JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 117/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 décembre 2012)

Faits et procédure

Par un arrêt du 15 novembre 2012, la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre (recours A109/12) a partiellement fait droit au recours de la société Bueno contre un jugement rendu le 19 mars 2012 par le Tribunal unipersonnel des Batlles. Elle a rejeté en toutes ses prétentions la demande formée par la société Cañellas contre la société Bueno, « sans faire spécial prononcé sur les dépens des deux instances ».

La société Bueno a alors formé un incident de nullité d'actuations, fondé sur la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, qui consacre le droit à la juridiction et à un procès équitable. Selon elle, l'arrêt du 15 novembre 2012 aurait mal appliqué la règle du succombant (principe du venciment objectiu) et modifié des orientations jurisprudentielles constantes. Elle soutenait qu'en tant que partie ayant obtenu l'infirmation totale du jugement de première instance, elle aurait dû se voir allouer la totalité de ses frais, honoraires d'avocat et de procureur compris.

La décision est un aute (ordonnance ou décision incidente) rendu par une formation de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La question posée était double :

1. Le fait, pour la Sala civil, de ne pas appliquer le principe du succombant dans un litige dont l'issue était favorable à une partie, sans spécial prononcé sur les dépens, constitue-t-il une méconnaissance de l'article 10 de la Constitution, en ce qu'il porterait atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des parties ?

2. Une telle décision emporte-t-elle un revirement de jurisprudence susceptible de fonder la nullité de la procédure ?

La Sala civil rappelle, en reprenant sa propre décision du 26 janvier 2006, le cadre de la condamnation aux dépens. Le principe général est celui du succombant objectif, fondé selon elle sur une constitution de l'empereur Zénon reprise au Code 7, 51, 5, et ce indépendamment de la mauvaise foi ou de la témérité de l'une des parties, qui ne fait que renforcer la condamnation. Ce principe admet toutefois des exceptions : l'estimation partielle de la demande ; la mauvaise foi ou la témérité manifeste d'une partie ; l'existence de doutes sérieux de fait ou de droit ; et l'existence de circonstances exceptionnel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 117/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució Andorrana que reconeix el dret a la jurisdicció i a un procés degut »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.