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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2009 (n° A189/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 410 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 189/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:185A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 185/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 octobre 2009, recours A189/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 8 avril 2009, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a statué dans un litige opposant M. Estany à la société commerciale andorrane « D. SL ». Le litige, enregistré sous le numéro B-1211-3/2007, a été traité selon la procédure laboriale (procediment laboral).
M. Estany a interjeté appel par écrit déposé le 28 avril 2009. Par une ordonnance (providència) du 6 mai 2009, le Tribunal supérieur a admis l'appel et invité la partie appelante à comparaître devant le secrétariat dans un délai de treize jours ouvrables pour déposer son mémoire de griefs (escrit de greuges). Cette ordonnance a été notifiée à la représentation processuelle de la société le jour même, et à M. Estany le 20 juillet 2009.
Le délai expirait le 4 septembre 2009. Le mémoire de griefs n'ayant pas été déposé à cette date, le Tribunal supérieur a été saisi de la question de la suite à réserver à l'appel.
Le fondement textuel invoqué est l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, lu en concordance avec l'article 6 du Décret du 9 mars 1974 relatif à la procédure laboriale, lui-même modifié par l'article 207 de la même loi transitoire. La décision vise également le droit applicable et les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre.
Question de droit
La question posée est de savoir quelle conséquence s'attache, en procédure laboriale, à l'absence de dépôt du mémoire de griefs dans le délai imparti à l'appelant, après que l'appel a été admis par le juge.
Le raisonnement exposé dans la décision n'est pas détaillé dans le texte reproduit : la rubrique « Fondements de droit » ne contient pas de développement distinct. La motivation se limite donc à la mention des dispositions applicables et au constat de la carence (« malgré le fait que M. Estany disposait d'un délai allant jusqu'au 4 septembre 2009, il n'a pas présenté le mémoire de griefs », selon la formule des visas). La portée de la solution doit dès lors être appréciée à partir du dispositif et des textes visés, non d'une argumentation explicite.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice déclare l'appel déserté. Il ordonne en outre le renvoi du dossier à la juridiction de première instance.
Le dispositif, t
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 d'octubre de 2009
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1211-3/2007, tramitat pel procediment laboral, instat pel Sr. Estany contra la societat mercantil andorrana "D. SL", el primer, mitjançant escrit presentat en data 28 d'abril del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 8 d'abril del 2009, pel Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 6 de maig del 2009 fou dictada providència, notificada a la representació processal de la societat "D. SL" el mateix dia del seu pronunciament i al Sr. Estany en data 20 de juliol del 2009, mitjançant la qual acceptava l'apel·lació interposada en nom del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, tot emplaçant la part apel·lant per tal que en el termini de tretze dies hàbils comparegués davant la secretaria del Tribunal esmentat per tal de presentar el corresponent escrit de greuges.
VIST que malgrat el Sr. Estany disposava d'un termini de fins per tot el dia 4 de setembre del 2009, no ha presentat l'escrit de greuges referit.
ATÈS allò que disposa l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, en concordança amb l'article 6 del Decret de data 9 de març de 1.974, relatiu al procediment laboral, modificat al seu torn per l'article 207 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Carranza, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Estany contra la Sentència dictada en data 8 d'abril del 2009, pel Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A189/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 185/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524236.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 octobre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març de 1.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 octobre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 185/2009) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març de 1 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març de 1.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març de 1 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1211-3/2007, tramitat pel procediment laboral, instat pel Sr. Estany contra la societat mercantil andorrana "D. SL", el primer, mitjançant escrit presentat en data 28 d'abril del 2009, va interposar recurs …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 185/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).