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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° A299/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 685 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 299/09
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2012, ROJ ATSJAD 50/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:50A (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 31 mai 2012 (ROJ ATSJAD 50/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:50A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), aute du 31 mai 2012, recours n° TSJC-299/09 (A299/09), ROJ ATSJAD 50/2012. Juge rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Composition complète : Jean Louis Vuillemin, Eulàlia Amat Llari, Pere Pastor Vilanova.
Faits et procédure
Par une sentence du 22 mars 2012, rendue dans le rouleau TSJC-299/09, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a fait droit à une demande d'exequatur présentée par Mme ENTITY_4. Elle a déclaré exécutoire en Andorre le jugement de divorce des époux Morillo et Barba, rendu le 30 novembre 2006 par le Juzgado de primera instancia n° 2 de X (Espagne), sans condamnation aux dépens.
Par écrit du 23 mai 2012, le conseil de Mme Barba a sollicité la correction d'erreurs de transcription affectant ses noms de famille figurant dans la sentence. Le recours a été qualifié de « recours d'éclaircissement » (recurs d'aclariment) et d'« erreur matérielle » dans l'intitulé de la décision.
Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de la demande d'exequatur, ni le délai dans lequel le recours d'éclaircissement pouvait être formé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait déterminer si un recours d'éclaircissement, non prévu par la loi qualifiée de la justice ni par la loi transitoire de procédures judiciaires, pouvait être accueilli, et si la correction sollicitée relevait de la simple rectification d'une erreur matérielle ou d'une modification substantielle de la décision.
Plus précisément, deux questions se posaient :
La recevabilité du recours d'éclaircissement en l'absence de texte procédural le prévoyant expressément.
Les limites de ce recours et le pouvoir de l'organe ayant rendu la décision de corriger une erreur sans altérer son dispositif.
Solution et dispositif
Le Tribunal admet le recours sur le fondement de sa propre jurisprudence. Il rappelle que ce recours « a été admis par la jurisprudence de cette Cour afin d'éclaircir un concept obscur, de suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou de corriger toute erreur matérielle », en renvoyant à un aute de la même Sala du 15 février 1996. Il précise toutefois que le recours « ne permet pas de modifier ou altérer les pronoristions d'une décision judiciaire ». Le Tribunal relève ensuite l'existence d'une « erreur matérielle évidente dans l'identité de la partie demanderesse » et estime que l'organe ayant rendu une décision peut corriger d'office de telles erreurs.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, su
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en data 22 de març de 2012 aquesta Sala va dictar Sentència en el rotlle TSJC-299/09 en el què es decidia: "Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. ENTITY_4; decretar executòria a Andorra la sentència de divorci entre els conjuges Morillo i Barba, dictada el dia 30 de novembre del 2006 pel Jutjat de primera instància nº2 d'X.(Espanya), sense fer especial imposició de les costes judicials causades."
VIST que per escrit de data 23 de maig de 2012 la representació processal de la Sra. Barba sol·licitava la correcció d'errors de transcripció dels seus cognoms que figuren en la sentència dictada en data 22 de març de 2012.
Fonaments de dret
ATÈS que malgrat el recurs d'aclariment no es troba regulat a la Llei Qualificada de la Justícia, ni a la Llei Transitòria de Procediments Judicials, la jurisprudència d'aquest Tribunal l'ha admès amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material que s'hagi pogut produir, tal com posa de manifest l'Aute d'aquesta Sala de data 15 de febrer de 1.996. Nogensmenys, el recurs d'aclariment no permet que es puguin alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial.
Que en el cas que ens ocupa és cert que a la Sentència de data 22 de març de 2012 existeix un evident error material en la identitat de la part demandant, la qual no s'anomena Barba o M. però Barba i tenint en compte que en el supòsit que es constatin errors materials en una resolució el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici.
Atès la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'aclariment promogut per la representació processal de la Sra. Barba contra la sentència dictada en data 22-03-2012 per aquesta Sala Civil, en el rotlle registrat amb el número TSJC-299/09, esmenant l'error material en què s'incorregué al redactar la mateixa en el sentit que s'exposa en el primer ATÈS d'aquesta resolució.
Així per aquesta nostra resolució, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A299/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 50/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525791.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mai 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mai 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 50/2012) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resoluc…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mai 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 50/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.