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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° A204/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 298 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-204/12
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 janvier 2013, ATSJAD 6/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:6A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 janvier 2013, ATSJAD 6/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:6A, recours n° A204/12 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les époux, mariés en 2004, ont eu une fille née en 2005. Selon la décision, la vie commune étant devenue « inviable », l'épouse a saisi, le 18 mai 2012, le juge de première instance de demandes de mesures provisionnelles préalables à une action en séparation. Elle sollicitait la garde de l'enfant, le maintien de l'autorité parentale partagée, l'attribution du domicile conjugal, un droit de visite au profit du père, ainsi que des pensions alimentaires de 2 000 euros mensuels pour l'enfant et de 1 500 euros mensuels pour elle-même.
Lors de la comparution conjointe prévue à l'article 63.4 (version modifiée) de la Loi qualifiée du mariage, réalisée le 11 juin 2012, les parties n'ont pas trouvé d'accord. Le père demandait la garde exclusive, subsidiairement une garde partagée.
Par un Aute du 12 juillet 2012, le tribunal unipersonnel de la section civile a partiellement fait droit à la demande. Il a attribué le domicile conjugal à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et organisé un droit de visite du père : un week-end alterné du vendredi au lundi, un jour par semaine (le mercredi en cas de désaccord), des vacances scindées par moitié et des modalités pour les fêtes. Il a fixé une contribution alimentaire paternelle de 1 500 euros mensuels au profit de l'enfant, outre une pension de 1 500 euros mensuels au profit de l'épouse. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Le père a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute et l'instauration d'une garde partagée, subsidiairement un accroissement de son temps de présence auprès de l'enfant et la réduction des deux pensions à 1 000 euros et 500 euros mensuels.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu sa décision le 29 janvier 2013, la formation étant composée de trois magistrats, dont le président Jean Louis Vuillemin, rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions, relatives aux mesures provisionnelles en matière familiale :
L'instauration d'une garde partagée peut-elle être ordonnée à titre provisoire, alors que la procédure au fond est en cours ?
L'élargissement des droits de visite et d'hébergement du parent non gardien est-il opportun, et dans quelle mesure ?
Les contributions alimentaires fixées en première instance, au profit de l'enfant et de l'épouse, doivent-elles être maintenues ou réduites au regard des capacités contributives du débiteur ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé partiellement l'appel. Elle a rejeté la demande de garde partagée, accepté en partie l'élargissement des contacts et confirmé les pensions alimentaires.
Sur la garde (motif I)
La cour reconnaît que le père « s'implique personnellement » dans l'éducation et l'attention portées à sa fille et qu'il est « un bon père ». Elle se fonde néanmoins sur le rapport de l'établissement scolaire (folio 155), qui recommande de garantir à l'enfant « la plus grande stabilité possible » dans son environnement. Elle relève également que la mère, ne travaillant pas, a pris soin de l'enfant « de manière pleine » jusqu'alors. Elle conclut qu'il n'est pas opportun de modifier, à titre provisoire, le régime dont l'enfant a bénéficié, tout en réservant la solution définitive à la procédure principale, « disposant de preuves plus complètes ».
Sur les contacts (motif II)
La cour rejette une présence quotidienne du père, jugée susceptible de « distordre » le cours des activités de l'enfant et de créer une insécurité inadaptée à son âge. Elle accueille en revanche la demande de nuitée un soir par semaine, dans le sens de l'avis du
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18 de maig del 2012 la Sra. Pera va formular demanda de mesures provisionals contra el Sr. Guerrero, manifestant que en data 13 d'agost del 2004 va contraure matrimoni amb el defenent i que del mateix va nàixer una filla, de nom Galan, el dia 18 d'agost del 2005, però que des de feia uns mesos la convivència de la parella s'havia fet inviable, raó per la qual sol·licitava que es dictessin mesures provisionals prèvies a la presentació de la demanda de separació en el sentit de concedir-li a ella la guarda i custòdia de la menor Galan mantenint la pàtria potestat compartida entre els dos progenitors, fixant provisionalment el seu domicili al que havia estat conjugal, situat a X, Ed. N. X-X, requerint al Sr. G. per tal que l'abandonés, atribuint-li, com a mínim durant les vacances escolars, l'habitatge situat a D. (València-Espanya) Av. X, X, X, porta X, escala X, Residència X, establint una pensió d'aliments a favor de la seva filla i a càrrec del defenent de 2.000 euros mensuals, fixant un règim de visites del Sr. G. a la nena que descrivia i una pensió d'aliments a favor d'ella mateixa de 1.500 euros mensuals.
II.- En data 11 de juny del 2012 es va celebrar la compareixença conjunta de les parts prevista per l'article 63.4 modificat de la Llei Qualificada del Matrimoni, havent-se conclòs sense conciliació de les parts i sol·licitant el Sr. G. que se li atorgués a ell la guarda i custòdia de la seva filla i se li atribuís el domicili familiar, abonant 600 euros a la seva esposa fins que aquesta trobés feina, fent-se càrrec ell de totes les despeses de la nena i establint un règim de visites a favor de la Sra. F. que descrivia. Subsidiàriament, sol·licitava que s'atribuís la guarda i custòdia de la nena de manera compartida als dos progenitors, concedint-li a ell el gaudiment del domicili conjugal i repartint les vacances de la nena entre els seus pares, mesures que la Sra. F. no va acceptar.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 12 de juliol del 2012 va decidir donar lloc parcialment a les mesures provisionals demanades per l'agent per escrit de data 18 de maig del 2012, atribuint el domicili conjugal a la Sra. F. i establint el següent règim pel que fa a la filla menor d'edat:
La pàtria potestat mantinguda entre els dos pares;
la guarda i custòdia a favor de la mare;
règim de vistes a favor del pare:
El Sr. G. podrà restar en companyia de la filla els caps de setmana alterns del divendres que anirà a recollir-la a la sortida de l'escola o de les activitats extraescolars fins el dilluns que acompanyarà la menor a l'escola. El pare podrà anar a recollir la menor un dia per setmana a l'escola. El dia serà fixat pels esposos de comú acord i en cas de desavinença es fixa el dia dimecres en què l'anirà a recollir a la sortida de l'escola, podent estar tota la tarda en la seva companyia fins les 19h. en què l'haurà de retornar al domicili de la mare.
Les vacances d'estiu seran repartides per meitat en períodes quinzenals, en relació a les de l'any 2012, la menor ha estat en companyia de la mare des del dia 29 de juny del 2012 fins el divendres dia 6 de juliol, moment en què es va lliurar al pare i recuperant la companyia de la menor el diumenge 8 de juliol, la menor podrà restar en companyia de la mare fins el diumenge dia 22 de juliol a les 19h., moment en que el pare la recuperarà fins el divendres 12 d'agost a les 19h. que la lliurarà a la mare; la mare la tindrà el dia 12 d'agost a les 19h. fins el 26 d'agost a les 19h., moment en què el pare la recuperarà tenint-la en la seva companyia fins el dia 8 de setembre a les 19h.
Les vacances de Nadal es repartiran per meitat essent el primer període de la sortida de l'escola el dia 30 de desembre a les 19h. i el segon del dia 30 de desembre a les 19h. fins a la represa de l'escola.
Pel que fa a les vacances de Pasqua: la primera setmana comença el darrer dia escolar i s'acaba el diumenge de la setmana següent a les 20h. i la segona acaba el dia de la represa escolar.
Carnestoltes i Tots Sants: cada setmana es dividirà igualment en dos meitats, essent la primera meitat de la sortida de l'escola fins el dimecres a les 19h. i el segon període de dimecres a les 19h. fins la represa de l'escola.
Aniversaris i onomàstiques de la menor, i cas que els pares no assoleixin entesa per celebrar-ho junts, la menor estarà en companyia de cada un dels pares la meitat de la jornada: a) en dies festius, el progenitor que li correspongui tenir-la en aquell moment la tindrà fins les 16h, moment en què l'altre progenitor la recuperarà i podrà estar amb ella fins les 21h., moment en què la retornarà al domicili de l'altre; b) en dies lectius, el progenitor a qui no correspongui tenir-la en aquell moment la recuperarà a l'escola i podrà passar amb ella fins les 19h., moment en què l'haurà de portar al domicili de l'altre progenitor.
Els aniversaris, onomàstiques dels pares i dia del pare o de la mare: la menor podrà passar en companyia del progenitor que correspongui el dia de les 10h. a les 20h. si és festiu i correspon aquell dia a l'altre progenitor, havent d'anar-la a recollir a casa de l'altre i tornar-la a portar; i de la recollida de l'escola fins a les 20h. en període lectiu havent-la de portar a casa de l'altre.
En caps de setmana i vacances escolars, els pares recolliran i entregaran la menor amb passaport.
En cas de viatges dels progenitors amb la filla, aquests ho comunicaran a l'altre i li donaran un número de telèfon i una adreça a efectes de localització.
El progenitor que no tingui la menor en la seva companyia haurà de permetre una comunicació diària per telèfon a l'altre;
establir a càrrec del pare una pensió d'aliments a favor de la filla de 1.500 euros mensuals a satisfer a la mare durant els 5 primers dies de cada mes i actualitzada el mes de gener de cada any en funció de l'índex de preus al consum; havent de ser les despeses extraordinàries satisfetes pel pare en la seva totalitat;
fixant un pensió a favor de l'esposa de 1.500 euros mensuals a satisfer durant els primers 5 dies de cada mes;
unir per corda fluixa els autes núm. B-0773-5/12 per la resolució de la petició d'acumulació d'autes;
no es condemna en costes processals.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Guerrero i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació establint un règim de custòdia compartida de la nena entre els dos progenitors en les condicions que descrivia o, subdiàriament, que s'augmenti el temps en el què podrà estar en companyia de la seva filla i es redueixi la pensió que ha de pagar en benefici d'ella a 1.000 euros mensuals i la que ha de pagar a la Sra. F. a 500 euros també mensuals.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs la representació processal del Sr. Guerrero sol·licita que, mentre no es resolgui el procediment de mesures definitives que està en curs, s'estableixi un règim de custòdia compartida de la seva filla entre els dos progenitors d'una setmana cada un, seguint en aquest cas les pautes que proposa.
Malgrat els arguments del recurrent i malgrat s'ha acreditat a les actuacions que el Sr. G. s'implica personalment en l'educació i atenció de la seva filla i és respecte d'ella un bon pare, aquesta Sala considera que no és procedent en aquest estadi del procediment accedir a la seva petició. Com posa de relleu l'informe de l'École F. d'X., que consta al foli 155 de les actuacions, en aquest moment cal garantir a la menor la major estabilitat possible en el seu entorn a fi de que ella estigui en les millors condicions per concentrar-se en el seu aprenentatge, estabilitat que es veuria compromesa si es fixés un règim com el que proposa el recurrent. De tal manera que, sense perjudici del què es pugui decidir en el procediment principal a on disposant de proves més complertes es podrà acollir la solució més adient pel benefici de la menor, entenem que no és aconsellable en seu de mesures provisionals modificar el règim del què ha gaudit la nena fins aquest moment, tenint en compte, a més a més, que és la seva mare la què, pel fet de no treballar, ha tingut cura d'ella de manera plena fins aquest moment.
II.- Argumenta el recurrent, en segon lloc, que, en cas que es mantingui la decisió d'atorgar la guarda i custòdia de l'Galan a la seva mare, seria oportú augmentar els contactes entre pare i filla, de tal manera que pogués veure-la una estona cada dia i que la nena pogués dormir al seu domicili cada dimecres a la nit i aquestes peticions s'han d'acceptar en part.
En efecte, no considerem oportú concedir al recurrent el dret a veure a la seva filla cada dia perquè entenem que això pot distorsionar el curs de les seves activitats habituals, aportant una inseguretat que, atesa la seva edat, creiem que no li és convenient i tenint en compte, a més, que, pel que consta a les actuacions, el pare ja la veu molt dies a l'hora de dinar, o quan realitza determinades activitats. Pel contrari, considerem que cal acceptar la seva petició de que la petita resti amb ell els dimecres a la nit, en el mateix sentit en què es pronuncia el Mgfc. Ministeri Fiscal en el seu informe de data 29 de juny del 2012 i tenint en compte que la nena té en l'actualitat set anys i per tant és beneficiós per a ella intensificar els contactes amb el seu pare, malgrat aquest pugui ser en ocasions excessivament possessiu, de tal manera que no sols la vagi a buscar a l'escola o al finalitzar les seves activitats extraescolars, com ja s'ha decidit, sinó que resti amb ella fins al dia següent en què l'haurà de portar novament al centre escolar.
III.- La representació processal del Sr. G. s'oposa igualment a la decisió de l'Aute d'instància de fixar provisionalment una pensió d'aliments a càrrec seu i en benefici de la seva filla i de la seva esposa de 1.500 euros per cada una d'elles, entenent que seria suficient establir respectivament els imports de 1.000 i 500 euros mensuals, però aquesta petició no es pot estimar.
Resulta de les actuacions que el Sr. G. no sols és soci de diverses societats, sinó que una d'elles porta el seu nom junt amb un altre persona, els dos en són socis fundadors i ell és administrador únic, i, respecte a l'altre, ostenta el càrrec de vicepresident (folis 103 a 109). D'altra banda, consta igualment que té elevats ingressos (foli 110 a 112), reconeixent ell mateix que guanya entre 20.000 i 100.000 euros l'any i és propietari de quatre turismes d'alta gama (foli 128 i ss). Per aquesta raó, tenint en compte les possibilitats econòmiques del seu pare i el fet de que la seva mare no té cap mena d'ingressos i considerant que l'Galan gaudia d'un nivell de vida elevat quan els seus pares convivien que no pot disminuir pel fet de que s'hagin separat i igualment que precisa d'atencions mèdiques i escolars especials (folis 35 i ss i 155), entenem procedent mantenir la suma fixada per la resolució d'instància en concepte d'aliments de la menor en el mateix sentit que defensava el Mgfc. Ministeri Fiscal en el seu informe de data 29 de juny del 2012.
IV.- En relació a la pensió que la resolució d'instància li obliga a pagar en favor de la seva esposa, considerem que els ingressos del recurrent li permeten atendre les necessitats de la seva esposa en l'import fixat i que la suma de 1.500 euros li ha de permetre a aquesta atendre al seu manteniment d'una manera raonable i moderada tenint en compte que la Sra. F. no té en l'actualitat cap altre ingrés, de tal manera que, tractant-se d'una mesura provisional, procedeix mantenir igualment aquest import.
IV.- En estimar-se parcialment el recurs i atesa la naturalesa del present litigi no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Guerrero contra l'Aute dictat en data 12 de juliol que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit d'establir que el Sr. G. podrà anar a recollir a la seva filla menor a l'escola un dia per setmana, en cas de desavinença els dimecres, pernoctant la menor aquell dia a casa del seu progenitor i retornant-la aquest a l'escola al dia següent, CONFIRMANT en tots les demés punts la citada resolució i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A204/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 6/2013) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 6/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.