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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° A283/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 56
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 152 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0283/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009 (ROJ ATSJAD 226/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:226A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 22 décembre 2009, ROJ ATSJAD 226/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:226A, recours A283/09 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siège d'Andorre-la-Vieille, et a été rendue sous forme d'aute (ordonnance) par le président de la juridiction, M. Jean Louis Vuillemin.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Mme Ricart avait saisi le Batlle dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària, dossier J-0345-6/2009) en vue d'obtenir une assistance juridique d'office. Par un aute du 20 octobre 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la section civile, a rendu une décision contre laquelle Mme Ricart a formé appel par écrit remis le 28 octobre 2009.
Le 4 novembre 2009, une providència (mesure d'administration judiciaire) a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior et a invité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette mesure a été notifiée à la partie intéressée le lendemain. Le délai expirait le 26 novembre 2009. La décision relève que l'appelante « no ha fet » formalisation dans ce délai.
La décision ne précise pas l'objet précis de la décision du Batlle du 20 octobre 2009 au fond ni la nature exacte de la demande d'assistance juridique (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal superior était, en substance, la suivante : l'appelant qui, régulièrement avisé par une mesure d'administration judiciaire, n'a pas formalisé son recours dans le délai imparti encourt-il la déclaration de désertion de son appel et la condamnation aux dépens de la seconde instance ?
Cette question engage à la fois la fonction du délai de formalisation de l'appel et le régime de la sanction de sa méconnaissance. Elle se situe à l'articulation de la procédure contentieuse d'appel et d'une procédure initialement gracieuse, ce qui n'est pas explicité dans la décision.
Fondements juridiques
La décision se fonde sur deux textes, visés dans les « Fondements de dret » :
l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia (loi qualifiée sur la justice) du 3 septembre 1993 ;
les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires) du 21 décembre 1993.
Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). La motivation est par ailleurs brève : le Tribunal se réfère au « droit applicable au présent cas » ainsi qu'aux « usages et coutumes » de la Principauté, sans développer le raisonnement qui conduit des dispositions visées à la sanction retenue.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior déclare l'appel irrecevable par désertion. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. Déclarer déserte le recours d'appel interjeté par Mme Ricart contre l'aute rendu le 20 octobre 2009 par l'honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la section civile, en condamnant l'appelante aux dépens de seconde instance occasionnés à la partie appelante.
Deuxièmement. Renvoyer le présent rotlle à l'honorable président de la Batllia.
Ainsi l'ordonne, prononce et signe, pour cet aute, le M.I. président du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dont moi, le greffier soussigné, atteste. »
*Traduction libre de l'auteur ; texte original en catalan : « Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·
A la vila d'Andorra la Vella, a 22 de desembre de 2009
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0345-6/2009, promoguts per la Sra. Ricart en demanda d'assistència lletrada d'ofici, mitjançant escrit presentat en data 28 d'octubre del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 20 d'octubre del 2009, per l'honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil.
Antecedents de fet
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 4 de novembre del 2009 fou dictada providència, notificada a la part interessada el dia següent, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar la parts perquè comparegui davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que malgrat que la Sra. Ricart disposava d'un termini de fins per tot el dia 26 de novembre del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.
Fonaments de dret
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Jean Louis Vuillemin, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Ricart contra l'Aute dictat en data 20 d'octubre del 2009, per l'honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A283/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 226/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524277.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 décembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 décembre 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 226/2009) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 décembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0345-6/2009, promoguts per la Sra. Ricart en demanda d'assistència lletrada d'ofici, mitjançant escrit presentat en data 28 d'octubre del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dict…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 décembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 226/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.