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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2010 (n° A009/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 442 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0017-3/09 TSA: 019/10
A U T E 09-2010
PARTS:
Apel·lant: HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 14 janvier 2010, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par Mme Pino. Celle-ci contestait le refus implicite (silence administratif) opposé à son recours du 17 décembre 2008. Ce recours visait une décision de la Junta de Govern du Comú d'Andorra la Vella du 28 novembre 2008, qui prononçait à son encontre une sanction de reubicació obligatòria (mutation disciplinaire obligatoire) vers un poste de réceptionniste-administrative du stade communal, avec adaptation corrélative de la structure salariale. La Batllia a jugé ce refus tacite conforme au droit.
Le Comú d'Andorre a annoncé son appel le 25 janvier 2010. Par une provision du 3 février 2010, la Batllia a admis le recours et notifié à l'appelant, le 16 février 2010, l'obligation de formaliser son appel devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours (quinze dies). Le texte ne précise pas si ce délai est exprimé en jours calendaires ou ouvrables (non précisé dans la décision). Le dossier ne fait apparaître aucune formalisation dans ce délai.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est saisi sous la référence de recours A009/10 et de numéro de protocole AD-0017-3/09. Il statue par un aute (ordonnance) du 12 avril 2010, dont le texte est intégralement reproduit dans la base.
Question de droit
La question posée au juge est de savoir quelle est l'incidence, sur le sort de l'appel et du jugement de première instance, du défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti, alors même que l'appel a été annoncé et admis à la suite d'une provision de la juridiction inférieure.
Il s'agit donc d'une question de procédure contentieuse administrative : le défaut de dépôt du mémoire d'appel dans le délai fixé entraîne-t-il, de plein droit, la caducité ou la désertion de l'appel, et quelle est la conséquence sur l'autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire du jugement attaqué ?
Le texte n'énonce pas le fondement textuel précis de la solution (dispositions de la loi qualifiant la désertion et fixant le délai d'appel, non précisées dans la décision). La motivation se réduit à une seule phrase (« ÚNIC »).
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient, en un considérant unique, que « le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie appelante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations ». Traduction libre, le texte étant rédigé en catalan.
Le dispositif, reproduit dans la langue originale, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la sentència 2010-010 de 14 de gener de 2010, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer déserte la voie de recours en appel formée contre la sentence 2010-010 du 14 janvier 2010, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre avec témoignage de la présente décision. »
Le dispositif se termine par :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Il résulte de ce dispositif que la sentence de première instance devient définitive et exécutoire, ce qui confirme le
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant : S.V. Advocat: G.L.
A la vila d'Andorra la Vella, el 12 d'abril de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 14 de gener de 2010, en la seva Decisió diu:
"PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda per la Sra. Pino, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-0017-3/2009.
SEGON.- Declarar que la denegació tàcita, per via de silenci administratiu, en relació al recurs interposat el 17-12-2008 contra la decisió de la junta de Govern del Comú d'Andorra la Vella de 28-11-2008 i versant sobre la sanció de reubicació obligatòria de la demandant en altre lloc de treball i concretament al lloc de recepcionista/administrativa de l'estadi comunal, depenent de l'àrea d'estadi comunal i activitats esportives adscrita al departament d'esports amb l'adaptació corresponent de l'estructura salarial, és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament en costes processals."
2.- Contra l'esmentada sentència l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA, ha interposat la voluntat d'apel·lació davant la Batllia d'Andorra, el dia 25 de gener de 2010.
Per Providència de data 3 de febrer de 2010, s'accepta el Recurs, es notifica al demandant el 16 de febrer de 2010, per tal que formuli el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior
3.- Ha transcorregut el termini esmentat sense que la part aporti el Recurs d'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la sentència 2010-010 de 14 de gener de 2010, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A009/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 16/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524637.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 avril 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 avril 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 16/2010) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 avril 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 avril 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 16/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.