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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2009 (n° A032/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 846 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0201-1/07 TSA: 16/09
AUTE 32-2009
Parts: Manso
Representant: Daza
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 9 octobre 2009 (ROJ : ATSJAD 153/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:153A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans un litige de nature administrative (recours n° A032/09, NIG AD-0201-1/07). Elle est rendue par trois magistrats, dont Bernard Plagnet, président et rapporteur, aux côtés de Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira.
Le déroulement procédural, tel que rapporté par le texte, est le suivant. Par un arrêt n° 81-2009 du 14 septembre 2009, la Sala du Tribunal supérieur a rejeté l'appel formé par la partie Manso contre un jugement de la section administrative du Tribunal de batlles (tribunal de première instance) du 1er septembre 2008. Cet arrêt a été notifié à la représentation de Manso le 15 septembre 2009. Le 1er octobre 2009, cette même représentation a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure), complété par un écrit complémentaire, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires).
Le texte ne précise pas les motifs de nullité invoqués. La décision porte donc uniquement sur la recevabilité formelle de l'incident.
Les parties sont, d'une part, Manso, représentée par Me Daza, assistée de Me Badía, et, d'autre part, le Gouvern (Gouvernement) d'Andorre, représenté par Me Girona, assisté de Me Puig.
Question de droit
La question posée est de savoir si un incident de nullité d'actuacions, formé contre un arrêt définitif, est recevable lorsqu'il est présenté au-delà du délai de quinze jours naturels à compter de la notification de cette décision.
Le raisonnement du tribunal est bref. Il retient, en un considérant unique (únic), que l'article 18 bis de la loi transitoire impose de former l'incident « dans le délai de 15 jours naturels à compter de la notification de la sentence ou résolution ferme ». Il constate ensuite que « l'écrit d'interposition de l'incident et le complémentaire » ont été « présentés hors du délai fixé par la loi », ce qui justifie leur irrecevabilité.
Le texte ne contient pas d'exposé détaillé du calcul du délai. Une vérification arithmétique est toutefois possible : si le délai court à compter de la notification du 15 septembre 2009 et compte quinze jours naturels, son terme se situe au plus tard le 30 septembre 2009. L'incident ayant été formé le 1er octobre 2009, il apparaît tardif d'un jour. Ce calcul est celui du commentateur, la décision ne le formulant pas expressément.
Solution et dispositif
Le tribunal refuse l'admission à procéder (admissió a tràmit) de l'incident. Le dispositif, reproduit
Advocat: Badía
M.I. GOVERN
Representant: Girona
Advocat: Puig
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'octubre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència d'aquesta Sala número 81-2009 de 14 de setembre de 200910-2004 de 3 de març de 2004 va desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de Manso contra la sentència número 2008-0131 d'1 de setembre de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles. L'esmentada sentència va ser notificada a la representació de Manso el dia 15 de setembre de 2009.
2.- El dia 1 d'octubre de 2009, la representació processal de Manso formula un incident de nul·litat d'actuacions, que complementa amb un altre a l'empara de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials disposa que l'Incident de nul·litat d'actuacions s'ha de formular en el termini de 15 dies naturals des de la notificació de la sentència o resolució ferma.
En el present cas, l'escrit d'interposició de l'incident i el complementari han estat presentats fora del termini que estableix la llei, per la qual cosa procedeix declarar la seva inadmissió a tràmit.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, acorda:
DENEGAR l'admissió a tràmit dels incidents de nul·litat d'actuacions que formula la representació de Manso contra la sentència d'aquesta Sala núm. 81-2009 de 14 de setembre de 2009.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A032/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 153/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524204.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 octobre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 octobre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 153/2009) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 153/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).