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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° 69/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 842 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 0069/11
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 9 décembre 2005, la société Vendrell, SL, promettait de vendre à M. Alvarado une place de stationnement située au bloc 3 d'un ensemble résidentiel, pour un prix global de 24 545 euros. La clause IV du contrat prévoyait que toute différence de superficie, par rapport à la superficie déclarée, profiterait ou nuirait à la société promettante, sans possibilité de réclamation pour défaut ou excès. M. Alvarado a acquitté 9 884,46 euros au titre des paiements fractionnés, mais a refusé de régulariser l'acte authentique, au motif que la place était plus petite que la normale et ne satisfaisait pas aux exigences légales.
M. Alvarado a saisi le Tribunal de batlles (procédure ordinaire) en demandant la résolution du contrat et la restitution de la somme versée, assortie des intérêts légaux. La société Vendrell, SL, a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant au paiement du solde du prix (14 873,26 euros), à la régularisation forcée de la vente sous astreinte de représentation judiciaire et, subsidiairement, à la vente aux enchères de la place.
Par jugement du 1er février 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a prononcé la résolution du contrat de promesse de vente, condamné la société à restituer 9 884,46 euros avec intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande (28 juillet 2009), et rejeté la demande reconventionnelle dans son intégralité.
La société Vendrell, SL, a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, statuant le 30 juin 2011 (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin), a rendu la décision commentée.
Question de droit
La question centrale était de savoir si un défaut de conformité d'une place de stationnement, qui se manifeste à la fois par un écart de superficie et par une réduction de la surface utile due à la présence d'un pilier, justifie la résolution d'un contrat de promesse de vente, alors même que la clause IV du contrat stipulait que les écarts de superficie étaient à la charge de l'acquéreur. Subsidiairement, se posait la question de savoir si la conformité de l'ouvrage aux normes techniques applicables au moment de la construction suffit à écarter le grief tiré de la non-conformité au contrat.
L'appelante soutenait, pour sa part, que l'écart de superficie (3,53 %) était minime, que le promettant acquéreur connaissait la présence d'une colonne, que la place était conforme à la réglementation applicable, que la clause de référence était habituelle dans les ventes immobilières et avait été acceptée, et que, à supposer cette clause nulle, la seule sanction serait une réduction du prix et non la résolution. Elle invoquait enfin le principe de l'exécution forcée du contrat. Le premier juge avait écarté la clause IV au motif qu'elle relevait d'un contrat d'adhésion, point que la juridiction d'appel n'a pas tranché expressément, mais qui était évoqué dans les moyens de l'appelante.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur écarte le moyen tiré de la faible différence de superficie. Il retient, sur la base du rapport d'expertise, que la superficie totale réelle était de 14,649 m² au lieu de 15,27 m² prévus aux plans, soit un écart qualifié de « minime ». Il relève toutefois que la superficie totale ne suffit pas à apprécier la conformité, et qu'il faut considérer la superficie utile : en raison d'un pilier construit sur la place, la surface utile n'était que de 11,73 m², soit une diminution de plus de 20 %. Selon les plans, la place devait mesurer 2,50 m de large sur 5 m de long avec un pilier de 0,30 × 0,30 m ; en réalité, la largeur était de 2,35 m et le pilier de 0,40 × 0,40 m, ce qui réduisait la distance entre le pilier et le côté opposé à 2,14 m.
Sur la conformité réglementaire, la juridiction relève que la norme en vigueur lors de la construction fixait des dimensions minimales (2,20 m × 4,30 m, avec une largeur minimale de 2 m entre piliers pour les places limitrophes), mais ne définissait pas de dimension standard. Le fait de satisfaire à ces minima n'implique pas la conformité au contrat ni à la destination de l'ouvrage.
Le tribunal conclut que la société promettante n'a pas exécuté son obligation de livrer une place conforme aux
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Alvarado va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Vendrell, SL, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència declarant resolt el contracte signat entre les parts el dia 9 de desembre del 2005 i condemnant a la part demandada a retornar la quantitat de 9.884,46 EUR, més els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda, i a pagar les despeses processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
II.- La societat Vendrell, SL, va oposar-se a totes les pretensions de la part actora, contestant que contràriament al que afirma l'adversa la plaça d'aparcament litigiosa es correspon amb allò indicat en el contracte; i va formular una demanda reconvencional sol·licitant que es condemni al Sr. Alvarado a: 1) pagar-li la quantitat de 14.873,26 EUR en concepte de la part del preu pendent de pagament, inclòs l'IPI, corresponent a la plaça d'aparcament objecte del contracte de data 9 de desembre del 2005, juntament amb els interessos pactats, calculats al tipus d'interès anyal fixat per l'Agrupació de Bancs Andorrans, per a descobert en compte o ultrapassament, més el 2%, a comptar del dia 10 de desembre del 2008; 2) pagar-li totes les despeses individuals i comunitàries corresponents a la plaça d'aparcament núm. P. situada al bloc 3 formant part del Conjunt Residencial Z.Z., juntament amb els interessos pactats, calculats al tipus d'interès anyal fixat per l'Agrupació de Bancs Andorrans, per a descobert en compte o ultrapassament, més el 2%, a comptar del dia en que siguin generades o satisfetes per aquesta part; 3) a l'atorgament, en el termini de 15 dies de la fermesa de la sentència, de l'escriptura pública de compravenda de la plaça d'aparcament a favor del Sr. Alvarado i si aquest no comparegués, que a l'atorgament sigui representat per l'autoritat judicial, fent constar en l'escriptura la quantitat exacta pendent de pagament, en el seu cas, en concepte de preu, despeses i interessos, essent les despeses notarials a càrrec del Sr. ENTITY_4; 4) a pagar la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perits; 5) Pel cas de manca de compliment per part del Sr. Alvarado, en el termini de 15 dies de la fermesa de la sentència, de qualsevol de les obligacions que dita resolució li imposi, es procedeixi a la venda en pública subhasta de l'esmentada plaça d'aparcament, prenent com a preu de sortida de la primera subhasta el figurant en el contracte de promesa de compravenda, amb dites de 1.000 EUR, per tal que amb el preu que s’obtingui es pagui a Vendrell, SL, les quantitats pendents de pagament derivades de la sentència, sense perjudici que la sentència s'executi sobre tots els altres béns dels que disposi el Sr. Alvarado.
III.- Per sentència de data 1 de febrer del 2011, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant la demanda de l'agent, i desestimant alhora i en tots els seus termes la demanda reconvencional, va declarar la resolució del contracte de promesa de compravenda subscrit per sengles parts litigants el dia 9 de desembre del 2005, condemnant ensems a la societat Vendrell, SL a pagar al Sr. Alvarado, la quantitat total de 9.884,46 EUR, més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el 28 de juliol del 2009, fent imposició a la part defenent i actora reconvencional de la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Vendrell, SL, ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que la diferència entre la superfície total projectada i la superfície total construïda és del 3,53% i no es pot considerar rellevant, sinó que és mínima; que la part agent prometé comprar una plaça d'aparcament, sabent que en el seu interior hi havia una columna; que en la plaça litigiosa s'hi pot aparcar qualsevol tipus de vehicle i ha estat construïda de conformitat amb la normativa aplicable al projecte; que la sentència de primera instància omet l'aplicació de l'atorgament IV del contracte, sota pretext que es tracta d'un contracte d'adhesió; que nogensmenys, dita clàusula, habitual en els contractes de compravenda de béns immobles ha estat lliurament acceptada per l'adversa, i en el plànol adjunt al contracte també s'indica que les mides i característiques de la plaça estaven sotmeses a modificacions segons criteri de la direcció facultativa; que en el cas que es considerés que fos nul·la la clàusula de referència, tampoc procedeix la resolució del contracte, i únicament procediria la disminució del preu proporcionalment a la menor superfície construïda; que per tant, no solament no s'ha de donar lloc a la resolució del contracte, sinó que aquesta part està legitimada per exigir el compliment forçós del contracte, i per tant s'ha de donar lloc a la demanda reconvencional.
II.- El dia 9 de desembre del 2005, la societat Vendrell, SL, i el Sr. Alvarado varen signar un contracte de promesa de compravenda, en el qual la societat Vendrell, SL, va prometre vendre, cedir i traspassar al Sr. Alvarado la plaça d'aparcament núm. P. del Bloc 3 del Conjunt Residencial Z.Z., amb la precisió en l'apartat IV del contracte, que la major o menor superfície respecte de la declarada, serà a favor o en contra de la part promitent compradora, sense que els compareixents puguin efectuar cap reclamació per defecte o per excés, i això mitjançant el preu global de 24.545 EUR. El Sr. Alvarado va satisfer les quantitats de 9.884,46 EUR corresponents als pagaments fraccionats previstos en el contractes, però es va negar a formalitzar l'escriptura publica de la compravenda en motiu que la plaça d'aparcament objecte de l'operació, era més petita del normal i no compleix amb les mesures legalment previstes.
III.- Resulta de l'informe pericial que consta en autes, que la superfície total de la plaça d'aparcament litigiosa és de 14,649 m2, enlloc de 15,27 m2 previstos en els plànols, el que fa una diferència mínima que no justifica una resolució del contracte, sobre tot compte tingut de la clàusula continguda en l'apartat IV del contracte de promesa de compravenda. Nogensmenys, no s'ha de considerar únicament la superfície total construïda de la dita plaça, sinó igualment la superfície útil, ja que si aquesta no permet que s'hi aparqui normalment un vehicle, la plaça d'aparcament no seria conforme al seu destí. En raó de la presència d'un pilar construït sobre la plaça d'aparcament, el perit ha pogut constatar que en realitat la superfície útil de la referida plaça era de 11,73 m2,ço que correspon a una disminució de la superfície d'utilització de més del 20%. Es cert que la normativa vigent quan es va construir l'edifici era que les dimensions mínimes d'una plaça d'aparcament han de ser de 2.20 m d'amplada per 4.30 m de llargada, i que les places limítrofes amb pilars podran tenir una amplada mínima entre pilars de 2 m; ara bé, aquesta normativa no fixa una dimensió estàndard, sinó les dimensions mínimes per sota de les quals no pot haver-hi cap plaça d'aparcament. Es a dir que encara que la plaça d'aparcament litigiosa compleixi amb les dimensions mínimes vigent al moment de la construcció, això no vol dir que la referida plaça sigui conforme amb el que fou pactat i sigui també conforme amb el seu destí.
IV.- Segons els plànols, la plaça d'aparcament d'autes havia de presentar una amplada de 2.50 m i una llargada de 5 m, amb un pilar de 0.30 x 0.30, deixant així una dimensió entre el pilar i el límit oposat de la plaça de 2.30 m. En canvi, resulta de l'informe pericial que consta en autes, que en realitat si la llargada de la plaça roman correcta, l'amplada és de 2.35 m, i el pilar de 0.40 x 0.40, el que deixa una dimensió entre pilar i límit oposat de la plaça de 2.14 m, inferior no solament per aparcar un vehicle de dimensions estàndard, és a dir entre 1,60 i 1.90m, sinó per poder obrir amb comoditat les portes per accedir o sortir del vehicle. Quan va pactar amb la societat Vendrell, SL, per adquirir una plaça d'aparcament d'una superfície de 15.186 m2, el Sr. Alvarado volia adquirir una plaça d'aparcament on, malgrat la presència d'un pilar, es podia aparcar un vehicle de tipus estàndard, i no únicament vehicles de dimensió reduïda com és el cas amb la plaça litigiosa; per tant, pertocava a la promotora indicar-li que la plaça adquirida presentava una superfície d'utilització exigua on no es podia aparcar sense dificultats vehicles que no siguin de petites dimensions. Per conseqüent, no solament la plaça d'aparcament d'autes no ha estat construïda de conformitat amb el plànol, tal com ho posa de relleu el perit en el seu informe pag. 29 (fol. 141), sinó que dita plaça no correspon a una plaça d'aparcament per un vehicle de dimensió estàndard, per presentar una dificultat anormal per accedir a la referida plaça i igualment per accedir i sortir del vehicle una vegada aparcat, i això sense que el Sr. Alvarado hagi estat expressament assabentat dels defectes esmentats al moment de contractar. S'ha per tant de considerar que la societat Vendrell, SL, no ha complert amb les seves obligacions contractuals de lliurar al prometent comprador una plaça d'aparcament conforme a les dimensions figurant en els plànols i conforme amb el destí i ús normal de la mateixa, ço que determina la resolució del contracte de promesa de compravenda i la confirmació de la resolució impugnada.
V.- La desestimació del recurs imposa de condemnar la part recurrent al pagament de les costes de segona instància, en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat Vendrell, SL; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 1 de febrer del 2011 en tots els seus extrems, amb imposició de les costes processals de segona instància a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 69/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 161/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524981.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juin 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juin 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 161/2011) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juin 2011)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 161/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.