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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2010 (n° 149/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 498 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-149/09
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010, STSJAD 38/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:38)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010, recours n° 149/09, STSJAD 38/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:38) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Bonet et Castrillo, mariés sous le régime de la séparation de biens et sans enfant commun, ont fait l'objet d'une procédure de séparation. Le demandeur, M. Bonet, a introduit l'action le 26 février 2007. Il sollicitait la séparation sans attribution de la puissance parentale ou de la garde, et soutenait que son épouse ne pouvait prétendre à une pension compensatoire, au motif qu'elle jouissait d'un bon état de santé et d'une qualification professionnelle.
Mme Castrillo a acquiescé à la séparation mais a formé une demande reconventionnelle tendant à l'octroi d'une pension compensatoire de mille euros mensuels, en raison de son état de santé et de sa situation économique. M. Bonet a contesté cette demande reconventionnelle.
Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation et fixé à la charge de M. Bonet une pension compensatoire de 200 euros mensuels, payable les cinq premiers jours de chaque mois et indexée annuellement sur l'IPC. Il n'a pas statué sur les dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Bonet demandait la révocation de la pension et le rejet de la demande reconventionnelle, en faisant valoir que son épouse disposait de revenus supérieurs à ceux déclarés et qu'il avait perdu son emploi. Mme Castrillo demandait la fixation d'une pension minimale de 500 euros mensuels.
La chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté les deux appels et confirmé le jugement entrepris.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
La première porte sur l'appréciation de la capacité contributive et des besoins des parties. Il s'agissait de déterminer quels revenus devaient être retenus, notamment les sommes en numéraire et les versements d'assurance figurant sur le compte bancaire de Mme Castrillo, et de dire comment se répartit la charge de la preuve de ces éléments.
La deuxième concerne le moment auquel la situation économique doit être appréciée. Le tribunal devait dire si la perte d'emploi alléguée par M. Bonet, postérieure à la demande, pouvait être prise en compte.
La troisième tient à l'appréciation du déséquilibre causé par la séparation et de sa durée probable. Il fallait apprécier si la situation de Mme Castrillo, au regard de son âge, de son état de santé et de son niveau de vie antérieur, justifiait le maintien de la pension fixée en première instance.
La décision ne désigne pas expressément les dispositions législatives applicables à la pension compensatoire. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des articles).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la solution suivante sur chacun des points.
Sur les revenus de Mme Castrillo. Le tribunal relève des déclarations contradictoires, qu'il qualifie de « certainement suspectes ». Il estime que la charge de prouver que les sommes en numéraire proviennent de revenus supplémentaires incombe à M. Bonet, qui ne l'a pas fait. Quant aux versements d'assurance, il considère qu'ils proviennent d'une épargne antérieure aujourd'hui épuisée, un produit d'épargne ayant été clôturé en septembre 2007.
Sur le moment d'appréciation. Le tribunal juge que la situation économique à considérer est celle du défendeur à la demande reconventionnelle à la date de cette demande. Une modification ultérieure peut toutefois être invoquée, à condition que le changement de circonstances soit prouvé. En l'espèce, la perte d'emploi alléguée constitue un fait nouveau non établi. Le tribunal relève en outre qu'un virement de 1 000 euros, reçu régulièrement, figurait encore sur le compte de M. Bonet en octobre 2008.
Sur le déséquilibre et sa durée. Le tribunal constate que Mme Castrillo a subi une dégradation de sa situation après la séparation. Son salaire était alors de 400 euros mensuels, et elle doit désormais travailler à temps plein pour subvenir à ses besoins, alors que ce n'était pas nécessaire pendant la vie commune. Compte tenu de son âge (53 ans à la date de la demande) et d'une pathologie chronique susceptible de se dégrader, le trib
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de gener de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 de febrer del 2007 la representació processal del Sr. Bonet va formular demanda contra la Sra. Castrillo, sol·licitant que es declarés la separació dels consorts, manifestant que no procedia fer atribució de pàtria potestat o de guarda i custòdia, perquè no havien tingut fills, que no procedia tampoc atribuir a la Sra. Castrillo cap pensió compensatòria, perquè gaudia de bon estat de salut i una qualificació professional, i que el règim econòmic dels esposos era el de separació de béns.
II.- La Sra. Castrillo va contestar a la demanda en data 12 de març del 2007 admetent que es declarés la separació dels esposos, però formulant demanda reconvencional sol·licitant que se li atribuís una pensió compensatòria de mil euros mensuals, atès el seu estat de salut i la situació econòmica en la què es trobava.
III.- La representació processal del Sr. Bonet va contestar la demanda reconvencional formulada per la Sra. Castrillo argumentant que ni l'estat de salut de l'agent, ni la seva edat, comportaven el dret a obtenir la pensió compensatòria que sol·licitava.
IV.- La Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 20 d'abril del 2009 va estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Bonet contra la Sra. Castrillo i també parcialment la reconvenció formulada per aquesta darrera contra el primer, declarant la separació dels esposos, fixant a càrrec del Sr. Bonet i a favor de la Sra. Castrillo el pagament d'una pensió compensatòria de 200 euros mensuals, a satisfer els cinc primers dies de cada mes i que s'hauria d'incrementar anyalment en funció de les variacions que pogués experimentar l'IPC, sense fer especial pronunciament respecte de les costes processals.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Bonet i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació de la demanda reconvencional formulada contra el seu mandant, atenent a que la Sra. Castrillo té guanys superiors als que declara, mentre que ell s'ha quedat sense feina.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la Sra. Castrillo i, en virtut dels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de fixar una pensió mínima a favor seu i a càrrec del seu espòs de 500 euros mensuals.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Bonet fonamenta el seu recurs en el criteri de que la pensió compensatòria concedida per la Sentència d'instància en favor de la seva consort de 200 euros mensuals no és procedent, ja que la Sra. Castrillo té guanys superiors als que declara i ell s'ha quedat sense feina. Pel contrari, la Sra. Castrillo s'oposa a la decisió de la citada resolució sol·licitant que com a mínim se li fixi una pensió de 500 euros, atesos els seus ingressos i els del seu espòs i l'empitjorament que ha patit la seva situació econòmica des del moment en què es van separar.
Pel que fa als guanys que obté la Sra. Castrillo, en la seva confessió en judici aquesta manifesta guanyar 900 euros mensuals (foli 109 en relació al 93) i en les seves declaracions davant de l'Hble. Batlle (foli 315) admet cobrar-ne 1.040. El recurrent defensa que, a més a més, en el seu compte corrent consten ingressos de petites quantitats en metàl·lic (foli 131) que el Sr. Bonet afirma que provenen dels seus guanys com especialista en reflexologia podal. Pel contrari, la Sra. Castrillo defensa en el seu escrit de contesta a les conclusions de l'adversa (foli 58 del rotlle) que aquests provenen d'ajudes familiars, encara que en les seves declaracions davant de l'Hble. Batlle afirmava que es tractava de diners estalviats de la seva nòmina (foli 315). Malgrat aquesta contradicció, certament sospitosa, i tenint en compte que és el Sr. Bonet qui ha de provar les seves afirmacions, i no ho ha fet, no podem tenir per acreditat que aquestes sumes provenen de guanys suplementaris. Pel que fa als ingressos per assegurances que també apareixen en el compte corrent, consta a les actuacions que el dia 12 de setembre del 2007 es va cancel·lar el producte BPA Estalvi garantit (foli 318), raó per la qual entenem que aquestes sumes provenen d'estalvis anteriors que ja s'han esgotat.
En relació a la salut de la Sra. Castrillo, l'informe mèdico-forense final elaborat per la Dra. Nuñez en data 15 de febrer del 2008 (foli 213) posa de relleu que la Sra. Castrillo pateix una patologia lumbar degenerativa que ha precisat de dues intervencions quirúrgiques, però que en aquell moment no presentava limitacions, podent desenvolupar una tasca laboral de vuit hores diàries, encara que la patologia que patia podia limitar els tipus de treball que podria desenvolupar en el futur i impedir- li portar a terme una activitat en el marc de la reflexologia.
II.- Pel que fa als ingressos dels que gaudeix el Sr. Bonet, ha quedat acreditat a les actuacions que el citat senyor va cobrar fins el mes de setembre del 2007, és a dir en el moment de presentació de la demanda reconvencional formulada per la Sra. Castrillo, un salari de la societat "Inspiració Plàstica S.L." de 2.105,25 euros mensuals, passant a cobrar a partir d'aquesta data 1.578,94 euros mensuals (foli 208), defensant el recurrent que amb posterioritat va quedar sense feina i no n'ha tornat a trobar. No obstant, la situació econòmica que cal valorar en aquest litigi és la que tenia el demandat reconvencional en el moment de la demanda, sense perjudici de la possibilitat de reclamar una modificació de la pensió que s'hagi posat a càrrec seu si les circumstàncies han canviat a partir d'aquell moment, sempre que acredités aquest canvi. En el cas present la situació d'atur que al·lega el recurrent és una dada nova que, a més, no s'ha provat, tenint en compte igualment que consta al foli 306 de les actuacions que el dia 7 d'octubre del 2008 el Sr. Bonet va rebre, igual que els mesos anteriors, una transferència "Cambra" de 1.000 euros, raó per la què cal pensar que quan va perdre el treball que portava a terme no va deixar de tenir ingressos i fins i tot es pot arribar a la conclusió que abans d'aquesta data cobrava una nòmina de "Inspiració Plàstica" més la suma de 1.000 esmentada.
III.- En relació al desequilibri que la separació dels esposos ha produït en la situació econòmica de la Sra. Castrillo respecte de la què gaudia fins aquell moment, cal entendre que aquesta va sofrir per aquesta raó un clar empitjorament, que fins i tot el seu espòs va reconèixer en un primer moment fent-se càrrec del lloguer del pis que aquesta habitava, ja que el seu salari llavors era de 400 euros mensuals. És cert que aquesta situació econòmica ha millorat posteriorment, però continua sent pitjor que la que tenia mentre convivia amb el seu espòs, ja que llavors no tenia necessitat de treballar una jornada completa, com es dedueix dels punts de vellesa acreditats a la CASS (foli 62) i veia cobertes totes les seves necessitats, mentre que després de la separació s'ha vist obligada a fer-ho vuit hores diàries per tal de subsistir malgrat la seva salut no es pot considerar òptima. D'altra banda, atesa la seva edat, 53 anys en el moment de presentar la demanda (foli 59) i la seva salut, ja que presenta una patologia crònica que li pot dificultar les seves activitats en el futur, és previsible que aquesta situació no sols no pugui millorar, sinó que empitjori en el futur, raó per la qual cal considerar correcte la pensió de 200 euros fixada per l'Hble. Batlle en favor de la Sra. Castrillo i a càrrec del Sr. Bonet.
IV.- Per un altre cantó, no s'ha provat que la situació econòmica del Sr. Bonet sigui pitjor que aquella de la què gaudia en el moment de la separació, però és evident que no li permet pagar una suma superior a la fixada per la Sentència d'instància, raons totes elles que porten a desestimar igualment el recurs formulat per la Sra. Castrillo i confirmar la Sentència recorreguda.
V.- Atès que s'han desestimat els dos recursos formulats i tenint en compte la naturalesa del procediment no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes generades per ells en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Bonet contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 20 d'abril del 2009.
CONFIRMAR íntegrament la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal en data 20 d'abril del 2009, sense fer especial pronunciament sobre les costes generades pels recursos formulats contra ella.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 149/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 janvier 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 janvier 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 38/2010) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de gener de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resol…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 janvier 2010)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 38/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.