recours n° 37/09). Elle est rédigée en catalan. Elle est présidée par M. Bernard Plagnet, le magistrat rapporteur étant M. Lluís Saura Lluvia, assisté de M. Albert Andrés Pereira.

Les faits, tels que résumés dans la décision, sont les suivants. Le Comú d'Andorre la Vella a notifié à plusieurs administrés, dont Mme Macias et autres, la réponse à leurs allégations formulées dans la procédure d'élaboration du Plan d'ordenació urbanística parroquial (POUP). Cette notification, datée du 27 juillet 2007, indiquait que la décision était susceptible de recours d'alçada. Les intéressés ont saisi la Comisión Técnica d'Urbanismo d'un tel recours, laquelle l'a déclaré irrecevable par décision du 7 janvier 2008.

Par sentence n° 2008-164 du 29 octobre 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande formée contre cette décision d'irrecevabilité et l'a déclarée conforme au droit. Les intéressés ont interjeté appel, en soutenant que le droit de recours ne pouvait leur être refusé dès lors que la décision notifiée elle-même mentionnait une voie de recours, et que la sentence attaquée portait atteinte à leur droit à la défense. Ils demandaient également la condamnation de la partie adverse aux dépens. La commune a conclu au rejet de l'appel, à la condamnation des appelants aux dépens des deux instances pour témérité, et a cité la jurisprudence récente de la Sala relative au caractère des communications communales dans la procédure d'élaboration des plans. L'audience s'est tenue le 26 mars 2009.

Question de droit

La Sala était saisie de deux questions.

La première portait sur la nature juridique de la communication par laquelle une commune répond aux allégations formulées au cours de l'élaboration d'un plan d'urbanisme paroissial. Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette communication, qui écarte partiellement les allégations et mentionne une voie de recours, constitue un acte autonome susceptible d'un recours d'alçada distinct, ou si seul l'acte qui met fin à la procédure d'élaboration, à savoir l'approbation définitive du plan, peut être contesté. Corrélativement, se posait la question de savoir si l'erreur commise par l'administration quant à l'existence d'une voie de recours pouvait rouvrir le délai de recours.

**La secon

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 61/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.