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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2009 (n° A027/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 27 juillet 2009 (ROJ : ATSJAD 128/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:128A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juillet 2009, Aute, recours A027/09 (ROJ : ATSJAD 128/2009) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni dans la demande était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
La société Gibert a formé un recours contre la décision du Gouvernement d'Andorre du 19 novembre 2008, qui confirmait une résolution du directeur du département des Tributs du 17 juillet 2008. La Batllia, Section administrative, a rejeté la demande par sentence du 12 mai 2009. Elle a déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, sans condamnation aux dépens.
La société a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 3 juin 2009. Par ordonnance (providència) du 16 juin 2009, la Batllia a admis l'appel et a notifié à la demanderesse, le 19 juin 2009, l'obligation de formaliser le recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours. Le 10 juillet 2009, le représentant de la société a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel.
La décision commentée est un Aute, c'est-à-dire une décision de nature procédurale par laquelle la juridiction constate l'extinction de l'instance. Elle a été rendue par le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia.
Le texte ne précise pas si l'appel a été formalisé dans le délai imparti avant le désistement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de déterminer les effets du désistement de l'appel sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement, formulé après l'admission de l'appel mais avant son examen au fond, met fin à la procédure et rend définitive la sentence attaquée.
Le Tribunal ne développe pas de raisonnement autonome. Il se fonde exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il rappelle le sens : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal (la Batllia ou le Tribunal superior, selon le cas) prononce un Aute constatant l'extinction de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a déclaré le désistement de la société Gibert du recours d'appel et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée la société Gibert du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 12 mai 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Sur le plan formel, la décision met un terme à l'instance d'appel, rend définitive la sentence de première instance qui avait rejeté la demande, et renvoie le dossier à la Batllia pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision illustre le principe selon lequel le désistement de l'appelant, lorsqu'il intervient avant le jugement au fond,
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Gutierrez Advocat: Peña
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de juliol de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 12 de maig de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda per la societat "Gibert", registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-0320-3/2008.
SEGON.- Declarar que la decisió de Govern de data 19 de novembre de 2008, confirmatòria de la resolució del Director de Departament de Tributs de data 17 de juliol de 2008 és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial condemna en costes."
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la societat Gibert va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 3 de juny de 2009.
Per Providència de data 16 de juny de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 19 de juny de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 10 de juliol de 2009, la representació de la societat Gibert ha presentat un escrit de desistiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit a la societat Gibert del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 12 de maig de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A027/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 128/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518914.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 juillet 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 juillet 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 128/2009) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 juillet 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 128/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).