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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° A219/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 846 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-219/12
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 4/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:4A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 4/2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 janvier 2013, recours A219/12 (ROJ : ATSJAD 4/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:4A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 11 décembre 2008, la société Pastor a obtenu la condamnation de la société Sanz au paiement de 4 267,75 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2008 et des dépens.
Une providence d'exécution du 28 juillet 2009 a accordé à la société Sanz un délai de quinze jours pour s'acquitter de la somme de 5 615,24 euros (le texte ne précise pas l'origine de l'écart avec le montant principal de la condamnation). Ce même acte l'invitait à désigner des biens en vue de leur réalisation éventuelle et l'avertissait d'une exécution forcée en cas de défaut de paiement.
Par une diligence du 22 janvier 2010, le juge de l'exécution a requis la créancière, la société Pastor, de désigner deux places de stationnement destinées au dépôt des véhicules saisis et de consigner une provision de 400 euros au titre des honoraires de l'expert chargé d'évaluer les biens en vue de leur vente aux enchères.
Par un aute du 16 juillet 2012, le juge de l'exécution (« l'Hble. Batlle ») a statué sur les observations de la créancière. Son dispositif prévoyait notamment la suspension de la procédure d'exécution jusqu'à ce que « la partie défenderesse arrive à meilleure fortune » ou que la société Pastor satisfasse aux réquisitions des 22 janvier 2010 et 31 mai 2012, le maintien des saisies et l'archivage provisoire du dossier.
La société Pastor a interjeté appel contre cet aute et demandé sa révocation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrate Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté le 29 janvier 2013.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes, relatives aux modalités de l'exécution forcée d'une condamnation pécuniaire :
Une mesure de l'exécution forcée consistant à obliger le créancier à désigner des places de stationnement pour y déposer les véhicules saisis est-elle proportionnée et peut-elle légitimement être imposée à la partie exécutante ?
Le juge de l'exécution peut-il désigner le débiteur saisi comme dépositaire de ses propres biens, et la consignation d'une provision pour les honoraires d'un expert-estimateur peut-elle être mise à la charge du créancier ?
Le recours invoquait, en premier lieu, le caractère excessif et non proportionné des mesures imposées ; en second lieu, le risque que leur coût soit ultérieurement répercuté sur le débiteur, ce qui aurait eu pour effet d'accroître encore les dépenses de la créancière.
Solution et dispositif
La Cour accueille partiellement le recours, en distinguant deux points.
Sur la désignation de places de stationnement. Le tribunal considère que l'obligation faite à la créancière de désigner deux places de parking, « avec le coût que cela représente », alourdit indûment la charge de l'exécution d'une décision judiciaire ferme. La mesure est jugée excessive. Le tribunal relève en revanche qu'il est possible de désigner le débiteur comme dépositaire de ses propres biens, avec obligation de les conserver et de les tenir à la disposition de la juridiction. Il fonde cette solution sur deux éléments : elle répond aux observations de la créancière et permet d'éviter la suspension de la procédure. Il précise que la désignation du débiteur comme dépositaire de biens mobiliers est appropriée lorsque le transport ou le stockage est coûteux, ou lorsque les biens servent à l'activité productive du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur la provision pour l'expert-estimateur. Le tribunal rejette ce moyen. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur la valeur d'un bien, il appartient à la juridiction de désigner un expert estimateur. Qu'il s'agisse d'un expert attaché au service de l'administration de la justice ou d'un expert relevant des services techniques des administrations, la partie exécutante doit consigner la provision demandée afin que l'évaluation puisse être effect
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11-12-2008 es va dictar Sentència, segons la qual s'estimava la demanda interposada per la mercantil Pastor contra la mercantil Sanz i es condemnava aquesta darrera a l'abonament de la suma de 4.267,75 euros, amb més els interessos legals des del dia 27-11- 2008 i amb imposició de les costes processals.
En data 28-07-2009 es va dictar Providència d'execució, que atorgava a la mercantil Sanz el termini de quinze dies per l'abonament de la quantitat de 5.615,24 euros; la requeria per tal que assenyalés béns per a la seva eventual realització i l'advertia d'execució forçosa pel cas d'incompliment.
II.- Per Aute, de data 16-07-2012, es va resoldre respecte de les al·legacions efectuades per la part executant, en relació a la diligència de 22-01-2010, que requeria a l'executant per tal que designés dues places d'aparcament per a dipositar els vehicles embargats i diposités una provisió de 400 euros pels honoraris del pèrit, que hauria de procedir a la valoració dels béns per a una posterior subhasta. L'Aute de l'Hble. Batlle conté la següent part dispositiva: "ACORDA: 1.- Deixar en suspens el procediment d'execució de la Sentència de data 11 de desembre de 2008 fins que la part defenent arribi a millor fortuna o bé fins que la societat Pastor doni compliment al requeriment efectuat en data 22 de gener de 2010 i 31 de maig de 2012.
2.- Mantenir els embargs travats en el marc de les presents actuacions.
3.- Arxivar de forma provisional les presents actuacions, sense efectuar especial condemna en costes.
4.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
III.- La representació processal de la part executant ha interposat recurs contra l'Aute dictat en data 16-7-2012 i, per escrit de 31-10-2012, va articular les seves conclusions, en virtut de les quals i pels motius al·legats demana la revocació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part executant fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que les mesures a les que ha estat requerides, consistents en designar dues places d'aparcament i abonar una provisió de 400 euros per a valorar per part d'un pèrit els vehicles són massa oneroses i, com que no són proporcionals, no poden ésser imposades a la part executant. Afegeix, en segon terme, que aquestes mesures, segons l'Aute recorregut, poden ser repercutides ulteriorment a la defenent, però això comporta augmentar encara més les despeses de l'executant.
II.- El present recurs ha de ser acollit parcialment. En efecte, li assisteix la raó a la part recurrent quan argumenta que obligar a la part executant a designar dues places d'aparcament, amb el cost que això significa, comporta augmentar al seu càrrec la consecució de l'execució d'una resolució judicial ferma. En el present cas, esdevé possible que l'Hble. Batlle que s'encarrega de l'execució designi a la part executada com a dipositària dels seus propis béns, amb l'obligació de conservar-los i tenir-los a disposició de l'òrgan judicial. I aquesta mesura s'adequa amb les al·legacions de l'executant i permet evitar la suspensió del procés d'execució, tot possibilitant que es faci efectiva la realització forçosa dels béns en ares a satisfer el dret subjectiu de l'executant. En efecte, la designació de l'executat com a dipositari dels béns mobles resulta adequada quan el transport o emmagatzematge dels mateixos esdevé costós o bé quan es tracta de béns destinats a l'activitat productiva de l'executat, com succeeix en aquest supòsit.
III.- En canvi, si la part executant i executada no assoleixen un acord sobre el valor del bé, correspon a l'òrgan judicial la designació d'un pèrit taxador. Ja es tracti d'un pèrit que presti serveis per a l'administració de justícia o bé d'un pèrit que formi part dels serveis tècnics de les administracions, la part executant ha de satisfer la provisió de fons que se li reclama per tal que es pugui portar a terme la valoració dels béns executats i poder procedir a la subhasta dels mateixos, sens perjudici, com indica l'òrgan judicial a quo, de rescabalar les despeses suportades en seu de costes processals. Per tant, aquest extrem del recurs de la part executant ha de ser refusat.
IV.- L'estimació parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la societat Pastor contra l'Aute, de data 16-07-2012 i revocar en part la seva part dispositiva, la qual resta de la següent forma:
ACORDEM: 1.- Deixar en suspens el procediment d'execució de la Sentència de data 11 de desembre de 2008 fins que la part executant procedeixi a efectuar la provisió de fons pel pèrit taxador requerida.
2.- Mantenir els embargs travats en el marc de les presents actuacions.
3.- Notificar la present resolució a les parts interessades.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A219/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 4/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526172.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 4/2013) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2013)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 4/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.