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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2011 (n° A044/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 65.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 65.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 65.3
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 380 caractères)
Aute
Rotlle núm. 44/10 Causa núm. XXXX Aute núm. 17-11
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
A U T E
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 60/2011, 24 février 2011)
Le Sr Alfaro a été condamné pénalement en Andorre. La juridiction de première instance, le Tribunal de Corts, a notamment prononcé à son encontre une peine complémentaire d'expulsion du Principat pour une durée de dix ans. Une peine d'emprisonnement ferme ayant également été prononcée, il a demandé la substitution du reliquat de cette peine privative de liberté par une mesure d'expulsion.
Par un aute (ordonnance) du 22 novembre 2010, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande. La défense a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le refus était fondé sur le non-paiement de l'amende de 300 euros et de la responsabilité civile, alors que le condamné ne disposait pas de ressources suffisantes. Elle faisait valoir que le montant de la responsabilité civile n'avait pas encore été fixé, et que ce retard ne lui était pas imputable. Elle ajoutait que la rémunération perçue au centre pénitentiaire, très faible, ne permettrait pas d'acquitter ces sommes avant la libération, ce qui priverait le condamné d'un bénéfice légalement prévu et créerait une inégalité avec des personnes disposant de meilleures ressources.
Le ministère public s'est opposé au recours en rappelant que le condamné avait été frappé de la peine complémentaire d'expulsion pour dix ans.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue en appel. Le magistrat rapporteur est le Sr Josep Maria Pijuan Canadell (magistrats : Yves Picod, Marie Conte). La décision est un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire rendue en matière d'exécution des peines.
(Les références du dossier sont présentées de manière incohérente dans le texte : le recours est numéroté A044/10 et le rouleau 44/10, tandis que la cause est désignée comme « TC-025-6/10 » dans le dispositif et « TC-22-11-10 » dans les métadonnées. Ces divergences n'affectent pas l'analyse.)
Question de droit
La question posée était double :
Le paiement de l'amende et de la responsabilité civile constitue-t-il une condition nécessaire à la substitution de la peine privative de liberté par l'expulsion, au sens de l'article 65.3 du Code pénal ?
La substitution, dans les circonstances de l'espèce, serait-elle compatible avec la finalité de prévention générale de la peine d'emprisonnement, notamment lorsque le condamné a déjà été frappé d'une peine complémentaire d'expulsion ?
Le cadre normatif est fourni par l'article 65.3 du Code pénal, tel que qualifié par la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. Selon les termes repris par la Sala, cette disposition permet au tribunal de substituer, au moment du jugement ou postérieurement, la peine d'emprisonnement, ou le reliquat restant à purger jusqu'à cinq ans, par une peine d'expulsion, dans la limite de quinze ans.
Solution et dispositif
La Sala rappelle deux principes posés dans sa jurisprudence antérieure, que la décision ne cite pas autrement :
la substitution est une faculté et non une obligation pour le tribunal, qui l'apprécie au regard des circonstances personnelles du condamné, de sa conduite, de la gravité des faits et des préjudices causés ;
la substitution doit demeurer exceptionnelle, afin d'éviter l'impunité et la création d'un droit à l'inexécution des peines.
Sur la première question, la Sala admet partiellement l'argument de la défense. Elle estime que le respect des obligations pécuniaires est « un fait de plus à valoriser » par le tribunal, mais qu'il ne saurait être regardé comme une condition sine qua non de la substitution. L'impossibilité de payer, en raison de l'insuffisance de ressources, ne constitue donc pas, à elle seule, un obstacle absolu.
Sur la seconde question, la Sala retient en revanche un motif de rejet déterminant. Dans le cas où le condamné a également été frappé d'une peine complémentaire d'expulsion, la substitution du reliquat de la peine d'emprisonnement par l'expulsion « suposaria una certa impunitat » : elle conduirait, en pratique, à la suppression de l'une des peines, en l'occurrence la peine d'emprisonnement ferme, qualifiée de la plus aflictive pour le condamné. Une telle issue ne servirait pas la prévention générale.
Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa del Sr. Alfaro contra l'aute del Tribunal de Corts de data 22 de novembre del 2010 en la causa TC-025-6/10.
2.- Confirmar l'aute dictat pel Tribunal de Corts.
3.- Imposar a la part apel·lant les costes processals causades pel recurs
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer de dos mil onze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Alfaro contra l'aute de data 22 de novembre del 2010 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per aute de data 22 de novembre del 2010 el Tribunal de Corts dictà aute que, pel que interessa en el present recurs, acordà denegar la petició de la substitució de la pena privativa de llibertat imposada al condemnat Alfaro per la pena d'expulsió del Principat.
II.-RESULTANT: Que la representació processal del Sr. Alfaro formulà recurs d'apel·lació contra el citat aute perquè fonamenta la denegació de la substitució de la pena de presó per l'expulsió del Principat en què el condemnat no ha liquidat ni la multa de 300 euros que li fou imposada, ni la responsabilitat civil, quan el condemnat no ha percebut cap nòmina durant el gairebé any que fa que està privat de llibertat, i no ha estat fins el passat mes de novembre del 2010 que ha rebut la primera retribució pel seu treball al Centre Penitenciari. D'altra banda, encara no ha estat determinat l'import de la responsabilitat civil que el condemnat ha de satisfer als perjudicats esmentats en al sentència, manca de determinació que en cap cas és imputable al Sr. Alfaro. Afegeix l'apel·lant que tot i que el Sr. Alfaro percep una retribució pel seu treball al Centre Penitenciari, aquesta és tant escassa que de maig del podrà abastar la multa i la responsabilitat civil abans de ser posat en llibertat, amb la qual cosa es veu privat de un benefici legalment previst por una qüestió insalvable en el futur, el que suposa una desigualtat respecte d'altres persones que poden gaudir d'una situació econòmica més favorable.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs amb l'argument de que el Tribunal de Corts també va imposar al Sr. Alfaro la pena complementària d'expulsió del Principat d'Andorra durant deu anys.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'article 65.3 del Codi Penal permet al Tribunal substituir, en el moment de dictar sentència o posteriorment, les penes imposades de presó o el ròssec que resti per complir fins a cinc anys per la pena d'expulsió fins al màxim de quinze anys, i tenim ja declarat que es tracta d'una facultat, i no d'una obligació, del Tribunal a quo que ha d'exercir valorant les circumstàncies personals, la conducta del condemnat així com la gravetat dels fets i dels perjudicis ocasionats. Però com ja també té declarat aquesta Sala Penal, la substitució ha de ser excepcional de tal manera a evitar la impunitat o de crear un dret a l'incompliment de les penes. La part apel·lant mostra el seu desacord amb l'aute recorregut perquè condiciona la substitució de la pena de presó por l'expulsió al pagament de la multa i de la responsabilitat civil quan el condemnat no té possibilitat de fer-ho per manca d'ingressos suficients, a banda de què l'import de la responsabilitat civil encara no ha estat determinat, manca de determinació que no és imputable al Sr. Alfaro. Ho podem compartir en certa manera, doncs pensem que el compliment de les responsabilitats pecuniàries es un fet més a valorar pel Tribunal, però no s'ha de prendre com una conditio sine qua non per atorgar el benefici de la substitució de la pena de presó per l'expulsió ja que, com hem dit en altres resolucions, la qüestió també cal situar- la en el marc de la finalitat de prevenció general de la pena de presó. I en el cas d'autes, en què al condemnat també li va ser imposada la pena complementària de l'expulsió del Principat per un període de 10 anys, la substitució del ròssec de la pena de presó pendent de compliment per l'expulsió del Principat suposaria una certa impunitat que en res afavoreix la prevenció general ja que, en la pràctica, comporta la supressió d'una de les penes, la pena de presó ferma que, certament, és la que resulta més aflictiva pel condemnat.
II.-CONSIDERANT: que, per tot el que s'ha exposat, procedeix la confirmació de l'aute apel·lat, imposant les despeses processals del recurs a la part apel·lant, atesa la total desestimació de les seves pretensions.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa del Sr. Alfaro contra l'aute del Tribunal de Corts de data 22 de novembre del 2010 en la causa TC-025- 6/10.
2.- Confirmar l'aute dictat pel Tribunal de Corts.
3.- Imposar a la part apel·lant les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació del present aute, per al seu compliment i execució.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A044/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 60/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525210.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 février 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 février 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 60/2011) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 février 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Alfaro contra l'aute de data 22 de novembre del 2010 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 65.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 65.3)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 février 2011)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 60/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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