Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, n° TSJC-297/08 (STSJAD 93/2009)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Dans le cadre de l'édification d'un ensemble immobilier résidentiel dénommé « Les Massanelles 2ª Fase », sis dans la paroisse d'Ordino en Principauté d'Andorre, la société « Julián » s'est vue confier la réalisation des constructions par le maître de l'ouvrage (désigné comme « la propietat de l'obra »). À son tour, cette société a confié l'exécution des travaux de plomberie, d'installations sanitaires et de chauffage à une entreprise sous-traitante, la société « Calderón ».

Au titre des modalités financières du contrat d'entreprise convenues entre les parties, la société Julián a opéré une retenue de garantie sur le montant des dix situations ou décomptes de travaux émis au cours du chantier (« certificacions »). Cette retenue, d'un montant total s'élevant à 12 721,72 euros, était contractuellement affectée à la garantie de la bonne et parfaite exécution des prestations d'installation. Elle devait en principe être restituée à la société Calderón à l'expiration d'un délai d'une année suivant l'achèvement des ouvrages.

Les travaux exécutés par l'installateur ont été achevés au cours du mois de mai 2005. Toutefois, au cours de cette même année 2005, ainsi que pendant les premiers mois de l'année 2006, de multiples fuites d'eau se sont déclarées dans les installations de chauffage et le réseau de plomberie, affectant en particulier les blocs D et E du complexe immobilier et causant divers désordres hydriques au sein de plusieurs logements.

La société Calderón est intervenue à plusieurs reprises sur les lieux afin de détecter et de réparer les canalisations défaillantes, ses ouvriers procédant à ces réfections sans émettre de protestation jusqu'au mois de mars 2006, ainsi qu'en attestent des bordereaux d'intervention (« albarans »). Néanmoins, si l'entreprise installatrice a procédé à la réparation technique de plusieurs fuites, elle s'est abstenue d'indemniser ou de réparer en nature les dégradations matérielles causées par les écoulements d'eau au détriment des appartements sinistrés (notamment la détérioration de faux plafonds, de portes ou d'autres agencements intérieurs). Face à cette carence, l'entrepreneur principal, la société Julián, a pris l'initiative de faire reprendre et réparer les dommages par des entreprises tierces et d'imputer le coût de ces interventions sur la retenue de garantie qu'elle conservait par-devers elle.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 22 janvier 2007, la société Calderón a formellement mis en demeure la société Julián de lui restituer l'intégralité du montant de la garantie retenue. Cette réclamation s'étant heurtée au refus de l'entrepreneur principal, la société Calderón a introduit, le 15 mai 2007, une action en paiement devant le Tribunal de Batlles tendant à la condamnation de la société Julián au versement de la somme principale de 12 721,72 euros.

En réponse, par un mémoire déposé le 19 juin 2007, la société Julián s'est opposée à cette prétention. Elle a fait valoir que les travaux confiés à la société Calderón étaient entachés de malfaçons génératrices de fuites et que cette dernière avait refusé d'assumer la charge des dommages consécutifs. La société défenderesse soutenait avoir légitimement compensé le coût de réparation desdits sinistres avec la retenue de garantie, de sorte qu'elle ne reconnaissait devoir qu'un solde résiduel de 268,76 euros. Elle a en conséquence formulé une demande reconventionnelle tendant à ce que cette compensation soit entérinée judiciairement et, par voie subsidiaire, a sollicité le dépôt libératoire de la somme de 268,76 euros au profit de la demanderesse en cas de refus de celle-ci, avec intérêts légaux.

Dans son mémoire de réplique et de contestation de la demande reconventionnelle, la société Calderón a conclu au rejet des prétentions adverses. Elle a soutenu, d'une part, que sa compagnie d'assurances avait déjà pris en charge les dommages imputables à l'un des incidents invoqués, d'autre part, qu'elle ignorait l'existence de réparations demeurées en souffrance, et enfin, que l'action reconventionnelle en responsabilité pour vices était frappée par la prescription extinctive en raison de l'écoulement du délai de garantie conventionnel d'un an à compter de l'achèvement de l'ouvrage.

La société Julián a maintenu ses prétentions par la voie d'un mémoire de duplique, sollicitant le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par jugement rendu le 30 septembre 2008, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle. Statuant par voie de compensation, la juridiction de première instance a condamné la société Julián à restituer à la société Calderón une somme de 6 231,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date où le jugement acquerrait un caractère exécutoire et définitif (« fermesa »), tout en disant n'y avoir lieu à dépens.

Les deux parties ont interjeté appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra :

• La société Calderón concluait à l'infirmation partielle du jugement de première instance, demandant la condamnation intégrale de la société Julián au paiement des 12 721,72 euros de la retenue de garantie, le constat de la prescription de l'action reconventionnelle ou son rejet au fond, et la mise à la charge de son adversaire des dépens des deux instances.
• La société Julián concluait également à la réformation du jugement entrepris, demandant à ce que le solde devant être restitué à la société Calderón soit ramené à la somme de 1 591,20 euros ou, subsidiairement, à celle de 5 703,36 euros, outre la condamnation de la demanderesse initiale aux entiers dépens d'instance et d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le litige soumis à la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra articulait une série de questions fondamentales relatives au droit de la construction, à l'extinction des créances et au régime de la prescription extinctive en droit civil andorran :

1. La non-restitution du montant d'une retenue de garantie et la poursuite de travaux de reprise technique après l'achèvement des ouvrages font-elles obstacle à la caractérisation d'une réception tacite définitive purgeant les vices de construction apparents ?
2. Les désordres causés par des fuites d'eau qui se manifestent plusieurs mois après la fin apparente du chantier, lors de l'entrée en jouissance des lieux et de la mise en chauffe des équipements, constituent-ils des vices apparents ou des désordres cachés ?
3. Le délai pour agir en réparation des malfaçons issues d'un contrat d'entreprise est-il soumis aux brefs délais de prescription régissant la garantie des vices cachés de la vente (Codi 4,58,2) ou au délai de droit commun de quinze ans sanctioned l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles (Codi 8,12,8) ?
4. La libération d'une retenue de garantie contractuelle conventionnellement fixée à un an est-elle exclusive de l'exercice ultérieur d'une action en responsabilité contractuelle pour défectuosités de l'ouvrage et de l'opposabilité de ces créances indemnitaires par compensation ?
5. L'imputabilité des désordres et la charge de leur réparation financière peuvent-elles être judiciairement retenues contre l'installateur sur la base des dépositions concordantes des occupants sinistrés et de rapports d'évaluation du marché, nonobstant l'absence de bons d'intervention signés pour chacun des sinistres ?
6. Les taxes et impôts indirects (en l'espèce, l'ISI) acquittés par le maître de l'ouvrage ou l'entrepreneur principal pour faire reprendre des malfaçons par des tiers entrent-ils dans l'évaluation du préjudice réparable compensable ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia examine avec rigueur la nature des relations juridiques nouées entre l'entrepreneur et le sous-traitant à l'aune du droit romain et coutumier applicable en Andorre.

Sur la réception tacite et la qualification des désordres (Fondements II et III) : La cour écarte d'emblée la thèse de l'entreprise installatrice selon laquelle le comitente aurait tacitement accepté sans réserve l'ouvrage en mai 2005, ce qui lui interdirait de se prévaloir ultérieurement de défauts apparents. Les juges d'appel constatent que la réception définitive de l'ouvrage n'est jamais intervenue : la société Julián n'a jamais débloqué la retenue de garantie (ce qui aurait seul manifesté son acquiescement à la perfection de l'ouvrage) et la société Calderón a été amenée à procéder sur les lieux à des opérations de détection et de colmatage de fuites jusqu'en mars 2006.

En outre, la cour refuse de ranger les fuites survenues dans la catégorie des vices apparents décelables lors de la livraison. Les magistrats relèvent que ces défaillances du système de chauffage et de la tuyauterie ne se sont matérialisées que plusieurs mois après l'achèvement des travaux, à l'occasion de la prise de possession effective des logements par leurs acquéreurs et de la mise en service effective des circuits de chauffe et sanitaires. Ce constat est corroboré par les déclarations mêmes des préposés de l'entreprise installatrice (les ouvriers Carnero et Palau). Les désordres présentaient donc une nature occulte lors de l'achèvement matériel du chantier.

Sur le régime de prescription de l'action pour malfaçons (Fondement V) : Sur le terrain de la prescription extinctive, la cour tranche un point doctrinal majeur. L'installateur tentait de transposer au contrat d'entreprise les brefs délais de prescription gouvernant la garantie des vices rédhibitoires du contrat de vente prévus au Code de Justinien (Codi 4,58,2), lesquels fixent des forclusions de six mois ou d'un an.

La Chambre civile refuse expressément cette assimilation : le litige relevant non de la vente mais du louage d'ouvrage (« contracte d'obra »), il est régi par les principes généraux de la responsabilité contractuelle. Se référant à un arrêt de principe de la même chambre rendu le 14 mai 1998 ainsi qu'aux préceptes du Code justinien (Codi 8,12,8), la cour réaffirme que :

L'action du comitent tendant à faire sanctionner la mauvaise exécution du marché et à obtenir réparation des désordres n'était dès lors nullement prescrite.

Sur l'autonomie de la retenue de garantie par rapport à la responsabilité pour vices (Fondement VI) : La juridiction opère une distinction technique essentielle entre la garantie pécuniaire issue de la retenue temporaire et le régime substantiel de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Si l'absence de notification de vices au cours de l'année de rétention oblige en principe à restituer les fonds, cette clause n'a pas pour effet d'éteindre l'action en responsabilité pour malfaçons. Dès lors que l'entrepreneur est débiteur de dommages-intérêts au titre de désordres survenus et constatés, cette dette indemnitaire peut parfaitement se compenser avec l'obligation de restitution de la somme retenue en garantie.

Sur le lien de causalité, l'imputabilité des dommages et le mode de réparation (Fondements IV, V et VIII) : S'agissant des dommages causés aux tiers et de la charge financière de leur réparation, la cour retient la responsabilité exclusive de la société Calderón. L'argument selon lequel l'entreprise connaissait les fuites mais ignorait l'existence des dégâts d'eau causés aux appartements est rejeté comme dénué de cohérence (« no és raonable pensar que la recurrent conegués les fuites però no les seves conseqüències »). De surcroît, Calderón a elle-même exécuté les réparations des fuites sans formuler aucune réserve, attestant du lien de causalité direct entre son intervention défectueuse et les dégâts constatés. L'hypothèse d'une intervention de tiers a été purement alléguée sans le moindre début de preuve.

Sur l'évaluation des montants, la cour infirme l'appréciation restrictive du premier juge qui avait écarté la prise en charge de deux sinistres subis par le logement des époux Canals sous prétexte qu'aucun bordereau émanant de Calderón n'y correspondait. La juridiction d'appel souligne que la facture mentionnait précisément des investigations conduites par

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 15 de maig del 2007 la representació processal de la societat "Calderón" va formular demanda contra la societat "Julián" en reclamació de la suma de 12.721,72 euros, import del percentatge sobre les deu certificacions pagades per la defenent retingut per aquesta en garantia de la correcta realització de les obres d'instal·lació de la calefacció i els sanitaris portada a terme per la seva mandant en l'obra anomenada "Les Massanelles 2ª Fase", Parròquia d'Ordino, i que "Julián" li havia de retornar una vegada transcorregut el termini d'un any a partir de la finalització de les obres.

II.- La representació processal de la societat "Julián" va contestar a la demanda en data 19 de juny del 2007 argumentant que l'agent va portar a terme de manera defectuosa els treballs de calefacció i lampisteria que se li havien encomanat, reparant els defectes que havien ocasionat diferents incidents, però sense fer-se càrrec dels danys ocasionats per aquests, raó per la qual la seva mandant va optar per fer-ho en lloc de l'agent aplicant el cost de dites reparacions a la garantia retinguda, motiu pel qual sols acceptava retornar a l'agent la suma de 268,76 euros, corresponent a la diferència entre la suma retinguda en garantia i el cost de reparació dels danys ocasionats per la mala execució dels treballs per part de "Calderón", més els interessos legals de dita quantitat des de la data de la contesta a la demanda, o subsidiàriament des de la data fermesa de la resolució si es considerés que es tracta d'una compensació judicial, formulant la oportuna demanda reconvencional en aquest sentit i compensant les dues sumes. Per altressí sol·licitava que s'oferís la referida suma a l'agent i que, si aquesta la refusava, es tingués per dipositada als efectes escaients.

III.- Oportunament la part agent va formular escrit de rèplica i contesta a la demanda reconvencional afirmant que la seva companyia d'assegurances es va fer càrrec de la reparació dels danys ocasionats per l'incident mencionat per l'adversa, que no li constava tenir pendent cap treball de reparació i que, en tot cas, l'acció per reclamar la reparació dels defectes al·legats havia prescrit per haver transcorregut el termini d'un any de garantia.

IV. La representació processal de "Julián" va formular escrit de dúplica i contesta a l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció, oposant-se als arguments de l'agent i demandada reconvencional.

V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 30 de setembre del 2008 estimant parcialment tant la demanda principal, com la reconvencional i condemnant a "Julián" a pagar a "Calderón" l'import de 6.231,72 euros, més els interessos legals a partir de la fermesa de la resolució, sense fer especial pronunciament respecte de les costes generades pel procediment.

VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de "Calderón" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial, donant lloc íntegrament a la demanda formulada per la seva mandant i, respecte de la demanda reconvencional, apreciant l'excepció de prescripció de l'acció exercitada per l'adversa o, subsidiàriament, desestimant-la totalment, imposant a més a la defenent les costes de la primera i de la segona instància.

VII.- La representació processal de la societat "Julián" formula igualment recurs contra la Sentència d'instància i, en virtut dels arguments que exposa, sol·licita que es dicti Sentència revocant aquesta resolució i disposant que la seva mandant ha de retornar a "Calderón" de la quantitat retinguda en garantia la suma total de 1.591,20 euros o, subsidiàriament, la de 5.703,36 euros, imposant a "Calderón" les costes tant de la primera, com de la segona instància.

Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.

FONAMENTS DE DRET

I.- No és objecte de discussió en el present litigi que la societat "Julián", a qui la propietat de l'obra va encarregar la construcció dels edificis de "Les Massanelles", va adjudicar la part de lampisteria i calefacció de la mateixa a "Calderón", ni que, durant l'any 2005, quan l'obra ja s'havia finalitzat, es van produir diverses fuites d'aigua que van ocasionar danys a alguns habitatges dels diferents blocs del conjunt, raó per la qual "Julián" es va oposar a la demanda de "Calderón" de que li fos retornada la part del preu que havia retingut en garantia i va reconvenir reclamant el pagament de la reparació dels danys causats per les esmentades fuites. La Sentència que ara es recorre va estimar en part la demanda i en part la reconvenció, condemnant a la defenent a retornar a l'agent una part de la suma retinguda superior a la què aquesta admetia.

Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de "Calderón" argumentant, en primer lloc, que el mes de maig del 2005 va finalitzar l'obra que li havia encomanat "Julián" i que, fins que el dia 22 de gener del 2007 va requerir a la comitent per tal que li retornés l'import de la retenció feta en garantia, aquesta mai li havia manifestat que existissin els defectes que oposa al contestar la demanda per tal de no fer-ho. Per aquesta raó, entén que, havent rebut el comitent l'obra a la seva satisfacció, no podia després reclamar la reparació dels defectes aparents que aquesta presentés.

II.- Malgrat els arguments de la recurrent, entenem per un cantó que, en el cas present, la recepció definitiva de l'obra no es va produir mai, ja que el comitent mai va retornar al constructor la suma retinguda en garantia, fet que hauria suposat la seva aquiescència amb l'obra feta, atès que, segons els albarans que consten a les actuacions (folis 81 a 118) fins el mes de març del 2006 "Calderón" va efectuar tasques de detecció i reparació de fuites d'aigua. D'altra banda, en el cas present no es pot afirmar que les fuites d'aigua del sistema de calefacció i de la instal·lació de lampisteria que es van produir als blocs D i E del conjunt residencial de "Les Massanelles", i que van ocasionar danys a diversos habitatges dels blocs del citat conjunt, fossin conseqüència de defectes aparents de l'obra que el comitent havia de detectar en el moment de la seva recepció, ja que sols es van manifestar mesos després d'acabada aquesta, quan els ocupants dels pisos en van prendre possessió i es va posar a punt la calefacció dels immobles i es van fer servir les instal·lacions, com reconeixen els Srs. Carnero i Palau, operaris de "Calderón" (folis 223 i 225 en relació als 160 i 162).

III.- Al·lega igualment la recurrent que, tractant- se de vicis aparents de l'obra, transcorregut el termini d'un any entre la finalització de l'obra i el moment en el què es va reclamar la seva reparació sense que es manifestés la seva existència, procedeix entendre prescrita l'acció que s'exercita a la demanda reconvencional.

Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal posar de relleu que no es poden aplicar en el cas present les normes sobre vicis ocults pròpies del contracte de compravenda que, d'acord amb el Codi 4,58,2, estableixen uns terminis de prescripció de sis mesos o un any, sinó que cal referir-se a les pròpies del contracte d'obra que permeten al comitent reclamar al contractista la reparació de l'obra defectuosa sempre que aquest defecte es detecti en el termini de 15 anys, com, referint-se al Codi 8,12,8, disposa la Sentència d'aquesta Sala de 14 de maig del 1998, afirmant que "si els vicis apareixen dins els quinze anys s'ha d'entendre que la causa dels vicis o defectes es troba en el compliment defectuós de les seves obligacions per part del contractista, que haurà de respondre segons les normes generals sobre incompliment de les obligacions".

És cert que, si no es posaven de relleu per part del comitent defectes en l'obra feta durant el termini d'un any, el promotor hauria hagut d'abonar al constructor la part del preu retinguda en garantia de la correcció de l'obra, però, en primer lloc, és evident que en el cas present durant aquest termini ja es va requerir al constructor per tal que reparés els defectes que presentava l'obra, com posen de manifest els albarans que consten a les actuacions i, en segon lloc, en cas que no s'hagués comunicat cap defecte durant aquest termini, ni s'hagués retornat la quantitat retinguda en garantia i posteriorment apareguessin defectes que el constructor estigués obligat a reparar, les sumes degudes pel comitent es compensarien amb les degudes pel constructor per tal de reparar els defectes de l'obra, ja que una cosa és la durada de la garantia que suposa la retenció i un altre la responsabilitat pels defectes de l'obra feta.

IV.- Tampoc es pot admetre l'argument de que les fuites d'aigua eren conegudes per "Calderón", i per això les va reparar, però que aquesta no coneixia els danys que aquestes haguessin pogut produir als immobles, de tal manera que si li haguessin fet saber també els hauria reparat, ja que no és raonable pensar que la recurrent conegués les fuites però no les seves conseqüències. Tampoc es pot afirmar que aquests no eren danys que li fossin imputables quan ella mateixa va reparar les fuites que els van ocasionar i quan la relació de causalitat entre uns i altres sembla evident i no ha estat contradita per la recurrent. En el mateix sentit cal desestimar també l'argument que defensa la recurrent de que les fuites d'aigua podien haver estat ocasionades per terceres persones, quan ni tan sols intenta provar aquest fet i quan ella mateixa les va reparar sense protesta.

V.- La Sentència recorreguda condemna a "Calderón" a pagar a "Julián" l'import de reparar els danys que les fuites d'aigua que es van produir als immobles van ocasionar a diferents habitatges i la recurrent argumenta que l'únic que podia reclamar el comitent era que es corregissin els defectes de l'obra, o que es reduís el preu a pagar per ella. No obstant, havent-se acreditat que la reparació la van fer tercers i que la recurrent, coneixent els danys, no ho va fer, res obsta a que el cost d'aquests treballs l'hagi de suportar el seu causant, sempre que aquest sigui correcte i proporcionat amb el cost d'aquesta tasca al mercat, com en aquest cas acredita l'informe elaborat per "Sarabia" (foli 196).

VI.- Per últim al·lega la recurrent que no es podia procedir a una compensació de deutes feta unilateralment per una de les parts, però cal tenir en compte que una compensació unilateral sols és possible si hi ha conformitat de les parts sobre els crèdits i deutes recíprocs i que, en cas contrari, aquesta compensació sols es pot fer mitjançant un procediment judicial, com s'ha produït en el cas present.

VII.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.

VIII.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de "Julián" defensant la procedència d'estimar substancialment la seva demanda i aquesta pretensió implica examinar quines són les sumes que es reclamen i que la Sentència d'instància estima improcedent concedir.

La demandant reconvencional reclama el pagament dels danys que es van produir a l'habitatge situat al bloc D planta baixa primera, propietat dels consorts Canals, com a conseqüència de tres fuites d'aigua i la Sentència d'instància considera que "Calderón" és deutora del cost de la segona d'aquestes fuites per un import de 1.980 euros (foli 140), argumentant que la intervenció de la constructora en la seva reparació es dedueix de l'albarà que consta al foli 102 de les actuacions. Pel contrari, no admet la reclamació pels danys ocasionats per la primera i la tercera fuita que va patir el mateix immoble per un import de 1.454 i 2.500 euros (foli 140), ja que no hi ha cap albarà de "Calderón" referit a aquesta actuació.

No obstant, tant en la factura de la primera com en la tercera fuita que va afectar a aquest habitatge es fa menció dels treballs fets per compte de "Julián" per tal de cercar el seu origen, fet que mostra que no va ser reparada per "Calderón", raó per la qual no és estrany que no existeixin albarans referits a aquesta actuació.

D'altra banda, la propietària del pis, la Sra. Roda, afirma al respondre a les preguntes que se li fan (foli 227 en relació al 170) que va patir tres sinistres, en relació al primer va constatar la caiguda d'aigua pel sostre del bany del passadís, que aquesta fuita provenia del pis de dalt i que va ser "Julián" qui va canviar el fals sostre afectat per la fuita i la porta del bany i que el tercer va tenir lloc quan va caure el fals sostre del bany principal de l'habitatge degut a que els instal·ladors de l'empresa de lampisteria havien connectat el desguàs del safareig comunitari a la ventilació del bany i que el problema va ser resolt igualment per "Julián", afirmacions que fan referència a fets que la mateixa declarant va poder constatar, que no precisen de coneixements tècnics per tal d'arribar a les conclusions que formula i que van ser efectuades per una persona que no tenia cap interès en afavorir a una societat que ja havia reparat els defectes que presentava el seu habitatge, ni depenia d'ella. Per aquesta raó, aquesta Sala no veu motius per diferenciar el cas dels danys patits per l'immoble propietat del Sr. Ferreras, que la Sentència admet en iguals circumstàncies, del que van patir els consorts Canals, perquè tampoc en aquest cas hi ha raons per dubtar del coneixement personal dels fets per part dels afectats. D'altra banda, aquestes declaracions venen refermades pel que fa al primer dels dits sinistre per les que va efectuar el Sr Valverde, ocupant del pis situat a sobre del que va patir els danys (foli 229 en relació al 172), que afirma que la fuita que va afectar al pis dels Srs. Canals provenia del seu i era deguda a que l'empresa instal·ladora va perforar un tub d'aigua al col·locar la mampara del bany.

IX.- Per últim, argumenta la recurrent que a les sumes sol·licitades se li ha de sumar l'import de l'ISI que ella va abonar i de la factura que consta als folis 140 i 141 de les actuacions es dedueix que la suma pagada per la recurrent comprenia el cost d'aquest impost, fent un total de 12.452,96 euros i, per tant, l'impost pagat forma part del perjudici que se li va causar a la recurrent com a conseqüència de la deficient realització de l'obra encomanada a "Calderón" i aquest perjudici es reclamava igualment a la seva demanda reconvencional.

Per aquest motiu, tal com reclama la recurrent, de la suma de 12.721,72 euros que aquesta estava obligada a retornar a la demandant principal se li ha de restar la de 10.861,76 euros (10.444 + 417.76) que aquesta ha de pagar a la demandant reconvencional, resultant un total a favor de "Calderón" de 1.859,96 euros, dels quals ja ha dipositat 268,76, restant per tant per pagar 1.591,20 euros.

X.- En haver-se estimat aquest recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada, imposant a la defenent reconvencional les de la reconvenció en haver estat estimada substancialment aquesta demanda de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Calderón" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 30 de setembre del 2008, imposant a la recurrent les costes del seu recurs.

ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de "Julián" contra la mateixa Sentència que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar a la societat "Julián" a pagar a "Calderón" la suma de 1.859,96 euros, dels que s'haurà de deduir la suma de 268,76 euros dipositats a disposició seva, més els interessos legals de la primera quantitat a partir de la data d'aquesta resolució, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada i imposant a la defenent reconvencional les de la demanda dirigida contra ella.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.