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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2011 (n° A025/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 243 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0032-2/2011 TSA: 062/11
A U T E 25-2011
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 133/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:133A, recours A025/11 (Juridiction andorrane, référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 juin 2011 (numéro de protocole AD-0032-2/2011), le Tribunal unipersonnel, section administrative, a rejeté la demande formée le 17 mars 2011 par M. Calatayud. Ce jugement a déclaré conforme au droit la résolution n° 101574/2011 du Gouvernement, en date du 23 février 2011, qui confirmait une décision du ministère de l'Intérieur du 26 octobre 2010. Le jugement n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Le requérant a manifesté, le 13 juillet 2011, sa volonté de faire appel devant la Batllia, section administrative. Par ordonnance du 26 juillet 2011, cet appel a été admis et notifié à son représentant le 29 juillet 2011, avec un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 3 octobre 2011, le représentant de M. Calatayud a déposé un écrit de désistement de l'appel. Aucune autre pièce de la procédure d'appel n'est reproduite dans le texte.
Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Calatayud, représenté par M. Andrade et assisté de Me Escolano ; l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par M. Manso et assisté de Me Ricart. La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Marie Conte.
La nature précise de l'activité administrative en cause et le contenu de la décision initiale du ministère de l'Intérieur ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la formation est de nature strictement procédurale : le désistement de l'appel, formé après l'admission du recours mais avant la formalisation de celui-ci, met-il fin à l'instance d'appel, et quels en sont les effets sur le jugement de première instance ?
Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans son considérant unique : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal a tenu M. Calatayud pour désisté de son appel, a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 27 juin 2011, et a renvoyé le dossier à la Batllia d'Andorre. Il a précisé que l'aute lui-même est ferme et exécutoire.
Le dispositif, traduit de la version catalane, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté M. Calatayud de son appel contre le jugement du 27 juin 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre.
Le présent aute est ferme et exécutoire.
En conséquence, le Tribunal l'ordonne, le prononce et le signe, et en donne acte. »
(Traduction fidèle de l'original catalan, réalisée pour la présente fiche.)
Le texte ne contient aucune motivation sur le fond et ne statue pas sur la légalité de la résolution gouvernementale, qui n'a jamais été réexaminée au stade de l'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Un acte de procédure sans examen au fond. La décision illustre la neutralité du désistement d'appel : il ne vaut ni acquiescement au fond ni reconnaissance de la validité de la résolution administrative. Il produit un effet exclusivement procédural, l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance, qui avait validé la décision gouvernementale, devient définitif faute de recours pendant. Pour le justiciable, le désistement emporte donc la consolidation d'une décision défavorable, ce qui en justifie la prudence.
Apel.lada: M.I. GOVERN Representant:Manso Advocat: Ricart
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'octubre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència del Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa de 27 de juny de 2011 diu textualment:
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada el 17 de març del 2011 pel Sr. Calatayud, registrada amb el núm. AD-0032-2/2011.
SEGON.- Declarar que la resolució del Govern núm. 101574/2011 del 23 de febrer del 2011 confirmatòria de la del Ministeri d'Interior del 26 d'octubre del 2010 és ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No fer condemna en costes judicials.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Calatayud va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 13 de juliol de 2011.
Per Providència de data 26 de juliol de 2011, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica a la representació del demandant el 29 de juliol de 2011 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE
(15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 3 d'octubre de 2011 la representació del Sr. Calatayud presenta un escrit de desistiment a l'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit el Sr. Calatayud contra la sentència de 27 de juny de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A025/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: ATSJAD 133/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525283.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 octobre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 octobre 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: ATSJAD 133/2011) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 octobre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 octobre 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: ATSJAD 133/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).