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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2010 (n° A082/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 56) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 56
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 714 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 0082/10
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 89/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:89A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
ATSJAD 89/2010 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 15 avril 2010)
La décision est un aute (ordonnance) rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, dans le recours enregistré sous le numéro A082/10 (TSJC-0082/10). Elle s'inscrit dans une procédure civile n° B-0690-2/2008, opposant Mme Vélez, demanderesse, à M. Quesada, défendeur.
Le 16 février 2010, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Section civile, a rendu un jugement. Par écrits des 1er et 3 mars 2010, M. Quesada et Mme Vélez ont tous deux interjeté appel de ce jugement. Le texte ne précise pas la nature exacte des chefs contestés.
Par une providencia du 9 mars 2010, notifiée le 16 mars 2010 aux représentations processuelles des parties et au ministère public, le Batlle ponent a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser leur appel dans un délai de quinze jours.
Par écrit du 7 avril 2010, la représentation de M. Quesada a formalisé son appel. Mme Vélez ne l'a pas fait, alors même que le délai expirait le 8 avril 2010.
Le président du Tribunal supérieur de justice a été saisi de ces éléments et a rendu l'aute ici commenté. Le texte fait mention de sections intitulées « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret », mais celles-ci ne contiennent aucun développement dans le texte fourni. Les motifs de la décision ne sont donc pas exposés (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, au stade de la recevabilité et de la gestion de l'instance d'appel, deux questions procédurales :
Un appel formé dans le délai légal peut-il être déclaré recevable et la procédure poursuivie lorsque l'appelant a formalisé ses conclusions d'appel dans le délai imparti ?
Quelle conséquence tirer de l'absence de formalisation de l'appel par l'autre partie dans le délai de quinze jours fixé par la providencia ?
Le texte cite comme fondements l'article 56 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision, et leur articulation avec les faits n'est pas explicitée (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal statue en deux temps, comme l'indique le résumé d'intelligence artificielle accompagnant la décision. Ce résumé n'émane toutefois pas de la juridiction et ne constitue pas une source de la solution. Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Admetre formalment a un sol efecte el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Quesada contra la sentència dictada per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, de data 16 de febrer del 2010. »
A la vila d'Andorra la Vella, als 15 d'abril del 2010.
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-0690-2/2008 i instat per la Sra. Vélez contra el Sr. Quesada, mitjançant escrits presentats en dates 1 i 3 de març del 2010 aquests darrers varen interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, de data 16 de febrer del 2010.
VIST que en data 9 de març del 2010, l'Honorable Batlle ponent del judici ans ressenyat va dictar providència, notificada a les representacions processals de sengles parts litigants i al Magnífic Ministeri Fiscal el dia 16 de març del 2010, mitjançant la qual acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que per escrit presentat en data 7 d'abril del 2010, la representació processal del Sr. Quesada procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació. Que tanmateix, la Sra. Vélez no ho ha fet, tot i que disposava d'un termini de fins per tot el dia 8 d'abril del 2010 a tal efecte.
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Cepeda, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Antecedents de fet
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- Admetre formalment a un sol efecte el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Quesada contra la sentència dictada per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, de data 16 de febrer del 2010.
Segon.- Citar i emplaçar al Sr. Quesada per tal que en el termini de tretze dies hàbils comparegui a la Secretaria de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia, a fi de presentar el corresponent escrit de conclusions, fent-li els advertiments legals en cas contrari.
Tercer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Vélez contra la sentència ans esmentada i dictada en data 16 de febrer del 2010, fent imposició a aquesta darrera de les costes judicials ocasionades a tal efecte.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A082/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 89/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524710.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 avril 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 avril 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 89/2010) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 avril 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-0690-2/2008 i instat per la Sra. Vélez contra el Sr. Quesada, mitjançant escrits presentats en dates 1 i 3 de març del 2010 aquests darrers varen interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada p…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 avril 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 89/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.