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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 avril 2011 (n° A010/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 391 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: SS-0076-2//2010 TSA: 16/11
AUTE 10-2011
PARTS:
Apel·lant: CASS
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 49/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:49A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 49/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), appelante, à M. Sanz, intimé, au sujet d'une décision de la CASS du 23 juin 2010, confirmée implicitement par silence de l'administration. Saisi par M. Sanz le 19 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel, section administrative, a, par jugement du 17 janvier 2011, estimé la demande. Il a déclaré la décision de la CASS non conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative, l'a annulée, et a reconnu à l'intéressé le droit à la reintégration des montants liés à sa pension de vieillesse, compensés avec les dettes de deux sociétés tierces, majorés des intérêts légaux.
La CASS a formé appel le 8 février 2011. Par providence du 15 février 2011, la Batllia a admis le recours, et la CASS a été invitée à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur, notification ayant été faite le 17 février 2011. Le 11 mars 2011, le représentant de la CASS a déposé un écrit de désistement de l'appel.
La décision commentée est un aute rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui constate ce désistement et clôt la procédure d'appel. Le fondement textuel visé est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.
Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans la décision : les motifs du désistement (non précisé dans la décision), la date de notification du jugement de première instance aux parties (non précisé dans la décision), et les raisons pour lesquelles la CASS n'a pas formalisé son appel dans le délai imparti (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur est de nature procédurale : le désistement de l'appel formé par une personne de droit public, en l'occurrence un organisme de sécurité sociale, suffit-il à mettre fin à l'instance d'appel et à rendre définitif le jugement de première instance, sans que le juge d'appel ait à se prononcer sur le fond ?
Le considérant unique (« ÚNIC ») répond par la lecture de l'article 94 de la loi précitée, dont la décision reproduit la teneur : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
La décision ne développe pas de raisonnement sur la qualité de l'appelant public ni sur la recevabilité d'un désistement émanant d'une administration. Elle se limite à l'application littérale de la disposition légale.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de Justícia tient la CASS pour désistée de son appel contre le jugement du 17 janvier 2011 et déclare ce jugement ferme et exécutoire. Le dossier est renvoyé à la Batllia d'Andorre.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis traduit fidèlement :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la CASS contra la sentència de 17 de gener de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir la CASS pour désistée de son appel contre le jugement du 17 janvier 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
Une portée procédurale strictement circonscrite. La décision ne tranche aucune question de fond. Le juge d'appel ne contrôle ni la légalité de la décision de la CASS du 23 juin 2010 ni le bien-fondé de l'annulation prononcée en première instance. Elle constate seulement l'extinction de l'instance d'appel par l'effet d'un acte de disposition de l'appelant. Le caractère dispositif de l'instance se trouve ainsi
Representant: Miró
Advocat: Plana
Apel.lada: Sanz
Representant: en nom propi
Advocat: Julián
A la vila d'Andorra la Vella, el 11 d'abril de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència del Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa de 17 de gener de 2011 diu textualment:
PRIMER.- Estimar la demanda promoguda pel Sr. Sanz en data 19 d'octubre del 2010 i registrada en el Llibre de Protocol amb el NÚM. SS- 0076-2/2010.
SEGON.- Declarar que la decisió de la Caixa Andorrana de Seguretat Social del 23 de juny del 2010, confirmada en alçada per silenci, no és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, i anul·lar-la.
TERCER.- Declarar el dret del SR. C. ha ésser reintegrat pels imports derivats de la pensió de vellesa dels del 29 d'abril del 2010 i que han estat compensats amb els deutes de G.C. S.L. i A.P.S.L. augmentats amb l'interès legal des de les dates de venciment.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la CASS va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 8 de febrer de 2011.
Per Providència de data 15 de febrer de 2011, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la representació de la demandant el 17 de febrer de 2011 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 11 de març de 2011 la representació de la CASS presenta un escrit de desistiment a l'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS contra la sentència de 17 de gener de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A010/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 49/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525199.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 avril 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 avril 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 49/2011) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 avril 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 avril 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 49/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).