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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° A021/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 493 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0071-2/09 TSA: 005/10
A U T E 21-2010
PARTS:
Apel·lant-ada: Querol
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 184/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:184A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 3 novembre 2010
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 184/2010 du 3 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:184A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Querol avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande formée le 18 septembre 2009 (dossier AD-0071-2/2009). Elle contestait la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration, opposée à une sollicitation présentée le 21 avril 2009.
Par sentence du 30 novembre 2009, la Batllia a fait droit à la demande en partie. Elle a déclaré que la décision implicite de rejet « n'est pas conforme au droit ni aux fins qui légitiment l'activité administrative » (second chef), a renvoyé le dossier à l'administration afin qu'elle statue conformément à l'article 16-2 de la Llei 34/2008 (troisième chef), et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens (quatrième chef).
Les deux parties ont interjeté appel. Par ordonnance du 13 janvier 2010, la Batllia a admis les appels et invité les parties à formaliser leurs recours devant le Tribunal Superior de Justícia dans un délai de quinze jours. Les mémoires d'appel ont été déposés les 5 et 9 février 2010, les réponses les 1er et 2 mars 2010, et les conclusions les 23 et 25 mars 2010.
Le 28 octobre 2010, les deux parties ont déposé un acte de désistement de leur appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Lluís Saura Lluivia (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, a statué par un aute du 3 novembre 2010.
Le texte ne précise pas le contenu des moyens d'appel, ni les motifs ayant conduit les parties à se désister.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement concomitant de l'appel principal, formé par la société Querol, et de l'appel formé par le Govern d'Andorre, emporte l'extinction de l'instance d'appel et, par voie de conséquence, le caractère définitif du jugement de première instance.
Le fondement invoqué est unique. Il s'agit de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), selon lequel le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure. Le tribunal compétent, Batllia ou Tribunal Superior selon le cas, doit alors rendre un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia a tenu les deux parties pour désistées de leurs appels et a déclaré la procédure close. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistées la société Querol et le M.I. Govern des recours d'appel formés contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 30 novembre 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
(Traduction fidèle de la version catalane figurant dans le texte intégral.)
Le tribunal ne développe aucune argumentation au-delà de la référence à l'article 94 LJAF. Il en tire les conséquences procédurales : extinction de l'instance d'appel, caractère ferme de la sentence de la Batllia, et renvoi du dossier à la juridiction de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Un effet procédural strictement attaché au désistement. L'aute illustre la portée de l'article 94 LJAF. Le désistement, qu'il porte sur la demande ou sur l'appel, met fin à la procédure sans que le juge ait à apprécier le bien-fondé des prétentions. La solution suit donc la volonté des parties et non l'examen du litige. Le tribunal ne recherche ni l'existence d'un intérêt à agir, ni la régularité de la décision implicite de rejet, ni le bien-fondé de la sentence attaquée.
2. La fermeté de la sentence de première instance. La conséquence la plus notable
Representant: Vilar
Advocat: Ropero
Apel·lant-ada: M.I. GOVERN
Representant: Ropero
Advocat: Puga
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 30 de novembre de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Estimar en part la demanda formulada en data 18 de setembre del 2009 per la societat Querol, registrada amb el núm. AD.0071-2/2009.
SEGON.- Declarar que la desestimació per silenci de la sol·licitud del 21 d'abril del 2009 no és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- Retornar l'expedient a l'Administració per tal de què el resolgui de conformitat amb les disposicions de l'article 16-2 de la Llei 34/2008.
QUART.- No efectuar condemna en costes".
2.- Contra l'esmentada Sentència les parts van interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa.
Per Providència de data 13 de gener de 2010, s'accepta els recursos d'apel·lació, es notifica a les parts el 15 i 19 de gener de 2010 per tal que formalitzin els respectius recursos d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 5 i 9 de febrer del 2010 la representació del M.I. Govern i de la Societat Querol van presentar els escrits d'Apel·lació Van formular les contestes el dia 1 i 2 de març i les respectives conclusions el 23 i 25 de març d'enguany.
4.- El dia 28 d'octubre del corrent ambdues parts han presentat un escrit de desistiment a l'Apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit a la societat Querol i al M.I. Govern dels recursos d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 30 de novembre de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A021/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 184/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524805.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 novembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 novembre 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 184/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 novembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 novembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 184/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).