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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° IN-04/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 622 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Rotlle: TSJA-IN-04/12 Núm. de Protocol: SS-0059-1/2010
A U T E 13-2012
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence interne : ATSJAD 134/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:134A) · Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 17 mai 2012 · Incident de nullité TSJA-IN-04/12 · Ponent : Bernard Plagnet · Composition : Bernard Plagnet, Marie Conte, Albert Andrés Pereira
Faits et procédure
Le requérant, M. Herrera, est un assuré social dont l'état de santé a donné lieu à une évaluation de son incapacité permanente partielle (IPP). Dans le cadre de la procédure administrative, la Sala Administrativa a rendu, le 15 mars 2012, la sentence n° 20-2012, qui a tranché le litige opposant l'assuré à la CASS (sigle non développé dans la décision).
Le 2 avril 2012, le représentant de M. Herrera a introduit un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Son argument principal est que la sentence n'a pas pris en considération l'ensemble des rapports médicaux versés au dossier.
La CASS a répondu le 20 avril 2012. Elle soutient que l'incident ne peut porter sur l'étendue invalidante des pathologies de l'assuré, sous peine de transformer la procédure incidentelle en troisième instance et de dénaturer sa finalité. Selon elle, le requérant se borne à exprimer son désaccord avec l'appréciation médicale retenue par la sentence.
La décision étudiée est un aute (ordonnance tranchant un incident) rendu par le Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur l'incident sans débat contradictoire supplémentaire mentionné dans le texte.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'incident de nullité peut être utilisé pour remettre en cause l'appréciation médicale sur laquelle repose une sentence, au motif que celle-ci n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des rapports d'expertise. Plus précisément, la question était de savoir si l'omission alléguée caractérise une atteinte à un droit fondamental, fondement invoqué en référence à l'article 10 de la Constitution andorrane, ou si elle relève d'un simple grief de fond.
Le second aspect de la question concerne la valeur probatoire des conclusions des experts désignés par le Batlle : leur force obligatoire pour le juge et les garanties qui s'y attachent.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il procède en deux temps.
Sur la voie de l'incident. Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution « ne peut pas être considéré comme une troisième instance » (premier fondement). Le juge relève ensuite que le requérant « reprend des arguments déjà exposés en première et en deuxième instance », lesquels ont été examinés et rejetés par le Tribunal de Batlles puis par la Sala Administrativa. Il en déduit que l'intéressé n'a été privé d'aucun de ses droits fondamentaux.
Sur le fond de l'évaluation médicale. Le Tribunal constate que l'évaluation de l'IPP a été effectuée après examen des différents rapports médicaux. Il rappelle
PARTS:
Apel·lant : Sr. Herrera
Representant : Benitez
Advocada : Palomo
Apel·lada : CASS
Representant : Quesada
Advocat : Sanç
A la vila d'Andorra la Vella, el disset de maig del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació del Sr. Herrera ha presentat un incident de nul·litat en data 2 d'abril del 2012, contra la Sentència de la Sala Administrativa de data 15 de març del 2012
En la seva demanda, presenta, principalment, els arguments següents :
-la sentència no ha tingut en consideració tots els informes mèdics
2.- La CASS ha contestat aquests arguments en la seva contesta de data 20 d'abril del 2012:
El present procediment incidental no pot tenir com objecte la discussió sobre l'abast invalidant de les patologies que presenta l'assegurat per no convertir-lo en una tercera instància i desvirtuar la seva raó de ser
El Sr. Herrera es limita a manifestar la seva discordança amb la valoració de l'estat mèdic efectuat per la sentència
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat vàries vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon.- Ara bé, en la seva demanda del 2 d'abril del 2012 el Sr. Herrera es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància . Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala Administrativa del Tribunal Superior. Per tant, l'interessat no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals.
Tercer.- Sobre el fons, l'avaluació de l'IPP va ser realitzada després de l'examen dels diferents informes mèdics. Com ja ho ha jutjat en nombroses ocasions aquesta Sala, les conclusions dels perits nomenats pel Batlle no vinculen el Tribunal, però presenten una importància particular per raó de les garanties d'imparcialitat que presenten.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Rebutjar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada del Sr. Herrera, contra la sentència 20-2012 d'aquesta Sala de data 15 de març del 2012, sense efectuar pronunciament en matèria de costes..
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària Judicial,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision IN-04/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 134/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525875.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mai 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mai 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 134/2012) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el disset de maig del dos mil dotze.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mai 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 134/2012
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).