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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2009 (n° A037/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 159/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 11 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 159/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:159A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 159/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Aute du 11 décembre 2009)
Le litige trouve son origine dans un différend opposant Mme Alvarado à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), organisme de sécurité sociale. Le texte de la décision ne précise pas la nature exacte de la prestation ou de la décision litigieuse au-delà de la référence à une résolution de la CASS du 26 novembre 2008 et à une décision du 15 octobre 2008.
Par un jugement du 23 septembre 2009, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra a rejeté la demande formée par Mme Alvarado le 30 janvier 2009 (affaire SS-0007-3/2009). Elle a déclaré la résolution de la CASS du 26 novembre 2008, et avec elle la décision du 15 octobre 2008, conforme au droit.
Mme Alvarado a manifesté sa volonté de faire appel le 9 octobre 2009. Par une providència du 2 novembre 2009, la Batllia a admis le recours, notifié à la représentation de la demanderesse le 6 novembre 2009, qui disposait d'un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior de Justícia.
Le 25 novembre 2009, la représentation de Mme Alvarado a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, a statué par un Aute daté du 11 décembre 2009 (recours A037/09).
Les conditions financières ou les dépens de l'instance ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle est la conséquence procédurale du désistement de l'appelant en matière contentieuse administrative, lorsque l'appel a été admis mais n'a pas encore été formalisé ou jugé au fond.
Le Tribunal relève que la solution découle de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il cite le contenu : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.
La décision ne développe pas d'analyse distincte sur le fond du litige de sécurité sociale, ni sur la régularité de la décision initiale de la CASS. Elle se limite à constater l'effet mécanique du désistement.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient le désistement et tire la conséquence qui en découle pour le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la Sra. Alvarado del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 23 de setembre de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction française :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il est tenu pour désisté Mme Alvarado de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 23 septembre 2009, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'
Apel·lada: CASS Representant: Sandoval Advocat: Caro
A la vila d'Andorra la Vella, el 11 de desembre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 23 de setembre de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 30 de gener de 2009, per la Sra. Alvarado, registrada amb el núm. SS-0007-3/2009.
SEGON.- Declarar que la resolució de la CASS del 26 de novembre de 2008, i amb ella la decisió del 15 d'octubre de 2008, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Contra l'esmentada Sentència la Sra. Alvarado va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 9 d'octubre de 2009.
Per Providència de data 2 de novembre de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la representació de la demandant el 6 de novembre de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 25 de novembre de 2009, la representació de la Sra. Alvarado ha presentat un escrit de desistiment al recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la Sra. Alvarado del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 23 de setembre de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A037/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 159/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524210.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 décembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 décembre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 159/2009) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 décembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 décembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 159/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).