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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 126/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo · art. 30
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 883 caractères)
Sentència
TSJC-126/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA (Sala Civil), 27 octobre 2011, ROJ STSJAD 261/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:261)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 126/11, ROJ STSJAD 261/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:261 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Plusieurs copropriétaires d'une urbanisation (les Srs Corbacho, Rius, Querol, Sanz et Blasco) ont saisi la Batllia selon la procédure ordinaire. Ils dirigeaient leur action contre deux copropriétaires, les Srs Amador et Morales, et sollicitaient la condamnation de ceux-ci à trois prestations : la remise de la comptabilité des exercices 2003-2004 à 2006-2007, accompagnée des justificatifs de dépenses et de recettes ; l'exécution d'un accord du 18 octobre 2003, impliquant l'engagement d'actions judiciaires contre les propriétaires de sept chalets ; la réalisation, avec l'administrateur de la communauté, d'un plan de réhabilitation de l'urbanisation. Les demandeurs réclamaient en outre la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Par une ordonnance du 26 mai 2008, le Tribunal de batlles a fait droit au désistement d'un demandeur, mis hors de cause, sans condamnation aux dépens. Le défendeur Anaya avait soulevé un moyen tiré du défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva), qui a été accueilli. Les défendeurs Amador et Morales se sont opposés aux prétentions. Ils ont soutenu, en substance, que les demandeurs avaient déjà eu connaissance des comptes, qu'ils étaient prêts à donner instruction à l'administrateur-secrétaire de les communiquer, et que les demandeurs disposaient de voies appropriées (proposition à l'assemblée ou action personnelle) pour contester les agissements reprochés.
Par un jugement du 16 février 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté la demande, absous les défendeurs et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée également de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux moyens d'appel.
Le premier portait sur la communication de la comptabilité de la communauté. Les appelants soutenaient que la prétention n'avait pas perdu son objet, dès lors que la partie défenderesse ne s'était pas réellement « allanée » (acquiescée), mais avait en réalité exécuté ou été contrainte d'exécuter l'obligation. Il s'agissait donc de déterminer si la demande, dont l'objet avait été partiellement reconnu, devait être accueillie ou si elle restait mal fondée.
Le second concernait le plan de réhabilitation de l'urbanisation. La question était de savoir si les demandeurs pouvaient obtenir judiciairement l'élaboration d'un tel plan sans avoir préalablement saisi la Junta des copropriétaires, et si la responsabilité de l'administrateur ou du président pouvait être engagée en l'absence de décision de l'assemblée.
Enfin, se posait la question des dépens, en particulier de leur répartition entre les parties dans l'hypothèse d'un rejet du recours.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte l'idée d'un acquiescement. Elle relève que la partie défenderesse « no s'oposava a donar les instruccions escaients » à l'administrateur-secrétaire, tout en précisant que les demandeurs n'avaient jamais sollicité ces documents. La Cour retient qu'il appartenait aux demandeurs d'établir qu'ils avaient antérieurement demandé la communication des comptes et que la communauté l'avait refusée. Cette preuve fait défaut : aucun requérement spécifique adressé au président et au vice-président ne figure au dossier. La demande de communication est donc « del tot injustificada », et les demandeurs supportent les dépens au titre du principe de la succombance.
Sur le second moyen, la Cour rappelle que l'article 30 de la Llei de propietat horitzontal attribue à l'administrateur-secrétaire la conservation et la réparation de l'immeuble, ainsi que la mise en œuvre des décisions prises en matière de travaux. Elle relève que, pour obtenir un plan de réhabilitation, il est « imprescindible » que les demandeurs aient préalablement saisi la Junta des copropriétaires, conformément à l'article 25.3 de la même loi. Or la seule demande d'engagement de travaux figurant au dossier émane d'une copropriétaire, la Sra Daza, lors de l'assemblée extraordinaire du 13 octobre 2007, donc postérieurement à la demande initiale, et elle n'émane d'aucune des personnes constituant la partie demanderesse. La Cour ajoute que l'autorisation de réaliser des travaux de maintenance relève de la communauté réunie en Junta, en vertu de l'article 10.3, et non du président. La réponse du président, qui a renvoyé à l'administrateur une demande de « revisió de tota la comunitat », a été jugée conforme à ses attributions.
La Cour conclut : « s'ha de confirmar la resolució impugnada
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco van presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari contra els Srs. Anaya, Amador i Morales, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència condemnant als Srs. Amador i Morales a: 1) Lliurar còpia de la comptabilitat de les gestions 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 i 2006-2007, juntament amb els justificants de despeses i d'ingressos; 2) Executar l'acord del 18 d'octubre del 2003, i en conseqüència, iniciar les accions judicials oportunes contra els propietaris dels xalets n° 5, 7, 8, 9, 10, 13, i 14; 3) Realitzar conjuntament amb l'Administrador de la Comunitat un pla de rehabilitació de la urbanització; així com a pagar la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
II.- El Sr. Anaya va plantejar l'excepció de manca de legitimació passiva a la qual es va oposar la part agent. Per Aute de data 26 de maig del 2008, l'Hble. Tribunal de Batlles va donar lloc al desistiment formulat al respecte del Sr. A.C.M. (sic), deixant-lo fora de la present litis, sense efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals.
III.- Els Srs. Amador i Morales van oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que: els demandants no assenyalen en quin article de la Llei de la Propietat radiquen el pretès incompliment relatiu a la comunicació de la comptabilitat; que es pot constatar amb simple lectura del llibre d'actes, que els demandants han conegut els comptes que avui demanen, els han examinat i han procedit a votar sobre ells; que no obstant, aquestes parts defenents no tenen cap inconvenient en donar el seu acord, en la mesura que es necessiti, per a que l'Administrador-Secretari, que els té en la seva possessió, els hi lliuri còpia dels comptes i de tots els documents que vulguin; que els demandants tenen 2 vies per accionar contra els propietaris que ells creuen que han vulnerat els estatuts o la Llei, o fer una proposta concreta en tal sentit a l'Assemblea o, en cas que l'Assemblea no prengui vàlidament un acord en tal sentit, tenen obertes totes les accions directes per a exercitar accions ells mateixos contra qui creguin convenient, que no havent estat formada la voluntat de la Comunitat en el si de l'òrgan rector de la mateixa en el sentit i amb l'abast de que la Comunitat hagi d'exercitar tals accions, els Srs. Amador i Morales manquen per complet de legitimació per a endegar tals accions i no poden ser condemnats a fer-ho; que si els demandants entenen que s'han de fer obres, ho han de proposar a l'Assemblea, identificant les obres concretes que segons ells son necessàries i d'obligada realització, i serà l'òrgan rector de la Comunitat que haurà de decidir sobre la proposta.
IV.- Per sentència de data 16 de febrer del 2011, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, desestimant la demanda de la part actora, va absoldre els Srs. Amador i Morales de les pretensions dels Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco, imposant als demandants les costes judicials ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
V.- Contra aquesta sentència els Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que pel que fa a la sol·licitació de comunicació de la comptabilitat de la Comunitat, no hi ha pèrdua sobrevinguda del seu objecte, sinó aplanament a la mateixa o compliment forçós pel que no procedeix que sigui desestimada per l'Hble. Tribunal de Batlles; que per tant, l'adversa ha de ser condemnada a pagar les costes judicials, inclosos honoraris d'Advocat i procurador; que ha quedat provat que el President dóna per encàrrec a l'Administrador-Secretari de la Comunitat, la realització d'una revisió de tota la comunitat i determinar el que havia de ser reparat amb prioritat; que aquest encàrrec no s'ha materialitzat amb l'exposició de cap proposta de reparació complerta i/o del pla de rehabilitació; que per tant, el President només ha complert amb la primera part del que els agents sol·licitaven en la demanda, i en conseqüència, aquest extrem no pot tampoc ser desestimat per pèrdua sobrevinguda del seu objecte, ja que l'objecte no s'ha realitzat; que en el cas que el Tribunal Superior estimi els dos motius de recurs, cal condemnar l'adversa al pagament de les costes; que subsidiàriament, en el cas que es desestimi el recurs, cal també condemnar en costes a la contrapart, ja que ha quedat provat que si aquesta part no hagués interposat la demanda judicial, no haurien estat ateses pels representants de la Comunitat, les seves peticions; que encara més subsidiàriament, no s'ha de fer condemna en costes de primera instància per l'especificitat de la qüestió litigiosa i perquè ha existit justa causa per litigar.
II.- Respecte al primer motiu del recurs, no és cert que la part defenent s'hagi aplanat a la demanda de la part agent, sinó que únicament va manifestar que no s'oposava a donar les instruccions escaients a l'Administrador-Secretari per tal que lliurés als demandants la comptabilitat reclamada, precisant tanmateix, que els mateixos mai havien requerit aquests documents, i si els haguessin demanat se'ls hagués donat sense cap problema. Per que aquest punt de la demanda inicial pugui prosperar la part agent havia d'acreditar que ja, anteriorment a la present acció judicial, havia sol·licitat la comunicació de la comptabilitat litigiosa i que l'adversa sempre s'havia negat a aquesta comunicació. Aquesta prova no la va fer en primera instància la part recurrent, ja que no consta en autes, cap requeriment específic al President i Vicepresident de la Comunitat de propietaris, de comunicar la comptabilitat avui reclamada amb contesta negativa per part d'aquests darrers, i per tant, és de manera encertada i conforme a les normes de procediment que el Tribunal de Batlles va desestimar la referida pretensió de la part actora. D'aquestes consideracions se'n desprèn que la demanda dels Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco en lliurament de la comptabilitat resulta del tot injustificada i que conseqüentment, les mateixes parts demandants han d'assumir les costes processals corresponents, en virtut del principi de venciment.
III.- Pel que fa al segon motiu del recurs, prèviament s'ha de posar de relleu que l'article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immoble, disposar vers les reparacions i mesures que resultin urgents, i donar-ne compte al President, tal com executar els acords adoptats en matèria d'obres i efectuar els pagaments... són tasques que corresponen a l'Administrador-Secretari. En l'escrit de demanda els Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco manifesten que, atès que les parts comunitàries de la urbanització es troben en un estat deplorable de manteniment, els interessa que el president i l'Administrador de la Comunitat procedeixin a realitzar un pla de rehabilitació de la referida urbanització. Nogensmenys, per acollir aquesta pretensió, és imprescindible que les parts demandants, anteriorment a la present acció judicial, hagin presentat a la Junta de Propietaris una demanda en aquest sentit, d'acord amb les disposicions de l'article 25.3 de la Llei de Propietat Horitzontal. Força és de constatar que no consta en autes la prova que els Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i Blasco hagin formulat cap petició de realització d'obres de manteniment de la comunitat, oralment o per escrit, abans o en el curs de la celebració d'una Junta de Propietaris, sinó que nomes en l'assemblea extraordinària de la Junta celebrada el dia 13 d'octubre del 2007, un dels propietaris, la Sra. Daza, va demanar que :" s'utilitzin diners per millorar la llum del garatge, les escales comunitàries que condueixen als xalets inferiors i un tub de plàstic que es troba davant del xalet 3". Aquesta petició no pot tenir cap efecte en el present procediment, ja que no emana de cap de les persones constituint la part agent; que fou formulada posteriorment a la presentació de la demanda inicial; i que el President va contestar que :"...posarà en coneixement de l'administrador aquests extrems, per a què faci una revisió de tota la comunitat i saber que s'ha de reparar amb prioritat i amb els pressuposts corresponents", complint així la seva tasca i responsabilitat, atès que l'autorització per a la realització de les obres de manteniment, no pertoca al President sinó a la comunitat de propietaris reunida en la Junta, tal com ho estableix l'article 10.3 de la Llei de Propietat Horitzontal.
En conseqüència, s'ha de confirmar la resolució impugnada que ha fet una aplicació ajustada del dret als fets de la causa.
IV.- La desestimació del recurs, tal com el caràcter totalment injustificat de la demanda interposada per la part actora, imposa de posar les costes d'ambdues instàncies a càrrec de la part recurrent en virtut del principi de venciment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs dels Srs. Corbacho, Rius, Querol, Sanz i ENTITY_8;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 16 de febrer del 2011 en tots els seus extrems;
Condemnar a la part recurrent, al pagament de les costes judicials de segona instància.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 126/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 octobre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo, article 25.3 de la Llei de Propietat Horitzontal, article 10.3 de la Llei de Propietat Horitzontal.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 octobre 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 261/2011) précise les conditions d'application de article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo, article 25.3 de la Llei de Propietat Horitzontal, article 10.3 de la Llei de Propietat Horitzontal devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo, article 25.3 de la Llei de Propietat Horitzontal, article 10.3 de la Llei de Propietat Horitzontal.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 octobre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo, article 25.3 de la Llei de Propietat Horitzontal, article 10.3 de la Llei de Propietat Horitzontal ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo (art. 30)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo (art. 30)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 octobre 2011)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 261/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 30 de la Llei de propietat horitzontal estableix atendre la conservació i reparació de l'immo.