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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° A018/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 190 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: SS-0031-3/2008 TSA: 039/09
AUTE 18-2009
PARTS:
Apel·lant: Palau Representant: en nom propi Advocat: Blasco
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Administrativa) était saisi, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A018/09, d'un désistement d'appel formé par M. Palau, qui agissait en nom propre et était assisté d'un avocat.
La procédure de première instance avait donné lieu à un jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, en date du 31 mars 2009. Ce jugement, dont le dispositif est reproduit dans l'Aute, rejetait la demande formée le 30 juin 2008 par M. Palau (n° SS-0031-3/2008). Il déclarait en outre que la résolution de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) du 9 juin 2008, ainsi que la décision antérieure du 22 avril, étaient conformes au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. La nature précise de la décision initiale de la CASS et les motifs de la demande de première instance ne ressortent pas de l'extrait fourni (non précisé dans la décision).
Le 21 avril 2009, M. Palau a manifesté sa volonté de former appel. Par ordonnance (providència) du 28 avril 2009, la Batllia a admis ce recours et a notifié à l'appelant, le 30 avril 2009, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 15 mai 2009, l'appelant a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel.
La décision commentée est un Aute, c'est-à-dire une décision de nature non juridictionnelle au fond, rendue par le Tribunal supérieur pour constater l'extinction de l'instance. Les magistrats composant la formation étaient MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. La CASS était représentée par un mandataire et défendue par un avocat (non précisé dans la décision, pour l'identité du mandataire).
Question de droit
La question posée par le désistement était de nature procédurale : quels sont les effets, sur l'instance d'appel et sur le jugement de première instance, du désistement de l'appelant formé après admission du recours mais avant la formalisation de l'appel devant la juridiction supérieure ?
Le texte ne contient pas de développement argumentatif distinct. Le raisonnement tient en un unique considérant (« Fonaments de dret »), fondé sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la disposition est reproduite ci-dessous en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et le Tribunal des batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
La décision répond donc implicitement à la question de savoir si le désistement d'appel emporte nécessairement extinction de la procédure d'appel, et si cette extinction rend le jugement de première instance définitif.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a tenu M. Palau pour désisté de son recours d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté M. Palau du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 31 mars 2009, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
La décision comporte ainsi trois effets :
Constatation du désistement : l'appel est éteint, sans examen du fond.
Caractère définitif du jugement attaqué : le jugement de la Batllia du 31 mars 2009 devient ferme et exécutoire, ce qui consacre le rejet de la demande de M. Palau et la validité des décisions de la CASS désignées dans le jugement.
Renvoi du dossier à la juridiction de première instance, pour exécution.
Il n'est pas précisé dans la décision si le désistement était con
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 d'abril de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 31 de març de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 30 de juny de 2008 pel Sr. Palau, registrada amb el núm. SS-0031-3/2008.
SEGON.- Declarar que la resolució de la CASS del 9 de juny de 2008, i amb ella la decisió del 22 d'abril anterior, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament en costes processals."
2.- Contra l'esmentada Sentència el Sr. Palau va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 21 d'abril de 2009.
Per Providència de data 28 d'abril de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 30 d'abril de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 15 de maig de 2009, el Sr. Palau ha presentat un escrit de desistiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit al Palau del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 31 de març de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A018/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 71/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518842.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 mai 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 mai 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 71/2009) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 mai 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 mai 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 71/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).