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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2010 (n° 241/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 747 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 241/10
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 334/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:334)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 334/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010, recours n° 241/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:334) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Canales, père, à Mme Sanz, mère, dont le mariage canonique, célébré le 20 juillet 2001 à La Cortinada (Ordino), est dissous par divorce. Un fils mineur, né le 23 avril 2003, est issu de l'union.
La demande en divorce a été introduite le 16 juin 2008 par le représentant de M. Canales. Le ministère public a répondu le 20 juin 2008, et la défenderesse a répondu le 30 juin 2008 en formant une demande reconventionnelle.
Par jugement du 22 juin 2010, le Batlle (juge de première instance) a prononcé la dissolution du mariage et fixé les mesures suivantes :
maintien de l'autorité parentale conjointe, la garde et la garde-tutelle étant attribuées à la mère ;
un régime de visites en faveur du père ;
une pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, avec participation de 50 % aux dépenses extraordinaires ;
la dissolution du régime matrimonial ;
l'absence de pension compensatoire ;
l'absence de condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse contestait le régime de visites ; le demandeur contestait la pension alimentaire, le régime de visites et la question des dépens. Le ministère public a conclu au rejet des recours.
Question de droit
La Sala Civil devait répondre à plusieurs questions :
Le régime de visites fixé en première instance pouvait-il être maintenu, alors que le père avait transféré sa résidence à Majorque et que chaque partie sollicitait un régime différent (vacances scolaires pour la mère, vacances d'été et fêtes pour le père) ?
La pension alimentaire de 400 euros pouvait-elle être réduite à 200 euros et suspendue pendant l'été, au motif que les revenus déclarés du père étaient de 770 euros bruts mensuels ?
La condamnation aux dépens devait-elle être prononcée en appel ?
Le raisonnement repose sur le critère de l'intérêt du menor (intérêt de l'enfant), que la décision présente comme le paramètre essentiel de la fixation des contacts entre l'enfant et chacun de ses parents. Aucun article de loi précis n'est cité dans le texte intégral.
Solution et dispositif
Sur le régime de visites. La Sala rejette les deux thèses. Elle estime que les propositions des parents sont établies « en intérêt des progéniteurs » et non en considération de l'intérêt de l'enfant. Elle décide, d'office, de maintenir le régime de visites de première instance en y apportant les précisions suivantes :
maintien des visites un week-end sur deux, du sortir de l'école le vendredi au dimanche soir ;
possibilité pour le père de communiquer son effective réalisation dans un délai non inférieur à dix jours naturels, sans que cette faculté puisse « vider de contenu » le régime établi ;
extension du régime aux jours de fête du père et de l'enfant ;
vacances scolaires : maintien du régime fixé pour Noël et la Semaine sainte ; pour l'été, partage égal où l'enfant est avec la mère en juillet et avec le père en août, les autres périodes étant partagées à parts égales.
Sur la pension alimentaire. La Sala juge sans objet le moyen tiré de la suspension estivale, dès lors que le régime de visites est maintenu. Sur le montant, elle relève une contradiction entre les revenus déclarés et les éléments du dossier : le père disposait, en septembre 2007, d'une somme de 113 605,76 euros, et il conservait un dépôt de 75 003,57 euros en décembre 2008. Ces éléments constituent, selon la Sala, « des indices clairs » de ressources supérieures à celles déclarées. La pension est donc maintenue à 400 euros mensuels.
Sur les dépens. Le moyen est jugé dépourvu de fondement : le premier juge n'avait pas condamné aux dépens d'instance, et l'appel
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Canales va interposar demanda de divorci, en data 16-06-2008, envers la Sra. Sanz, en la qual sol·licitava l'adopció de les mesures definitives que interessava en el seu escrit.
En data 20-06-2008 el Mgfc. Ministeri Fiscal va contestar la demanda i, en data 30-06-2008, la representació processal de la defenent va contestar a la demanda i, a l'ensems, va articular demanda reconvencional.
II.- En data 22-06-2010, l'Hble. Batlle va dictar sentència essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Canales contra la Sra. Sanz, i estimant també parcialment la demanda reconvencional formulada per aquesta darrera contra el primer, he de declarar i declaro dissolt, per causa de divorci, el matrimoni canònic contret per les parts en data 20-07-2001 a La Cortinada (Ordino), tot i establint les següents mesures reguladores en relació al fill menor Jover, nascut el dia 23-04-2003:
1.- Mantenir la pàtria potestat compartida entre els progenitors, tot i atribuint a la mare la seva guarda i custòdia.
2.- Fixar en benefici del Sr. Canales aquell règim de visites indicat en el V CONSIDERANT de la present Resolució.
3.- Fixar una pensió d'aliments a càrrec del pare a alçada de 400.- EUR mensuals de conformitat amb les indicacions que es realitzen en el IV CONSIDERANT. Ensems el mateix haurà de contribuir en un 50% de les despeses extraordinàries que el correcte desenvolupament del menor pugui requerir.
4.- Declarar la dissolució del règim econòmic matrimonial.
5.- Promoure la inscripció de la present Resolució un cop la mateixa ferma prop del Registre Civil.
6.- No establir cap mena de pensió compensatòria.
7.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals".
III.- La representació processal de la defenent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 4-10-2010, va articular escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució dictada. Tanmateix, la representació processal de la part agent va formular també recurs contra la sentència i, així en data 4-10-2010, va presentar escrit de conclusions. En data 18-10-2010, el Mgfc. Ministeri Fiscal va oposar-se als recursos interposats i va demanar la desestimació dels recursos.
Tanmateix consta a les actuacions que, en data 21- 10-2010, es van presentar per les parts recurrents sengles escrits de contesta a les conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present litigi exigeix l'examen per separat dels dos recursos interposats contra la sentència d'instància. Així, la part defenent impugna la sentència d'instància amb base en els següents motius. En essència i com a únic motiu, entén que el règim de visites fixat per la sentència d'instància no es pot mantenir per quant el Sr. Canales ha traslladat el seu domicili a Mallorca i no pot desplaçar-se els caps de setmana ni en certes vacances escolars per a gaudir de la companyia del seu fill. En conseqüència es proposa l'adopció d'un règim de visites que ha de recaure en els períodes de vacances escolars i que es proposa en l'escrit de conclusions.
Per la seva part, la representació processal del Sr. Canales impugna la sentència d'instància, d'acord amb els següents motius o greuges. En primer terme, considera que la pensió d'aliments establerta en 400 euros no es pot mantenir, tota vegada que els ingressos del pare són de 770 euros bruts i que no es pot fonamentar en l'existència d'un dipòsit de 75.003,57 euros a favor del Sr. Canales, sense que disposi d'estudi ni de formació específica per a millorar la seva fortuna. En segon terme, també s'oposa al règim de visites establert per la sentència per quant no té en compte que el Sr. Canales és originari de les Illes Canàries i que treballa a Teruel, de manera que esdevé incoherent i il·lògic. Atès que es tracta d'un esportista d'alt nivell, procedeix modificar el règim de visites, de manera que es proposa un règim de visites relatiu a les festes d'estiu i Nadal, de manera que hauria d'estar exempt d'abonar les pensions d'aliments durant els períodes de vacances estivals. En darrer terme, indica que no s'ha d'efectuar imposició de les costes processals a cap de les parts litigants, degut a l'especial natura del procediment.
II.-S'escau analitzar, en primer terme, els motius de recurs de les parts litigants referents al règim de visites o de comunicació del menor amb el progenitor no custodi. La sentència d'instància determina que s'ha adoptat el règim de visites proposat pel Ministeri Fiscal, consistent en els caps de setmana alterns des de la sortida del col·legi i fins el diumenge al vespre, així com la meitat de les vacances escolars.
La representació processal de la progenitora custòdia adduïa que ara el progenitor no custodi viu a Mallorca de manera que esdevé impossible fixar un règim de visites de caps de setmana alterns i només es pot fixar un règim de repartiment de les vacances escolars. Per la seva part, la representació processal del progenitor no custodi entén que s'ha de fixar un règim que atribueixi la totalitat de les vacances estiuenques del menor amb el pare i proposa repartir en dos períodes les vacances de Nadal, a la vegada que critica la determinació d'un règim de visites en el dia de l'onomàstica del pare i del menor.
Ambdós règims de contactes del menor amb el pare que proposen els progenitors no poden ésser acceptats per aquest Tribunal per quant s'adopten en interès dels progenitors i no en consonància amb el paràmetre essencial que ha de regular el règim de guarda i custòdia, així com el de comunicació i contactes personals amb el menor, que és l'interès del menor i que ha de cercar l'assoliment del benestar del menor i el seu desenvolupament integral. En aquest sentit, el benestar del menor i el seu creixement emocional i personal requereix que es mantinguin i s'afavoreixin, sempre que els progenitors siguin aptes per a tenir cura del menor, els contactes amb el fill menor. Per consegüent, no es pot adoptar els règims proposats no solament perquè no es pot impedir a la mare, progenitora custòdia en aquest supòsit, tenir contactes i relació amb el seu fill durant totes les vacances d'estiu del mateix, ni es pot, com pretén el pare, limitar els contactes entre progenitor i fill a les vacances d'estiu i de Nadal.
En consonància amb les anteriors consideracions, correspon mantenir el règim de visites determinat per la sentència d'instància amb les precisions que en el present fonament s'estableixen i que la Sala porta a terme, d'ofici, en ares a la consecució de l'interès del menor. Així, cal mantenir el règim de comunicació dels caps de setmana alterns, de manera que, encara que es fixi la residència a Mallorca pel pare, això no pot justificar l'incompliment de les obligacions i responsabilitats derivades de la potestat parental. Per tant, correspon, en ares de l'interès del menor, mantenir el règim de visites fixat pels caps de setmana, tot tenint en compte que el jutjador a quo ja indica, i s'ha de confirmar, que el pare podrà comunicar en un termini, no inferior a 10 dies naturals, de la seva efectiva realització. Però en aquest extrem cal assenyalar que aquesta comunicació es pot mantenir per aquells supòsits en que sorgeixin circumstàncies imprevistes que impossibilitin la realització efectiva del règim de contacte amb el menor (el qual s'ha d'estendre als dies de l'onomàstica del pare i del menor), però no es pot convertir en un expedient per a buidar de contingut el règim de contactes establert en benefici del menor.
Respecte de les vacances escolars del menor, solament s'escau mantenir el règim fixat per les de Nadal i Setmana Santa i respecte de les estiuenques, s'haurà de procedir al repartiment de manera que es procedeixi a un repartiment igualitari que procuri que durant el mes de juliol el menor es trobi amb la mare i durant el mes d'agost amb el pare, repartint per igual els altres períodes que restin de les vacances d'estiu entre els progenitors.
III.- Les anteriors consideracions justifiquen el refús del recurs interposat per la mare. Quant al recurs formulat pel pare, resta per examinar els dos motius restants, relatius a la pensió d'aliments i a les costes processals.
Quant a la pensió d'aliments, malgrat el recurrent fonamenta la reducció de la pensió a 200 euros i que la mateixa no hauria de procedir durant el període d'estiu, per quant aquest període el passaria amb el pare, s'escau ja desestimar aquest darrer extrem, atès que el règim de visites és el contemplat en la sentència d'instància, amb les precisions indicades en el fonament anterior.
Si s'analitza la prova practicada, ressurt que el propi Sr. Canales (foli 68), manifest que actualment pateix problemes econòmics per quant no percep una nòmina tant important com abans i degut als seus problemes físics i la seva edat. Així, s'aporta el contracte de treball amb el C.V.T.,de data 12-09-2008, en el qual es justifica unes remuneracions per import de 770 euros bruts (foli 114), però, en canvi, en el foli 99 apareix que en data 4-09-2007 el recurrent disposava d'un import de 113.605,76 EUR, dels quals ha anat disposant i que, en data 15-12-2008, manté un dipòsit de 75.003,57 EUR. Per tant, les possibilitats econòmiques del recurrent que deriven de l'existència del dipòsit i del numerari abans indicat es contradiuen amb uns ingressos de solament 770 euros mensuals, de manera que s'ha d'entendre que existeixen indicis clars que el recurrent disposa de més ingressos i de més possibilitats que les que es deriven del seu sou, segons el contracte de treball abans esmentat, per la qual cosa s'ha de mantenir el quantum de la pensió d'aliments en 400 euros mensuals.
IV.- En darrer terme, la representació processal del Sr. Canales articula com a motiu de recurs que no s'escau efectuar imposició de les costes del procés en atenció a la natura del mateix. Aquest realment no constitueix cap fonament de motiu o greuge de recurs, atès que mitjançant el recurs es combaten aquells pronunciaments que es consideren lesius i, com es pot observar, la sentència d'instància no ha efectuat imposició de les costes d'instància.
Quant a les d'aquesta alçada, en atenció a la natura del procediment i de l'especial natura de les relacions que es ventilen, no procedeix imposar les costes de la mateixa.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les representacions processals de les parts agent i defenent contra la sentència, de data 22-06-2010, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar la seva part decisòria, amb les precisions i modificacions que, respecte del règim de visites, s'efectuen per la Sala en el fonament de dret II. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta Sala.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 241/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 décembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 décembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 334/2010) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 décembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 décembre 2010)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 334/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.