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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 61/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 76
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 771 caractères)
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0042-2/09 TSA: 10/10
S E N T È N C I A NÚM. 61-2010
PARTS:
Apel·lant: Bermudez Representant: en nom propi Advocat: Codina
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 291/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, ROJ STSJAD 291/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:291, recours n° 61/10 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Bermudez a été victime, le 12 novembre 2007, d'un accident de la circulation survenu alors qu'il rentrait à son domicile depuis son lieu de travail. L'accident a entraîné une fracture avec écrasement de la colonne dorsale (niveau D3-D4), une cervicalgie résiduelle légère et la perte de deux incisives. L'intéressé a déclaré un arrêt de travail auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), sans indiquer qu'il s'agissait d'un accident du travail. Le régime de l'invalidité pour maladie a donc été appliqué, sans opposition de sa part.
Le 16 mars 2009, soit plus d'un an et quatre mois après les faits, l'intéressé a soutenu devant la CASS que l'accident s'était produit sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile, et qu'il relevait en conséquence de la réglementation des accidents du travail. La CASS a rejeté cette demande au motif que la déclaration d'accident du travail n'avait pas été effectuée dans le délai de quarante-huit heures prévu par le Reglament Tècnic. Les résolutions de la CASS des 29 avril, 4 mai et 30 juin 2009 sont mentionnées dans l'exposé des antécédents.
Saisie d'un recours tendant à l'annulation de ces résolutions et à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la Secció Administrativa de la Batllia a rejeté la demande par jugement du 7 janvier 2010. M. Bermudez a interjeté appel, en faisant valoir qu'il avait subi un accident in itinere et que l'absence de déclaration dans le délai n'empêchait pas l'appréciation ultérieure de la véritable nature de l'événement. La CASS a conclu à la confirmation de la décision de première instance.
Le Tribunal supérieur a substitué la plaidoirie par la procédure écrite. Il a par ailleurs écarté une demande d'audition testimoniale, au motif que la preuve proposée portait sur le lieu et le moment de l'accident, faits non contestés entre les parties.
Question de droit
Le litige soulève deux questions connexes.
La première est de savoir si l'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail peut être qualifié d'accident du travail lorsque la déclaration prescrite par le Reglament Tècnic n'a pas été effectuée dans le délai réglementaire de quarante-huit heures.
La seconde est de savoir si, à défaut de justification de la tardiveté, et compte tenu du traitement initial de l'accident au titre de l'assurance maladie, le non-respect de ce délai peut fonder à lui seul le rejet de la demande de reconnaissance.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle le cadre normatif. Aux termes de l'article 13 du Reglament Tècnic, est un accident du travail l'accident survenu sur le lieu de travail et pendant l'exercice de l'activité, causé par une action violente et extérieure, et produisant une lésion de l'organisme du travailleur. Le même régime s'applique à l'accident subi sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, « à condition qu'il n'y ait pas eu d'arrêt inutile ni de modification anormale du trajet ». Les articles 11, 15 et 19.6 du même règlement imposent de déposer ou d'adresser à la CASS la déclaration d'arrêt de travail dans les quarante-huit heures suivant son début. Le Tribunal relève que ce bref délai vise à permettre les vérifications nécessaires.
En l'espèce, la Cour constate un retard supérieur à un an et quatre mois, qui a empêché la CASS de procéder, « in tempore non suspecto », aux vérifications propres à établir la véritable nature de l'accident. Elle écarte cependant l'idée que l'on serait en présence d'un simple manquement formel, en retenant deux autres circonstances : l'absence de tout fait justifiant le retard, et surtout le traitement de l'accident au titre de l'assurance maladie « avec la pleine connaissance et le consentement de l'intéressé », qui n'a formulé aucune opposition que seize mois plus tard.
Le Tribunal
Apel·lada: CASS Representant: Roda Advocat : Morillo
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de setembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0042-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de data 7 de gener de 2010 va desestimar la demanda formulada pel Sr. Bermudez contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 29 d'abril, 4 de maig i 30 de juny de 2009 i que es reconegués que l'accident de trànsit que va patir el 12 de novembre de 2007 tenia caràcter laboral, en haver-se produït en el trajecte des del seu lloc de treball fins al seu domicili.
2n.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual defensa que va patir un accident in itinere que mereix la consideració d'accident de treball, i que el fet de no haver formulat la declaració corresponent en el termini de les 48 hores següents als fets no impedeix que s'apreciï posteriorment la veritable naturalesa dels mateixos.
3r.- La Caixa Andorrana de Seguretat Social s'ha oposat al recurs, en considerar que la sentència impugnada ha realitzat una adequada valoració de les proves practicades en la instància i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta del contingut de les actuacions, el recurrent va patir un accident de treball en data 12 de novembre de 2007, que va determinar una fractura amb aixafament de columna dorsal a nivell D3-D4, amb cervicàlgia residual lleugera, i pèrdua de dos incisius. Es va declarar l'atur de treball a la C.A.S.S., però sense cap indicació de que es tractés d'un accident laboral, de manera que es va aplicar el règim de la invalidesa per malaltia, sense oposició per part de l'agent.
El 16 de març de 2009, més d'un any i quatre mesos de produir-se aquests fets, l'interessat va al·legar davant de la C.A.S.S. que l'accident s'havia produït en el trajecte des del lloc de treball fins al domicili, per la qual cosa era aplicable la normativa reguladora dels accidents laborals. L'entitat parapública va desestimar aquesta petició, en considerar que la declaració d'accident de treball no s'havia fet dins del termini de 48 hores que contempla el Reglament Tècnic, i aquesta decisió ha estat confirmada per la sentència que es objecte del present recurs d'apel·lació.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, convé fer referència a les al·legacions de la part recurrent sobre la indeguda -al seu parer- denegació de la prova testifical que va proposar en la primera instància.
Cal tenir en compte, però, que l'objecte d'aquesta prova testifical no és altra que la d'acreditar el lloc i el moment en què es produir l'accident de trànsit que va patir l'interessat, qüestions que no són realment debatudes per les parts, de manera que s'ha de considerar innecessari aquest mitjà de prova, de manera que resulta ajustada a dret la denegació de la mateixa per part del Tribunal a quo.
Quart.- Segons l'article 13 del Reglament Tècnic, s'ha d'entendre com accident de treball tot accident ocorregut en el lloc de treball i durant l'exercici de l'activitat, ocasionat per una acció violenta i exterior, que produeixi una lesió a l'organisme del treballador. També mereix la mateixa consideració l'accident que es sofreixi en el trajecte comprès entre el domicili i el lloc de treball, a condició de que no s'hagi produït cap parada innecessària ni cap modificació anormal del trajecte.
D'altra banda, l'article 11, en relació amb el 15, i l'article 19.6, tots ells del Reglament Tècnic, disposen que la declaració d'atur de treball s'ha de dipositar o adreçar a la C.A.S.S. dins les 48 hores següents a l'inici d'aquest atur. Com bé diu la sentència apel·lada, la fixació d'aquest breu termini té la finalitat de permetre la realització de les verificacions que siguin necessàries.
Cinquè.- En el cas que ara s'examina, s'ha produït un retard superior a un any i quatre mesos en la declaració de l'accident de treball. En conseqüència, resulta evident que el recurrent no ha respectat el termini legal i, d'aquesta manera, ha impedit que la C.A.S.S. pogués realitzar, in tempore non suspecto, les comprovacions encaminades a determinar la veritable naturalesa de l'accident.
Tanmateix, no es tracta tan sols en aquest cas d'un simple incompliment de caràcter formal. Cal considerar que concorren altres dues circumstàncies que justifiquen la denegació de la sol·licitud de l'agent. En primer lloc, no existeix cap fet que permeti considerar justificada la demora en la declaració de l'accident de treball. En segon lloc, i més rellevant, l'accident de trànsit va rebre el tractament que correspon a l'assegurança malaltia, i això amb ple coneixement i consentiment de l'interessat, que no va formular cap oposició fins setze mesos després.
En aquestes condicions, s'ha de considerar plenament ajustada a dret la denegació de la sol·licitud de l'agent i, en conseqüència, s'ha de rebutjar el seu recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Bermudez contra la sentència dictada el 7 de gener de 2010 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 61/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 septembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 13 del Reglament Tècnic.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 septembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 291/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 13 del Reglament Tècnic devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0042-2/09.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 septembre 2010)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 291/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).