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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2011 (n° A218/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 312 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0218/09
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011 (ATSJAD 138/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 septembre 2011, ROJ ATSJAD 138/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:138A, recours A218/09 (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique fournie au départ était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un Aute du 7 juillet 2009, rendu par le Batlle (juge de première instance), a décidé d'engager la deuxième phase du régime de visites entre le père et son fils mineur, M. Pastor. Ce régime avait été établi à titre provisoire et transitoire par un Aute du 19 mai 2006. La deuxième phase prévoyait un contact hebdomadaire d'une heure, à la sortie de l'école, dans le cabinet de la psychologue désignée, Mme Vaquero, en présence de celle-ci.
La recourante, Mme Sanz, a interjeté appel. La qualité exacte de celle-ci au regard de l'enfant n'est pas précisée dans la décision. Par une provisión du 28 septembre 2009, la Sala a admis le recours à un seul effet. Saisie d'un recours en reposición, elle a, par un Aute du 16 avril 2010, admis le recours à deux effets et ordonné un complément d'expertise psychologique, afin de déterminer si l'engagement de la deuxième phase était opportun dans l'intérêt du mineur. Ce même Aute a écarté toute condamnation aux dépens à ce stade.
Le rapport initial de Mme Vaquero, daté du 18 novembre 2008, faisait état de huit visites entre juin et novembre 2008 et d'une « anxiété évitante » de l'enfant à l'égard des visites. Le complément d'expertise, daté du 15 avril 2011 et enregistré le 3 juin 2011, conclut que l'enfant n'était pas disposé à entamer la phase de contacts et qu'une contrainte serait ressentie comme une imposition. Le Ministère public, dans son écrit du 11 juillet 2011, s'est référé à son avis antérieur et a formulé diverses observations sur le complément. Il ne s'était pas opposé au recours en 2009.
Question de droit
La décision pose une question circonscrite : le juge peut-il ordonner, ou maintenir, l'engagement de la deuxième phase d'un régime de visites entre un père et son enfant mineur, alors que les expertises concordantes établissent le refus persistant de l'enfant et le risque qu'une contrainte renforce un lien négatif ?
Le recours soulevait un grief unique : le premier juge aurait mal interprété le rapport de la psychologue, qui, selon la recourante, excluait l'opportunité de la deuxième phase. La Sala reformule ainsi le « nœud central » du litige : il s'agit de déterminer, à la lumière des rapports d'expertise et de la responsabilité des organes judiciaires et du Ministère public de veiller à l'intérêt du mineur, s'il convient ou non d'engager la deuxième phase.
Le raisonnement mobilise principalement le critère de l'intérêt du mineur et de son développement intégral. La décision ne cite aucun texte législatif précis. Elle vise « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (fonaments de dret, point 7), sans en identifier les dispositions.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours. Elle retient que, tant que l'enfant refuse d'établir le lien avec son père et perçoit les contacts comme une imposition, les communications non présentielles doivent être favorisées avant toute rencontre physique. Le raisonnement se fonde sur le complément d'expertise, lequel conclut que la contrainte « ne générerait aucun lien » et entretiendrait une opposition passive.
Le dispositif, rendu en catalan, est ainsi traduit fidèlement :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours formé par la représentation procédurale de Mme Sanz contre l'Aute du 7 juillet 2009, et révoquer sa partie décisoire, en reportant la deuxième phase du régime de visites à un moment ultérieur, au cours duquel, après avoir favorisé la communication non présentielle entre le père et le fils Pastor, il pourra être apprécié l'opportunité d'engager cette deuxième phase, avec toutes les garanties pour la protection et le développement du mineur. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. »
La Sala ajoute que la décision sera transmise au Président de la Batllia « pour sa connaissance et les effets appropriés ». Elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
L'absence de condamnation a
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de setembre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 7 de juliol de 2009 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle en el qual s'acordava: "DECIDEIX: Primer.- Iniciar la segona fase del règim de visites provisional i transitori establert per l'Aute dictat el 19 de maig de 2006, consistent en que "durant un dia per setmana a la sortida de l'escola del nen i per una durada d'una hora cada vegada es procedirà a l'inici dels contactes entre pare i fill en el despatx professional del psicòleg designat. El menor serà portat al lloc i en presència del psicòleg designat i hi serà recollit de la mateixa manera per altra persona que el seu pare".
Segon.- Oficiar a la Sra. Vaquero, psicòloga designada, per tal que debuti la segona fase del règim de visites exposat en el punt precedent, fent-li avinent que haurà de convenir directament amb els progenitors el calendari de visites.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
II.- La representació processal de la Sra. Sanz va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 20-10-2009, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de l'Aute d'instància. Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 9-11- 09, demana la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals. El Mgfc. Ministeri Fiscal, per escrit de data 4-11-2009, no s'oposava al recurs interposat ni al complement de pericial sol·licitat per la recurrent.
III.- Per providència, de data 28-09-2009, la Sala va admetre el recurs a un sol efecte. Interposat recurs de reposició contra l'esmentada providència, la Sala va dictar Aute, de 16-04-2010, en virtut del qual va acordar: "DECIDEIX ESTIMAR el recurs de reposició interposat per la representació processal de la Sra. Sanz contra la providència de 28-09-2009 i revocar-la en el sentit d'admetre el recurs interposat per la recurrent contra l'Aute de 7-07-2009 en dos efectes i ACORDAR la pràctica de la prova consistent en requerir a la psicòloga Sra. Vaquero, per tal que emeti un complement d'informe, determinant si esdevé convenient, per l'interès del menor, l'inici de la segona fase del règim de contacte paterno-filials. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada".
IV.- En data de registre 3-06-2011 es va incorporar a les actuacions el complement d'informe pericial, realitzat per la Sra. Vaquero, amb el resultat que obra a les actuacions. Ambdues parts litigants van efectuar les al·legacions que van tenir per convenients i així, en data 20-06-2011, consten a les actuacions les consideracions que va realitzar la part recurrent i, en data 16-06-2011, les efectuades per la part recorreguda. Tanmateix el Ministeri Fiscal per escrit, de data 11-07- 2011, es remetia a l'informe de data 3-11-2009 i portava a terme una sèrie de consideracions relatives al complement de l'informe pericial.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges del recurs interposat es limiten a posar de manifest que, després d'efectuar un seguit de consideracions sobre els antecedents fàctics del litigi, el tribunal a quo ha efectuat una interpretació errònia de l'informe de la psicòloga, atès que de l'informe de la psicòloga es desprèn la improcedència d'iniciar la segona fase del règim de visites.
Com es pot observar el nus central i únic del present recurs rau en determinar, si en consonància amb els informes pericials que es troben a les actuacions i tenint present que correspon als òrgans judicials i al Ministeri Fiscal vetllar, en tot cas, per l'interès del menor, de manera que es possibiliti que aquest pugui desenvolupar-se integralment, si s'ha d'iniciar o no la segona fase del règim de visites. Des d'aquesta òptica resulta que en data 19-05-2006 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle, segons el qual es determinava una primera fase en la qual el menor havia de ser preparat psicològicament pel restabliment de la relació paterno- filial. I, una volta aquesta fase es trobés conclosa, es procediria a l'inici dels contactes entre el progenitor i el seu fill. En data 18-11-2008 la psicòloga Sra. Vaquero va emetre informe, el qual, a criteri de l'òrgan judicial a quo, no conté cap element que s'oposi a la prossecució dels contactes paterno-filials.
II.- La Sala va acordar la pràctica en aquesta alçada del complement de l'informe pericial, elaborat a instància de la mateixa psicòloga, per a determinar si, des del punt de vista psicològic, correspon o no l'inici de la segona fase, tot tenint present que correspon als òrgans judicials, en funció de la valoració dels elements probatoris que es troben a les actuacions i, en matèria de menors, en consonància amb el paràmetre essencial de la consecució de l'interès del menor, determinar si procedeix o no l'inici de la segona fase i, per tant, del règim de visites entre pare i fill.
L'informe psicològic de 18-11-2008 posa de manifest que s'han portat a terme vuit visites des de juny de 2008 fins el novembre del mateix any i que el menor Pastor presenta una actitud "de tipus ansietat evitativa en relació a mantenir visites amb el progenitor. Tanmateix tampoc té el coratge de afrontar la situació i comunicar-ho al pare ja que no vol "fer-li mal", demostrant certa por al conflicte i tractant d'evitar-lo no enfrontant-s'hi ... S'ha posat en evidència que en l'última ocasió que el pare va contactar amb el menor en el seu centre escolar, el mes d'octubre del present any, l'Pastor va desenvolupar somatitzacions de tipus ansiós..." I, en el complement d'informe, de data 15-04-2011 (data de registre 3-06- 2011), s'exposa que el menor no està disposat a iniciar la fase de contactes amb el progenitor i es responsabilitza de no voler intentar-ho. Quant a la viabilitat d'iniciar la segona fase; és a dir, els contactes entre pare i fill, la psicòloga indica que el menor Pastor ha anat creixent sense la figura paterna des de la separació dels seus pares i que ni el pare ni la família paterna han sabut o pogut establir un vincle amb el menor. Explica també el complement d'informe que el sentiment de desafecte que el menor sent envers el seu progenitor es deu a l'absència del progenitor per raons diverses (feina, domicili, etc...) i, sobretot, en dates significatives, així com la manca de capacitat del menor d'afrontar el contacte. En consonància amb aquests extrems, conclou que el menor no sent cap necessitat d'aclarir el vincle amb el seu pare ni que aquest estigui vinculat a la seva vida, de manera que "si s'obligués al menor a seguir un règim de contactes paterno filials ho faria pel seu tarannà passiu i poc assertiu, però tampoc hi ha la predisposició a fer-ho de forma positiva, pel que no es generaria cap vincle ja que ell ho viuria com una imposició i continuaria fent l'oposició passiva que ha fet fins l'actualitat".
Consegüentment, de les conclusions que es desprenen de l'informe psicològic i del complement del mateix, s'ha de concloure que l'interès del menor Pastor i la consecució del seu desenvolupament integral requereixen que, mentre continuï la negativa del mateix a l'establiment del vincle amb el progenitor i el fet que es percebi com una imposició que no afavoriria, atesa l'edat del menor, la comunicació pare i fill, es requereix que es possibilitin les comunicacions telefòniques o d'altre tipus no presencials (mails, cartes, etc...) que intentin fomentar la necessària relació entre els mateixos, per tal que en un moment posterior es pugui donar lloc a l'inici de la segona fase i als contactes presencials entre pare i fill.
III.- Per tot el que s'ha exposat, procedeix l'estimació del recurs interposat, en consonància amb les consideracions establertes en l'anterior fonament de dret, sense que s'escaigui efectuar imposició de les costes processals, atesos els especials interessos en conflicte i l'èxit del recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Sanz contra l'Aute, de data 7-07- 2009,i revocar la seva part decisòria, tot postergant la segona fase del règim de visites a un moment posterior, en el qual, després d'haver fomentat la comunicació no presencial entre el pare i el fill Pastor, es pugui valorar la conveniència d'iniciar aquella segona fase amb totes les garanties per la protecció i desenvolupament del menor d'edat. No s'escau efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A218/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 septembre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 septembre 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 138/2011) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 septembre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de setembre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 septembre 2011)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 138/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.