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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2010 (n° A001/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 435 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0319-2/2008 TSA: 081/09
A U T E 01-2020
PARTS:
Apel·lant: HBLE. COMÚ DE LA MASSANA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une sentence du 21 octobre 2009, la section administrative de la Batllia d'Andorre a fait droit à la demande formée par un administré contre un acte de liquidation tributaire de la Communauté (Comú) de La Massana daté du 3 septembre 2008. Elle a déclaré cet acte radicalement nul (« nul·litat de ple Dret ») et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
La Communauté de La Massana a formé un recours d'appel devant la Batllia le 12 novembre 2009. Par ordonnance du 18 novembre 2009, ce recours a été accepté et notifié à la partie demanderesse le 24 novembre 2009, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 15 décembre 2009, la représentation de la Communauté a déposé un écrit de désistement de l'appel. La décision ne précise pas si l'appel avait été formalisé avant cette date (non précisé dans la décision).
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, a été saisi de ce désistement et a statué par un aute (ordonnance de procédure) du 26 janvier 2010, sous le numéro de recours A001/10.
Question de droit
La question posée au juge est de savoir quelles sont les conséquences procédurales du désistement de l'appel formé par une personne morale de droit public contre une sentence de première instance annulant un acte de liquidation tributaire.
Plus précisément, il s'agit de déterminer :
si le désistement de l'appel emporte nécessairement la fin de la procédure d'appel ;
quel est, dans ce cas, le sort de la sentence de première instance ;
quelle forme la décision du juge doit revêtir.
Le texte de référence visé par le tribunal est l'article 94 de la Loi de juridiction administrative et fiscale (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal) du 15 novembre 1989, dont la décision retient le contenu dans son unique motif (« Fonaments de dret », « ÚNIC »).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, aux termes de l'article 94 précité, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge doit alors déclarer celle-ci close par un aute. Il en déduit qu'il y a lieu de tenir la Communauté pour désistée de son appel.
Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 21 octobre 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le tribunal ajoute que le Tribunal, en foi de quoi, a signé la décision selon les formes d'usage (formule de clôture « en conséquence, ainsi l'ordonnent, mandatent et signent le
Representant: Narváez
Advocat: Roda
Apel·lada: Vilar
Representant: Bonet
Advocat: Amador
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Rius
Advocat: Toll
Apel·lada: Hoyos
Representant: Roda
Advocat: Toll
Apel·lada: Arcos
Representant: Plana
Advocat: Tejada
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 21 d'octubre de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 15 de desembre de 2008 per la Procuradora Sra. P.M.M., actuant en nom i representació del Sr. U.T.B.registrada amb el núm. AD-0319-2/2008.
SEGON.- Declarar la nul·litat de ple Dret de l'acte de liquidació tributària del Comú de la Massana de data 3 de setembre del 2008.
TERCER.- No fer imposició de costes processals".
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 12 de novembre de 2009.
Per Providència de data 18 de novembre de 2009, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la demandant el 24 de novembre de 2009 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 15 de desembre de 2009, la representació de l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA ha presentat un escrit de desistiment a l'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit a l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 21 d'octubre de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A001/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 1/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524622.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 janvier 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 janvier 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 1/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 1/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).