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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2013 (n° 42/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199.2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 912 caractères)
Sentència
Rotlle núm. TSJP-42/12 Causa núm. TC-002-3/11 Sentència núm. 13-2013
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 151/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:151
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mai 2013, n° 13-2013, Pourvoi n° TSJP-42/12 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le 25 mai 2010, vers 11 heures 15 (ou 10 heures 30 selon les constatations médicales subséquentes), un incident de la circulation routière est survenu sur la route générale n° 1, dans le sens reliant Santa Coloma à Andorra la Vella. M. Ricart circulait alors au volant d'un véhicule de type Jeep Grand Cherokee, immatriculé en Andorre et appartenant à un tiers (MACP). Il transportait en qualité de passager M. Benítez.
À hauteur du rond-point du restaurant « Bon Racó », un accrochage matériel s’est produit entre le véhicule conduit par M. Ricart et une automobile de marque Volvo, également immatriculée en Andorre, conduite par M. Escudero, qui cheminait sur le même axe et dans la même direction. Cet événement a provoqué un frottement latéral entre les deux carrosseries. À la suite de ce contact, M. Ricart a dépassé le véhicule de M. Escudero par la droite afin de lui couper la trajectoire et de le contraindre à immobiliser son véhicule quelques mètres plus loin.
Une vive altercation verbale a alors éclaté entre les protagonistes au sujet de l'établissement du constat et de l'échange de leurs coordonnées d'assurance. Au cours de cet échange, M. Ricart a porté un coup de poing au visage de M. Escudero, atteignant ce dernier au niveau de la région auriculaire gauche. Face à cette violence, M. Escudero s’est saisi de son téléphone portable afin de requérir l'intervention des services de police. M. Ricart lui a alors asséné un second coup au niveau de la main, faisant chuter l'appareil téléphonique sur la chaussée, tout en lui proférant des menaces destinées à l'intimider : « que sé on vius, que sé on treballes » (« je sais où tu vis, je sais où tu travailles »).
M. Benítez est immédiatement intervenu pour appuyer ces pressions intimidantes, déclarant à la victime : « sé molt de tu, conec els teus viatges, sé qui és la teva família, et mataré a tu i a la teva família, o aquí, o a Espanya » (« j'en sais beaucoup sur toi, je connais tes voyages, je sais qui est ta famille, je vais vous tuer, toi et ta famille, soit ici, soit en Espagne »). En outre, les deux mis en cause ont copieusement injurié le conducteur en usant de termes outrageants, le traitant notamment de « fill de puta », « maricón de merda » et « xulo asquerós ». Quelques instants plus tard, deux agents du Service de police se sont présentés sur les lieux de l'altercation à la demande initiale de M. Ricart.
Sur le plan corporel, M. Escudero a présenté, à la suite de cette agression, une cervicalgie consécutive à une contracture musculaire paravertébrale, ainsi qu'une vive douleur à la palpation de la région auriculaire gauche accompagnée d'acouphènes. Ces atteintes ont nécessité la pose d'un collier cervical souple, la prescription d'anti-inflammatoires et de myorelaxants, ainsi que le recours à des séances de kinésithérapie. Les prestations médicales prises en charge par la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - C.A.S.S.) se sont élevées à la somme de 1 597,29 euros.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Poursuivis devant la juridiction répressive de première instance, MM. Ricart et Benítez ont fait l'objet d'un jugement rendu le 2 octobre 2012 par le Tribunal de Corts (cause n° TC-002-3/11). Par cette décision, le Tribunal de Corts a déclaré les prévenus coupables, en qualité d'auteurs et sans circonstance modificative de responsabilité :
M. Ricart a été condamné, du chef de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur aux premiers soins (art. 113.3, devenu 113.2 du Code pénal), de délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143 du même code) et de contravention pénale d'atteintes légères à la dignité ou vexations légères (vexacions lleus, art. 478 du Code pénal), à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis (presó condicional), assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans ;
M. Benítez a été condamné, des chefs de délit mineur de menaces non conditionnelles et de contravention pénale de vexations légères, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, avec un délai de suspension de deux ans ;
Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens ;
Sur les intérêts civils, le premier juge a condamné M. Ricart à indemniser la C.A.S.S. à hauteur de 1 597,29 euros et M. Escudero à hauteur de 11 406 euros, tout en condamnant solidairement MM. Ricart et Benítez à payer à la victime la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
MM. Ricart et Benítez ont chacun interjeté appel à l'encontre de cette décision devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
À l'appui de son recours, M. Ricart a sollicité sa relaxe pure et simple pour l'ensemble des infractions retenues. À titre subsidiaire, il a invoqué le bénéfice du fait justificatif de légitime défense prévu par l'article 27.1 du Code pénal andorran concernant les violences corporelles. À titre infiniment subsidiaire, il a requis la réduction de sa condamnation civile au profit de M. Escudero à une indemnité maximale de 500 euros au titre du pretium doloris.
Pour fonder son argumentation, M. Ricart a soutenu :
Qu'aucun témoin oculaire n'a assisté à l'agression et que les deux fonctionnaires de police dépêchés sur place (agents PO207 et PO367) n'avaient constaté aucune marque de violence apparente sur la victime ;
Que M. Benítez avait contesté devant le juge d'instruction (Batlle instructora) la réalité du coup de poing allégué ;
Que le certificat délivré par le médecin traitant, lié d'amitié avec la victime, constatait de simples lésions sans en imputer l'origine à l'appelant ;
Que le médecin légiste, le Dr Cepeda, n'ayant pas assisté aux faits, relevait des lésions à l'œil gauche et à l'oreille gauche absentes du premier constat médical ;
Que M. Escudero avait faussement décrit les circonstances de l'accident matériel de la circulation ;
Qu'une expertise médicale de partie, rédigée par le Dr Escolano et produite en cause d'appel, remettait en cause l'existence d'un lien de causalité direct entre l'agression et les séquelles déclarées (cervicalgies et lombalgies), contredisant l'évaluation médicolégale du Dr Caro ;
Qu'enfin, s'agissant des menaces et vexations, le tribunal avait accordé une foi absolue aux allégations non corroborées du plaignant, tout en rejetant indûment les dénégations des prévenus.
M. Benítez a également conclu à son acquittement et, subsidiairement, à la limitation de sa responsabilité civile solidaire à un montant maximal de 100 euros. Il a articulé que les faits étaient dépourvus de témoignage direct, que le préjudice moral lié au retentissement de la scène faisait double emploi avec l'indemnisation allouée au titre du pretium doloris, que le syndrome dépressif allégué relevait de l'agression globale, que les termes employés constituaient de simples injures et que le principe in dubio pro reo avait été violé par le premier juge.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet des appels. Il a fait valoir que le prévenu Ricart avait admis à l'audience avoir eu un contact physique avec la victime, que les déclarations réitérées et cohérentes de M. Escudero étaient confirmées par les examens médicaux, que l'expertise privée soumise par la défense (attribuée au Dr Duque / Escolano) était irrecevable en raison de sa tardiveté, et que les preuves administrées devant le tribunal suffisaient amplement à renverser la présomption d'innocence.
M. Escudero s'est constitué partie intimée, sollicitant la confirmation intégrale du jugement entrepris. Il a souligné le caractère irrecevable car extemporané de l'expertise médicale produite en cause d'appel, et a excipé de l'irrecevabilité du moyen tiré de la
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada dels Srs. Ricart i Benítez, contra la sentència de data 2 d'octubre del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior, un delicte menor d'amenaces no condicionals i una contravenció penal de vexacions lleus. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal, i el Sr. Escudero. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 2 d'octubre del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Ricart d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Benítez d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Condemnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Ricart a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 1.597,29 euros a Escudero en la quantitat de 11.406 euros solidàriament Ricart i Benítez a indemnitzar a Escudero en la quantitat de 2.000 euros".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que el dia 25 de maig del 2010 vers les 11.15 hores, el processat Ricart, nascut el 7 de gener de 19XX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Jeep Grand Cherokee matrícula andorrana XXXX, propietat de MACP, per la carretera general núm. 1 en direcció de Santa Coloma vers Andorra La Vella i, portant de passatger al també processat Benítez, nascut el 25 de juliol de 19XX, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, quan, una volta passada la rotonda del restaurant "Bon Racó", tingué un accident amb Escudero que conduïa el vehicle Volvo, matrícula andorrana XXXX pel mateix indret, en la mateixa direcció que el processat S, produint-se un fregament entre els laterals d'ambdós vehicles, motius pels quals el processat S i M aturaren els seus respectius vehicles uns metres més enllà, havent el Sr. S avançat al vehicle del Sr. M per la dreta per encreuar-se i obligar-li a aturar-se.
Acte seguit, s'inicià una discussió entre el processat S i Escudero respecte de l'intercanvi de dades, en el decurs de la qual S propinà a M un cop de puny al rostre a l'alçada de l'orella esquerra, agafant seguidament M el seu telèfon mòbil per avisar al Servei de Policia, moment en què el processat S li donà un altre cop de puny a la mà fent-li caure el mòbil al terra, tot dient-li a fi d'atemorir-lo: "que sé on vius, que sé on treballés", afegint aleshores el també processat A sempre a fi d'atemorir a M:"sé molt de tu, conec els teus viatges, sé qui és la teva família, et mataré a tu i a la teva família, o aquí, o a Espanya.", insultant-lo també ambdós processats amb expressions tals com: "fill de puta, maricón de merda"," xulo asqueros", personant-se instants després dos Agents del Servei de Policia a requeriment del processat S.
A conseqüència de l'agressió, Escudero patí, entre altres, cervicàlgia per contractura muscular paravertebral i àlgia a la palpació de regió auricular esquerra amb acúfens, havent requerit el port de collaret cervical tou així com la presa d'antiinflamatoris, relaxants musculars i fisioteràpia, per les quals ha exercit les accions al seu abast.
La C.A.S.S. reclama l'import de 1.597,29 euros en concepte de prestacions mèdiques abonades al perjudicat".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Ricart sol·licitant: pel que fa al delicte major de lesions doloses la lliure absolució del seu defensat, o subsidiàriament que se li apliqui la circumstància excloent de la responsabilitat penal de l'art. 27.1 del Codi Penal pel fet d'haver actuat en defensa pròpia, o que, més subsidiàriament que la quantia màxima de les indemnitzacions que Ricart hagi de pagar al Sr. M sigui d'un import de 500 EUR en concepte de pretium doloris.
pel que respecta al delicte menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions lleus, la lliure absolució del processat.
Manifesta que:
No hi ha ni un sol testimoni que hagi vist cap tipus d'agressió. Els agents de policia (PO207 i PO367) manifesten que no van constatar en el Sr. M, cap marca d'agressió.
Benítez va negar davant de la Batlle instructora que Ricart donés un cop de puny a la cara del Sr. M.
El metge de capçalera, que té una relació d'amistat amb el Sr. M, sols constata l'existència de lesions en el pacient sense que pugui provar qui les va causar.
La metgessa forense Cepeda no va ser testimoni presencial de les agressions i recull una lesió a l'ull esquerre i a l'orella esquerra que no estaven recollides en el certificat del metge de capçalera.
Escudero va mentir al Tribunal de Corts quan va dir que la culpa de l'accident havia estat del Sr. S i que volia aturar-se per intercanviar les assegurances.
L'informe elaborat a instància de part per la Dra. Escolano contradiu d'una part les conclusions de la Dra. Cepeda, observant que no hi ha una relació entre l'agressió, les lesions descrites i les seves conseqüències; Que la cervicàlgia i la lumbàlgia no deriven de l'agressió, i d'altra part l'avaluació del perjudici corporal presentat pel Dr. Caro.
Pel que respecta al delicte menor d'amenaces no condicionals i a la contravenció penal de vexacions lleus, el Tribunal de Corts ha donat un valor absolut a les afirmacions del Sr. M sense que aquest aporti un sol testimoni i ha obviat totalment les denegacions dels processats.
IV.-RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Benítez
sol·licitant que es dicti sentència declarant l'absolució del seu defensat, i subsidiàriament que es fixi la indemnització en concepte de responsabilitat civil solidària en una quantitat no superior a 100 EUR.
Observa que :
No hi ha cap testimoni dels fets.
El perjudici moral que forma part del pretium doloris, està indemnitzat dues vegades pel Tribunal de Corts.
La síndrome depressiva post traumàtica va ser produïda com a conseqüència de l'agressió en general.
Les expressions qualificades de vexacions lleus, pel Tribunal de Corts, consisteixen de fet en insults.
El Tribunal de Corts ha vulnerat el principi "in dubio pro reo".
V.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa als recursos formulats en base als següents raonaments:
Ricart ha reconegut durant la vista oral que mantingué un contacte físic amb Escudero les declaracions del qual reiterades i concordants han estat confirmades pels informes mèdics.
El dictamen pericial aportat pel recurrent i elaborat per la Dra. Duque no es pot admetre pel seu caràcter extemporani.
Durant la vista oral de primera instància foren practicades diverses proves amb entitat suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència.
VI.- RESULTANT: Que la representació lletrada del Sr. Escudero també s'oposa als recursos, contestant punt per punt tota l'argumentació desenvolupada pels recurrents i observant particularment que l'informe mèdic de la Dra. Duque és extemporani i no pot ser admès, i que la petició que s'apliqui la circumstància excloent de la responsabilitat penal pel fet d'haver actuat en defensa pròpia no pot ser acollida donat que no va ser feta en primera instància.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: sobre el delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'art. 113.3, actualment 113.2 del Codi Penal, que la participació del Sr. Ricart en resulta dels elements següents:
Les afirmacions rotundes i constants del perjudicat, el qual ha reiterat i, particularment, en l'acte de la vista oral, que Ricart era l'autor dels cops rebuts al costat esquerre de la cara.
El processat S ha admès que havia empentat Escudero amb la palma de la mà oberta per separar-lo, reconeixent així un contacte físic amb el perjudicat.
Benítez, que no tenia cap raó de mentir sobre aquest punt al servei de policia, ha declarat, abans de retractar-se en la seva declaració (foli 64), "encara ens amenaçava amb la presència de la policia, aquest fet va provocar que en S donés una bufetada amb la mà oberta a la galta esquerra d'aquest home". Cal apuntar, que Benítez no ha remarcat l'absència de validesa de les seves declaracions davant del servei de policia, i que aquestes són precises i circumstancials, les reaccions dels protagonistes i els fets que les han suscitat hi són clarament exposats.
L'absència de testimonis del cop dut a la víctima s'explica, tal i com ho indica el Tribunal de Corts, per la rapidesa del desenvolupament del altercat.
Els agents de policia PO207 i PO267 van arribar al lloc després dels fets. Tot i constatant que "el Sr. M estava molt nerviós i no parava de tremolar", certament no van detectar cap tipus de lesions ni signes aparents d'haver estat agredit, cosa que es pot explicar pel fet que els hematomes conseqüents d'un cop no apareixen immediatament.
Els fets d'autes es van produir el 25 de maig de 2010 sobre les 10h30. El mateix dia, abans de les 12h el metge de capçalera el Dr. Tur va datar un certificat constatant particularment una tumefacció i àlgia a la regió de l'articulació temporomandibular esquerra i una cervicàlgia per contractura muscular paracervical,
recomanant el port de collaret cervical i la presa d'antiinflamatoris i relaxants musculars.
Aquestes lesions coincideixen amb les declaracions del perjudicat i és inversemblant que el Sr. Escudero s'hagi autolesionat el 25 de maig de 2010, entre les 10h45 (hora de la intervenció de la policia) i les 12h (hora de la seva visita al metge).
La metgessa forense Cepeda va constatar el 27 de maig de 2010, una equimosi al marge exterior de l'ull esquerre i a la regió molar esquerre, una cervicàlgia per contractura muscular particularment, observant que les lesions efectuades presenten un mecanisme de producció compatible amb el mecanisme referit per la persona explorada. Aquestes constatacions no són incompatibles amb les del metge de capçalera, consultat immediatament després de l'agressió, del moment que les conseqüències complertes d'un cop rebut no apareixen de manera instantània.
Aquestes constatacions coincideixen amb els hematomes perceptibles a la fotografia de la víctima (foli 38).
Finalment, és tanmateix inversemblant que Escudero s'hagi autolesionat, un cop més, entre el 25 i el 27 de maig de 2010.
l'informe mèdic de la Dra. Escolano aportat juntament amb l'escrit del recurs és extemporani, del moment en que podia haver estat aportat en primera instància i discutit contradictòriament a l'acte de la vista oral. A més a més, un informe de part, efectuat per una doctora que no ha visitat el perjudicat afirma "possibilitats", i no pot en cap cas prevaler sobre l'informe judicial establert a demanda de la Batlle instructora.
L'excloent de legítima defensa, no mencionat en primera instància, no es pot retenir en virtut de l'aplicació de l'art. 199.2 del Codi de Procediment Penal. Se'n dedueix que les crítiques sostingudes pel recurrent seran apartades i la sentència confirmada en aquest punt.
II.-CONSIDERANT: sobre el delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'art. 143 del Codi Penal i la contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'art.478 del mateix codi: que la sentència recorreguda ha exactament retingut la culpabilitat d'Ricart i Benítez, detallant que:
Escudero ha mantingut les seves afirmacions fins a l'acte del judici oral, reproduint exactament les amenaces i vexacions proferides, precisant que estava "totalment atemorit", i va adoptar mesures de seguretat de cara a la seva casa, canviant panys i donant directius a la seva família.
Els dos agents de policia van constatar com el Sr. M tremolava i estava nerviós, el que no seria comprensible si no hagués estat injuriat i amenaçat o agredit.
No és la primera vegada que els dos processats s'han trobat implicats en el decurs d'un problema derivat de la circulació. Ricart (foli 13 i 16) fou denunciat en data 28-10-1998 i Benítez en data 16-09-2008 per amenaces i insults.
Finalment aquesta sala considera que constitueix una vexació en el sentit de l'art. 478.1 del Codi Penal, lesionant l'autoestima, el fet de sentir-se tractat de "fill de puta, xulo asquerós i maricon de merda".
La sentència recorreguda, contràriament al que pretén el recurrent Sr. A, no ha fet una inversió del principi "in dubio pro reo", ans al contrari ha fonamentat la condemna sobre els elements de prova obrant en autes, que justament ha enunciat.
III.-CONSIDERANT: sobre la responsabilitat civil que el Dr. Caro conclou a la vista del seu peritatge mèdic:
Un temps de baixa mèdic laboral de 35 dies.
Una IPP del 3%.
Un quantum doloris moderat de 3/7.
Un perjudici de lleure de 2/7.
Ricart contesta l'existència d'aquests perjudicis limitant-se a afirmar que no hi ha fractures ni seqüeles. Aquesta argumentació serà apartada sense necessitat de passar-hi temps, degut a la falta de serietat. El Tribunal de Corts ha avaluat els diferents perjudicis de conformitat amb la jurisprudència dels tribunals del Principat, la pèrdua d'ingressos estimada a 4906 EUR, resultant de l'ITT, essent justificada per la documentació aportada pel perjudicat.
En referència a les al·legacions de Benítez, és evident que el perjudici moral resultant d'amenaces i de vexacions no pot ser inclòs en el pretium doloris a resultes dels cops rebuts pel perjudicat. Segons l'informe del Dr. Castilla el quantium doloris es descriu bàsicament com el que resulta de l'agressió física patida. El perjudici moral, particularment generat per les amenaces proferides a l'encontra del perjudicat i dels seus pròxims ha estat exactament avaluat pel Tribunal de Corts.
IV.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda que ha pronunciat penes adaptades a la gravetat dels fets, a la personalitat dels processats i a la necessitat d'evitar la reiteració d'aquells comportaments delictius, serà totalment confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats pel Sr. Ricart i pel Sr. Benítez.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 2 d'octubre del 2012 en la causa TC-002- 3/11.
3.- Condemnar ambdós recurrents al pagament solidari de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 42/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 151/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526062.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 mai 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 mai 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 151/2013) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mai 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Rotlle núm. TSJP-42/12 Causa núm. TC-002-3/11 Sentència núm. 13-2013
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 199.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 199.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 mai 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 151/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).