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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2009 (n° A197/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 56
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 470 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 197/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 186/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:186A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 octobre 2009, ROJ : ATSJAD 186/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:186A, recours n° A197/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), siégeant à Andorra la Vella, et prend la forme d'un aute (ordonnance), rendu par le président de la juridiction, Jean Louis Vuillemin, assisté du secrétaire.
Le litige d'origine oppose M^me^ Arcos à M. Calatayud dans le cadre d'une procédure civile (dossier B-1283-1/2008), tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Le 6 mai 2009, le tribunal unipersonnel de la section civile rend un jugement. La décision indique que celui-ci a été notifié à la partie demanderesse le jour même et à la partie défenderesse le 16 juillet 2009.
M. Calatayud interjette appel le 20 juillet 2009. Par une providència du 22 juillet 2009, notifiée le jour même, le dossier est transmis au Tribunal supérieur de justice et les parties sont invitées à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Le 1^er^ septembre 2009, M^me^ Arcos s'oppose à la formalisation du recours sans fournir de caution, au motif que cette formalisation lui serait préjudiciable. La décision constate que le délai de formalisation expirait le 11 septembre 2009 et que l'appelant n'a pas accompli cette formalité.
La décision ne comporte pas d'exposé détaillé des moyens des parties, ce qui limite la reconstitution du débat contradictoire.
Question de droit
La question posée au tribunal est la suivante : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti, dans un contexte où l'intimée s'est opposée à cette formalisation sans caution, entraîne-t-il la déclaration de désertion de l'appel et la mise à la charge de l'appelant des dépens de la seconde instance ?
Le fondement normatif invoqué est l'article 56 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le visa mentionne également « le droit applicable » et « les usages et coutumes » de la Principauté d'Andorre, sans qu'il soit précisé quels usages ont été mobilisés.
Le raisonnement se déduit des constats de fait : l'appel a été formé dans les formes et délais, mais il n'a pas été formalisé dans le délai fixé par la providència du 22 juillet 2009. La solution retenue suppose donc que l'inaction de l'appelant, après la formation régulière du recours, suffit à justifier la désertion.
Solution et dispositif
Le tribunal statue par deux dispositions. La traduction ci-dessous est fidèle au texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Calatayud contre la sentence rendue le 6 mai 2009 par le Tribunal unipersonnel de la Section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la ORG_0. »
La décision est signée par le président et contresignée par le secrétaire. Elle ne contient pas de développement sur la portée de l'opposition de l'intimée ni sur l'absence de caution. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») attaché à la décision mentionne cette opposition, mais il s'agit d'un outil de synthèse non officiel qui ne lie pas le juge et ne saurait être cité comme motivation de la décision.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre la sanction attachée au défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti. L'appel, bien qu'interjeté régulièrement, perd son effet utile lorsque l'appelant ne met pas le juge d'appel en mesure de statuer dans le délai fixé. La désertion emporte ici une double conséquence : la fin de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens de la
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 d'octubre de 2009
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1283-1/2008, tramitat pel procediment abreujat, instat per la Sra. Arcos contra el Sr. Calatayud, aquest darrer, mitjançant escrit presentat en data 20 de juliol del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 6 de maig del 2009, pel Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, notificada a la part actora el mateix dia del seu pronunciament i a la part defenent, el dia 16 de juliol del 2009.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 22 de juliol del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 1 de setembre del 2009, la Sra. Arcos s'oposa a la formalització del recurs d'apel·lació per l'altra part, sense la prestació d'una caució, per estimar-lo perjudicial als seus interessos.
VIST que malgrat el Sr. Calatayud disposava d'un termini de fins per tot el dia 11 de setembre del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.
Fonaments de dret
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Calatayud contra la Sentència dictada en data 6 de maig del 2009, pel Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la ORG_0.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A197/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 186/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524237.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 octobre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 octobre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 186/2009) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1283-1/2008, tramitat pel procediment abreujat, instat per la Sra. Arcos contra el Sr. Calatayud, aquest darrer, mitjançant escrit presentat en data 20 de juliol del 2009, va interposar recurs d'apel·lació …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 186/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.