JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Administrativa, 23 novembre 2011 (ROJ : ATSJAD 142/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:142A)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte de la décision.

Faits et procédure

Les époux, ou plus exactement les deux requérants MM. Manzanares et Tur (le texte emploie alternativement « Sr. » et « Sra. » pour Tur, sans précision d'état civil), avaient saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre. Leur demande tendait à l'annulation de la Résolution n° 64716/2008 de la Comissió Territorial d'Urbanisme (CTU) du 10 janvier 2008. Cette résolution rejetait, en appel, le recours administratif n° 58472/2007 formé contre le POUP d'Andorre-la-Vieille, en tant qu'il concernait le secteur PP-SUR-10 « Prat Salit – El Cedre ».

Par sentence du 19 mai 2011, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution de la CTU conforme au droit et sans frais.

La procédure d'appel se déroule ainsi :

• 14 juin 2011 : déclaration d'appel contre la sentence devant la Section administrative de la Batllia ;
• 22 juin 2011 : admission de l'appel et invitation à le formaliser devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours, notifiée le 29 juin ;
• 25 juillet 2011 : demande de prorogation du délai de formalisation, accordée jusqu'au 6 septembre 2011 ;
• 18 juillet et 6 septembre 2011 : dépôt des mémoires d'appel des deux requérants (la décision mentionne ces deux dates sans précision complémentaire) ;
• 26 et 27 septembre 2011 : mémoires en réponse de la Comuna d'Andorre-la-Vieille (HBLE. Comú d'Andorra) et du Gouvernement (M.I. Govern, CTU) ;
• 17 novembre 2011 : dépôt par les requérants d'un écrit conjoint de désistement de leur appel, avant la citation à l'audience orale. Les intimés ne s'y opposent pas.

Le Tribunal supérieur, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Yves Picod, statue par un Aute daté du 23 novembre 2011.

Question de droit

La question posée était circonscrite : le désistement de l'appel, formé par l'ensemble des appelants et non contesté par les parties adverses, suffit-il à mettre fin à l'instance d'appel et à rendre définitive la sentence de première instance ?

Le fondement retenu est unique. Le considérant « ÚNIC » rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 : le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » (sempre finirà el procediment), et le tribunal, selon le cas la Batllia ou le Tribunal supérieur, rend un Aute déclarant la procédure close.

La décision ne comporte aucune discussion sur le fond du litige, ni sur la légalité de la résolution d'urbanisme, ni sur la recevabilité de l'app

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 142/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) — mentionné sous « article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la dema »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.