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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2010 (n° A050/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2004012-propietat-horitzontal (art. 34), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2004012-propietat-horitzontal (art. 34) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 636 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0050/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 22 mars 2010, recours n° A050/09, ROJ ATSJAD 55/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:55A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pombo a introduit, le 28 novembre 2008, une demande tendant à la condamnation de M. Téllez au paiement de la somme de 2 968,21 euros. Le litige portait sur des charges de copropriété afférentes à un appartement de l'aparthotel El Pedral, dont la société demanderesse avait acquis le domaine utile par acte notarié du 20 juin 2003. La demande a été formée selon la procédure abrégée de recouvrement de charges communes prévue à l'article 34 de la Llei 12/2004, du 30 juin, de propietat horitzontal.
Le défendeur a comparu à l'audience du 12 décembre 2008 et s'est déclaré aplanat, c'est-à-dire qu'il a acquiescé aux prétentions du demandeur.
Par un Aute du 19 décembre 2008, le Batlle (juge de première instance) a relevé d'office l'exception d'inadéquation de procédure, a laissé la demande sans examen au fond et a prononcé l'absolution du défendeur dans l'instance, sans condamnation aux dépens.
La société Pombo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours. La décision ne précise pas la date exacte de l'audience ni la composition détaillée des écritures au-delà des conclusions mentionnées dans l'exposé des antécédents.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans une procédure abrégée inadéquate, le juge peut relever d'office l'exception d'inadéquation de procédure alors que le défendeur s'est aplani aux prétentions du demandeur. La Sala Civil formule la difficulté en ces termes : l'erreur dans le choix de la procédure justifie-t-elle l'admission d'office de l'inadéquation, ou bien convient-il, en l'absence d'atteinte au droit d'accès à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, selon la décision), d'accorder effet à l'acquiescement et de révoquer la décision de première instance ?
La décision relève que la demande de production de l'acte notarié, présentée au titre de l'article 73 de la LTPJ, est superflue pour trancher ce point. Le litige porte uniquement sur l'effet juridique de l'aplanament dans la procédure retenue.
Solution et dispositif
La Sala Civil pose d'abord le principe que les règles de procédure sont d'ordre public et échappent, en conséquence, au principe dispositif. Elle en déduit toutefois que cette qualification n'impose pas nécessairement un relevé d'office systématique de l'inadéquation. Elle examine si l'erreur procédurale a porté atteinte aux droits de la défense.
Sur ce point, elle retient que la procédure abrégée de l'article 34 de la Llei 12/2004 vise à assurer un recouvrement rapide des charges communes, et que, jusqu'à l'aplanement, elle n'a limité aucun moyen de défense. Dès lors que les prétentions étaient clairement définies, l'aplanement relève de la sphère dispositive des parties. Elle conclut que l'inadéquation ne peut produire les conséquences attachées à la décision de première instance.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle, l'original étant rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours formé par la société Pombo contre l'Aute du 19 décembre 2008, réformer sa partie décisoire et déclarer qu'il y a lieu d'accueillir la demande formée par Pombo contre M. Téllez, et condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 986,21 euros, avec les intérêts courus, ainsi qu'au paiement des montants dérivés des dépenses liées au domaine utile de l'unité immobilière, appartement 547, qui continueront à être générés jusqu'à l'exécution effective de la présente résolution, avec leurs intérêts, et avec condamnation de la partie aplanie aux dépens de l'instance. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de la présente instance d'appel. »
Observation relative au texte : le dispositif mentionne la somme de 2 986,21 euros, alors que les antécédents et l'Aute de première instance visent 2 968,21 euros. Le texte source ne permet pas de déterminer si l'écart résulte d'une erreur matérielle. Cette divergence n'affecte pas le raisonnement, mais elle appelle vérification sur la décision originale.
Portée et enseignement pratique
1. Articulation entre ordre public procédural et principe dispositif. La décision affirme le caractère d'ordre
A la vila d'Andorra la Vella, al 22 de març del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Pombo va interposar demanda, de data 28-11-2008, envers el Sr. Téllez, segons la qual demanava la condemna del defenent a l'abonament de la quantitat de 2.968,21 euros.
La part defenent va comparèixer a l'audiència del dia 12-12-2008 i es va aplanar a la demanda.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 19-12- 2008, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Que apreciant d'ofici l'excepció d'inadequació de procediment i deixant imprejutjada al fons la demanda formulada en data 28 de novembre del 2008 per la procuradora Sra. Guerrero, actuant en nom i representació de Pombo contra el Sr. Téllez, ha de pronunciar l'absolució en la instància del segon; sense especial condemna en costes".
III.- La representació processal de la part recurrent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 15-04-2009, va articular escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució d'instància.
Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda sol·licita, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 05-05-2009, que es procedeixi a la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a qüestió prèvia a la resolució de fons, la part recurrent sol·licita, a l'empara de l'article 73 LTPJ, la incorporació com a documental de la escriptura pública de data 20-06-2003, relativa a la compravenda del domini útil de l'apartament 547 del bloc E, de l'aparthotel El Pedral, i, si ho considera la Sala necessari, que es requereixi a la Cambra oficial de Notaris per tal que incorporín còpia autèntica de la referida escriptura.
Nogensmenys la pretensió probatòria anterior, aquesta Sala considera innecessària la pràctica de la referida prova per a la resolució del present litigi, tota vegada que la problemàtica que es suscita té a veure amb la idoneïtat de l'aplanament en un procediment abreujat, quan el jutgador sustenta que el procediment idoni és el de reclamació de deutes previst a l'article 34 de la Llei 12/2004 i que, per tant, essent les normes processals de caire públic, s'ha d'apreciar d'ofici la inadequació del procediment.
II.- La resolució de la qüestió anterior passa per posar de manifest, com adequadament ressenya el jutge a quo, que les normes processals esdevenen normes de caire públic, de forma que no es troben a l'abast del principi dispositiu de les parts. Però una vegada establerta la present afirmació, es tracta d'analitzar si iniciada una demanda de reclamació de despeses comunitàries pel procediment abreujat i havent-se produït l'aplanament de la defenent, l'errada en l'elecció del procediment ha de justificar l'acolliment d'ofici de l'inadequació del procediment o bé, procedeix, sempre que no s'hagi produït cap vulneració al dret al a jurisdicció (art. 10 C.A.) i en ares de donar compliment al principi d'economia processal i d'evitació de dilacions innecessàries en les tramitacions judicials, atorgar eficàcia a l'aplanament i revocar la decisió d'instància.
Així, si s'analitza l'exposició de Motius de la Llei 12/2004, de 30 de juny, de propietat horitzontal, en la mateixa es pot llegir que "D'aquí ve la necessitat d'un procediment especial i ràpid de reclamació dels deutes comunitaris i la possibilitat de fer pública la relació dels propietaris que no estiguin al corrent del pagament". I en consonància amb aquesta previsió, l'article 34 de la Llei 12/2004 dissenya un procediment àgil per a la percepció de les despeses comunitàries, de manera que no s'entorpeixi l'adequat sosteniment de les comunitats de propietaris. Per tant, s'ha de manifestar que la tramitació per aquest procediment abreujat, fins a la data de l'existència d'un aplanament, no ha generat cap limitació dels mecanismes de defensa de les parts litigants i, si bé és cert que el procediment a emprar era el més ràpid i àgil que es contempla a la Llei 12/2004, no ho és menys que, en ares a la consecució de l'economia processal, l'aplanament de la part defenent en el marc d'un procediment abreujat, en el que resta perfectament establertes quines són les pretensions que s'adrecen en contra seva, no pot, a criteri d'aquesta Sala, donar lloc a l'estimació d'ofici d'una excepció d'inadequació de procediment, sinó a l'admissió de l'aplanament. I això, atès que amb la tramitació de la reclamació de les quantitats degudes com a despeses comunitàries pel procediment abreujat no s'ha limitat el dret de defensa de la part defenent, de manera que la seva declaració d'aplanar-se a les pretensions instades en la seva contra s'ha d'entendre dins del seu àmbit dispositiu, de forma que la inadequació processal en el cas que ens ocupa, no se la pot dotar de les conseqüències atribuïdes per la resolució d'instància.
III.- L'estimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Pombo contra l'Aute, de data 19-12-2008, i revocar la seva part decisòria i declarar que procedeix estimar la demanda interposada per Pombo contra el Sr. Téllez i condemnar aquest darrer a l'abonament de la quantitat de 2.986,21 euros, amb més els interessos acumulats, així com al pagament dels imports que derivats de les despeses derivades del domini útil de la unitat immobiliària, apartament 547, es vagin generant fins a l'execució efectiva de la present resolució, amb els seus interessos, i amb imposició a la part aplanada de les costes processals de la instància. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A050/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 55/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524676.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2004012-propietat-horitzontal, L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 mars 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 55/2010) précise les conditions d'application de L2004012-propietat-horitzontal, L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2004012-propietat-horitzontal, L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2004012-propietat-horitzontal, L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, al 22 de març del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la res…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2004012-propietat-horitzontal (art. 34)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2004012-propietat-horitzontal (art. 34)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 mars 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 55/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2004012-propietat-horitzontal.