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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 81/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi Administracio (art. 59.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi Administracio (art. 59.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 930 caractères)
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0069-2/2010 Núm. de Rotlle: TSJA-081/11
S E N T È N C I A NÚM. 56-2012
PARTS:
Apel·lant: Criado
Representant: Sr. Tur
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 352/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 15 juin 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 15 juin 2012, STSJAD 352/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:352, recours n° 81/11 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte étant rédigé en catalan, les passages cités sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.
Faits et procédure
La société Criado, propriétaire d'un immeuble (adresse non précisée dans la décision), a subi des infiltrations d'eau à l'intérieur de celui-ci. Elle a réclamé au Comú d'Andorra la Vella une indemnisation de 11 706,34 euros. Les infiltrations ont été rattachées à des travaux d'aménagement de la rue Roureda de Sansa, confiés par la commune à une entreprise en vue de l'installation d'une zone de recyclage.
Par jugement du 29 septembre 2011, la Sección administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a estimé que les dommages provenaient « avec toute probabilité » de dégradations du système d'imperméabilisation de la partie enterrée du mur de la propriété, survenues pendant les travaux. Il a en conséquence jugé que la commune ne devait pas répondre des dommages causés par le contractant, sur le fondement de l'article 58 in fine du Code de l'administration.
La demanderesse a interjeté appel en soutenant deux moyens. Le premier faisait valoir une défaillance dans la conception, la configuration ou l'exécution des travaux, imputable à la commune pour défaut de prévision dans le projet. Le second invoquait le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration sur le contractant, qui l'obligerait à veiller à la bonne exécution des travaux. La commune a conclu au rejet, soutenant que les désordres étaient sans lien avec les services publics qu'elle assure (distribution d'eau, collecte des eaux pluviales, collecte sélective) et relevaient exclusivement de la responsabilité du contractant.
La Sala administrativa était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et de Mme Marie Conte. Elle a statué sur la base d'une expertise technique réalisée en première instance.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une commune peut être tenue de réparer les dommages résultant de la défectueuse exécution de travaux publics confiés à un entrepreneur, au regard de l'article 58 in fine du Code de l'administration. D'autre part, il fallait apprécier si le pouvoir général de direction et de contrôle de l'administration sur le contractant suffit à fonder sa responsabilité.
Le juge devait aussi établir l'étiologie des dommages, ce qui impliquait de qualifier les faits au regard de la notion de faute de service visée à l'article 59.1 du même code.
Solution et dispositif
La Sala administrativa retient d'abord le cadre légal. Elle rappelle que l'article 59.1 du Code de l'administration range parmi les causes de responsabilité administrative la « faute de service », définie notamment par la mauvaise organisation du service, son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou son absence de fonctionnement lorsqu'il était tenu d'agir. Elle cite ensuite l'article 58 in fine, dont elle reproduit le texte :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Llevat de disposició contrària, l'Administració pública no respondrà dels danys causats pels titulars de concessions administratives, ni dels ocasionats pels contractistes que executin obres, serveis o subministraments per a l'Administració. »
(Traduction : « Sauf disposition contraire, l'administration publique ne répond pas des dommages causés par les titulaires de concessions administratives, ni de ceux causés par les contractants qui exécutent des travaux, services ou fournitures pour l'administration. »)
Sur le fond, la juridiction s'appuie sur le rapport d'expertise. Des essais ont été menés, consistant à déverser de l'eau colorée non polluante dans le réseau de collecte des eaux pluviales et à arroser intensivement la chaussée au niveau des infiltrations. Ces essais ont permis d'écarter toute défaillance de ce réseau, les infiltrations n'apparaissant qu'après arrosage de la rue. Les techniciens ont conclu que l'eau pénétrait par les défauts du système imperméable de la partie du mur située sous le trottoir, dégradation compatible avec les travaux d'enfouissement du dépôt de recyclage voisin. Les fissures constatées sur le mur de soutènement, compatibles avec l'action d'une dame piqueuse, ont été relevées.
Le tribunal
Advocat: Pino
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA
Representant : Sra. Plana
Advocat:Sr. Toll
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0069-2/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 29 de setembre de 2011 va desestimar la demanda formulada per l'entitat "Criado" contra l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què sol·licitava que es declarés el dret de l'agent a percebre la quantitat de 11.706,34 euros, en concepte d'indemnització pels danys patits per l'immoble de la seva propietat, que es troba ubicat a l'avinguda XXXX.
La sentència ha considerat que els danys ocasionats per les filtracions d'aigua a l'interior de l'immoble deriven amb tota probabilitat dels desperfectes causats en el sistema d'impermeabilització de la part soterrada del mur de la finca, durant la realització de les obres d'arranjament del carrer Roureda de Sansa. Aquestes obres es van dur a terme per una empresa contractada pel Comú d'Andorra la Vella, a fi d'instal·lar una zona de reciclatge. En conseqüència, la sentència conclou que el Comú no ha de respondre dels danys ocasionats pel contractista, segons l'article 58 in fine del Codi de l'Administració.
2n.- La representació de l'entitat agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta substancialment en dues consideracions diferents. En primer lloc, s'al·lega que hi va haver una manca d'adequació, configuració i execució de les obres, que determina l'existència de responsabilitat del Comú, per manca de previsió en el projecte de les conseqüències de les obres. En segon lloc, s'invoca que l'Administració té un poder de direcció i control sobre el contractista, que l'obliga a vetllar per la correcta realització dels treballs.
3r.- La representació del Comú d'Andorra la Vella es va oposar al recurs, adduint que els danys estan totalment deslligats de la prestació dels serveis que assumeix l'Administració comunal, com són la distribució d'aigua, la recollida d'aigües pluvials i la recollida selectiva de residus. Les humitats i filtracions són, en el seu cas, conseqüència de l'execució de les obres de remodelació i embelliment del carrer Roureda de Sansa, de manera que la responsabilitat correspon exclusivament al contractista, segons les disposicions del Codi de l'Administració.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix una de les causes de responsabilitat administrativa, que obliga l'Administració responsable a reparar el perjudici causat.
D'altra banda, segons l'article 58 in fine del mateix text legal, "llevat de disposició contrària, l'Administració pública no respondrà dels danys causats pels titulars de concessions administratives, ni dels ocasionats pel contractistes que executin obres, serveis o subministraments per a l'Administració".
Tercer.- L'aplicació en aquest cas dels preceptes a què s'acaba de fer referència, per tal d'establir si l'Administració comunal ha de respondre dels danys ocasionats per les filtracions d'aigua que es produeixen en l'immoble de l'agent, procedents del carrer Roureda de Sansa, fa necessari determinar l'etiologia d'aquests danys. Com és lògic, resulta imprescindible amb aquesta finalitat recórrer als informes tècnics que consten en les actuacions, i, de manera especial, al dictamen pericial que va ser practicat en la primera instància.
Segons resulta d'aquest darrer informe, es van dur a terme diverses proves consistents en l'abocament d'aigua acolorida no contaminant al sistema de recollida d'aigües pluvials, i en ruixar intensament el paviment en la zona de les filtracions amb aigua procedent de reciclatge.
El resultat d'aquestes proves va permetre descartar cap tipus de problema al sistema de recollida d'aigües pluvials, mentre que les filtracions apareixien després d'haver ruixat el carrer. Els tècnics consideren que aquestes filtracions penetren a l'interior de l'edifici a través dels desperfectes que pugui tenir el sistema impermeable de la part del mur que queda soterrada per sota de la voravia del carrer Roureda de Sansa. El deteriorament d'aquest sistema impermeable és compatible amb l'execució de les obres de soterrament del dipòsit de reciclatge d'escombraries instal·lat molt a prop d'aquest mur. Cal tenir en compte que les filtracions van aparèixer desprès d'haver-se dut a terme aquestes obres, i que també hi ha greus esquerdes en la part inferior del mur de sosteniment de la tanca del carrer, les quals són compatibles amb les que pot provocar una màquina piconadora similar a la que es devia utilitzar en l'excavació del pou per al dipòsit d'escombraries.
Quart.- Les conclusions de l'informe pericial permeten apreciar que els danys causats al sistema d'impermeabilització del mur situat sota el nivell del carrer Roureda de Sansa van ser causats, amb tota probabilitat, pel contractista que va realitzar les obres d'arranjament d'una zona d'aquell carrer.
L'Administració respon pel mal funcionament dels seus serveis i, en l'execució d'obres públiques, pels danys que procedeixin d'una mala concepció del projecte elaborat per ella mateixa, o de les instruccions emanades dels seus tècnics. Ara bé, quan es tracta, com en aquest cas, d'una defectuosa execució de les obres, que no és imputable al projecte ni a les ordres de l'Administració, respon el propi contractista, tal i com ho disposa expressament l'article 58 in fine del Codi de l'Administració. El fet de què l'Administració disposi d'un poder genèric de direcció i control sobre l'actuació del contractista no pot desvirtuar la previsió expressa que conté el Codi en aquesta matèria.
Per tot això, cal concloure que el Comú d'Andorra la Vella no ha incurregut legalment en responsabilitat administrativa, com a conseqüència dels danys causats pel contractista en l'execució de les obres realitzades al carrer Roureda de Sansa.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat "Criado" contra la sentència dictada el 29 de setembre de 2011 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 81/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 352/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525686.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 juin 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 juin 2012 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 352/2012) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juin 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0069-2/2010.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 59.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 59.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 juin 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 352/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi Administracio.